TGI Paris, 18 janvier 2006, n°0410188
Toute personne vivant en France doit être pourvue d’un état civil et pouvoir justifier de son identité, le jugement du TGI, reprenant l’identité et l’âge établis par le jeune étranger majeur, tient lieu d’acte de naissance.
>> Voir en ligne : pdf/jur_tgi_2006-01-18.pdf
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