CA Poitiers, 7 novembre 2002, n°02/0797
Le juge des enfants est compétent pour intervenir sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil dès lors que le mineur étranger est, à raison de la défaillance supposée de l’autorité parentale et de son isolement, la proie potentielle de divers réseaux.
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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