Les notes pratiques

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

3e édition

En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l’assistance d’un ou d’une avocate, l’aide juridictionnelle (AJ) fait partie, comme l’assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s’efforcent d’atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d’être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu’elles jugent insatisfaisante. C’est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsque ces dernières leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu’elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l’aide juridictionnelle.

Cette note pratique conseille les personnes étrangères dans leurs démarches pour obtenir l’AJ. Malgré les dificultés, elle vise à leur donner davantage de chances de bénéficier de l’un des dispositifs essentiels de justice sociale.

Décembre 2022, 3e édition, 48 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
ISBN : 978-2-38287-150-8 (papier, NP65), 978-2-38287-151-5 (ebook, NP65E)

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// AVERTISSEMENT //

Depuis la parution de cette note pratique, des réformes ont modifié certaines dispositions exposées dans la publication :

voir, en particulier, la partie « contentieux administratif » du document de synthèse sur la loi du 26 janvier 2024 ;
depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 (décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC, d’application immédiate) : aucune condition de régularité du séjour ne peut être exigée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ). Cette décision étend donc l’AJ aux étrangers en situation irrégulière dans tous les cas, et notamment aux contentieux sur les prestations et droits sociaux, aux contentieux prud’homaux, aux contentieux familiaux, aux contentieux locatifs, etc.

Introduction

I. De quoi s’agit-il ?

A. L’aide juridique

B. L’aide juridictionnelle

II. Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

A. Condition de régularité du séjour

B. Conditions de ressources

C. Des arguments « sérieux »

D. L’absence de prise en charge par une assurance ou par un employeur

III. Les procédures d’admission à l’aide juridictionnelle

A. La procédure normale

B. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

IV. Du dépôt de la demande au bureau d’aide juridictionnelle à la décision

A. Le dépôt du dossier

B. La constitution du dossier

C. Après la demande

V. L’aide juridictionnelle dans quelques procédures importantes

A. Les obligations de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire

B. Les obligations de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

C. L’aide juridictionnelle de plein droit dans certaines procédures avec privation de liberté

D. Les demandes d’asile

E. Les procédures de remise (Schengen)

F. L’aide juridictionnelle en matière d’expulsion

G. L’aide juridictionnelle et les mineurs

VI. Les relations entre l’avocat et la personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

A. Liberté de choisir son avocat

B. Liberté de l’avocat

C. Honoraires

D. Contact avec l’avocat

E. Renonciation au bénéfice de l’AJ en cas de succès

Annexes

1. Références

2. Tableau relatif aux conditions de ressources applicables en 2022

3. Formulaire de demande d’AJ

4. Sigles et abréviations

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