Articles 26, 26-3 et 26-4 du Code civil
Relatifs aux déclarations de nationalité.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 14:27
URL de cette page : www.gisti.org/article1853