Les cahiers juridiques

Étrangers fichés

Co-édition Gisti / La Quadrature du Net

Les personnes étrangères ont toujours fait partie, au même titre que les nomades, en raison de leur mobilité, des populations à surveiller en priorité. Dès 1917, un fichier des étrangers du ministère de l’intérieur est venu compléter l’obligation qui leur était faite de détenir une carte d’identité, pour mieux contrôler leur présence et leurs déplacements sur le territoire. Aujourd’hui encore, les étrangers et les étrangères sont la cible prioritaire des traitements informatisés qui se perfectionnent au fil des progrès technologiques et dont le nombre ne cesse de s’accroître, en France comme à l’échelle de l’Union européenne.

Ce développement est alimenté par la volonté d’exercer une surveillance toujours plus étroite sur les personnes étrangères dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière et par le primat de l’ordre sécuritaire. Le déploiement de ces traitements informatisés finit par former un dispositif panoptique dont le fonctionnement opaque rend illusoire l’exercice des garanties théoriquement prévues par les textes au profit des personnes fichées.

Sans prétendre à l’exhaustivité, ce cahier juridique, après avoir rappelé les obligations imposées aux responsables des fichiers, présente les traitements informatisés spécifiquement créés pour contrôler et gérer les étrangers à tous les stades de leur parcours : l’entrée puis le séjour sur le territoire, la demande d’asile, l’éloignement. Il présente aussi les principaux fichiers de police généraux consultés pour contrôler la régularité du séjour et le respect de la condition d’ordre public.

Octobre 2022, Co-édition Gisti / La Quadrature du Net, 64 pages, 17 € + éventuels frais d'envoi
ISBN : 978-2-38287-112-6 (papier, CJ48) & 978-2-38287-113-3 (ebook, CJ48E)

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Avant-propos

Chapitre 1. Les principes relatifs à la protection des personnes fichées

I. Droit à l’information

II. Droit d’accès et de rectification

A. Droit d’accès direct
B. Droit d’accès indirect

III. Droit à l’effacement des données

IV. Droit à la limitation

V. Droit d’opposition

Chapitre 2. L’accès au territoire et le contrôle des frontières

I. Le Système d’information Schengen (SIS II)

A. Finalités et introduction d’un signalement
B. Données collectées
C. Accès aux données
D. Conséquences d’un signalement au SIS et étendue du contrôle du juge
E. Durée de conservation
F. Droits des personnes fichées

II. Système d’information sur les visas (VIS)

A. Finalité
B. Données collectées
C. Accès au VIS
D. Utilisation du VIS
E. Conservation des données
F. Droits des personnes fichées

III. Visabio

A. Finalités
B. Données collectées et durée de conservation
C. Modalités de collecte des données
D. Accès direct au fichier
E. Autres destinataires des données
F. Droits de la personne fichée

IV. Le réseau mondial Visa (RMV2)

A. Finalités
B. Connexions
C. Données collectées
D. Durée de conservation
E. Destinataires des données
F. Droits des personnes fichées

V. France-Visas

A. Finalités
B. Interconnexions
C. Données collectées et modalités de collecte
D. Accès aux données
E. Durée de conservation
F. Droits des personnes fichées
G. Traçabilité des consultations

VI. Les fichiers municipaux des hébergeants

A. Finalité
B. Formalités de mise en œuvre
C. Données collectées
D. Accès aux données
E. Conservation des données
F. Droits des personnes fichées

Chapitre 3. Le séjour en France

I. L’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France : Agdref 2

A. Finalités
B. Données collectées
C. Accès aux données
D. Accès aux données biométriques contenues dans le traitement et dans le titre de séjour ou de voyage
E. Interconnexion
F. Conservation des données
G. Droits des personnes fichées
H. Traçabilité des consultations

II. Le fichier Études en France

A. Finalité
B. Pays concernés
C. Données collectées
D. Accès aux données
E. Droits des personnes fichées
F. Durée de conservation

III. Le fichier Appui à l’évaluation de la minorité (AEM)

A. Finalités
B. Données collectées
C. Accès aux données
D. Droits des personnes fichées
E. Le transfert des données dans le traitement Agdref 2
F. Durée de conservation des données

Chapitre 4. L’asile

I. Eurodac

A. Finalité
B. Gestion du système central
C. Modalités d’utilisation
D. Responsabilité, contrôle et expertise
E. Droits des personnes concernées

II. L’application de gestion du dispositif national d’accueil (DNA)

A. Finalités
B. Données enregistrées
C. Accès aux données
D. Conservation des données et connexions
E. Traçabilité des consultations
F. Droits des personnes concernées

Chapitre 5. L’éloignement

I. Logicra : logiciel de la rétention administrative

A. Finalité
B. Informations collectées
C. Accès aux données
D. Durée de conservation
E. Traçabilité des consultations
F. Droits des personnes fichées

II. Le fichier de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (Gestel)

A. Finalités
B. Données collectées
C. Accès aux données
D. Durée de conservation des données
E. Traçabilité des consultations
F. Droits des personnes fichées

III. Le fichier Oscar : l’aide au retour

A. Finalités
B. Données collectées
C. Accès aux données
D. Conservation des données
E. Droits des personnes fichées

Chapitre 6. Le contrôle de la régularité du séjour et de l’ordre public

I. Le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

A. Finalités
B. Données collectées
C. Accès aux données
D. Durée de conservation et effacement anticipé
E. Effacement des données
F. Droits des personnes fichées
G. Interconnexion : principe et exceptions

II. Le fichier des personnes recherchées (FPR)

A. Finalités
B. Inscription au FPR dans le cadre de la police des étrangers
C. Données collectées
D. Accès aux données
E. Délai de conservation
F. Traçabilité des consultations
G. Droits des personnes fichées

III. Le casier judiciaire

A. Contenu et délivrance du bulletin 2 du casier judiciaire
B. Conséquences de l’inscription au B2

IV. Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

A. Finalité
B. Données enregistrées et durée de conservation
C. Accès aux données
D. Droits des personnes fichées
E. Demande de mention

V. Les autres fichiers de sécurité publique : Pasp, Gipasp et EASP

A. Finalités communes
B. Informations collectées
C. Accès aux données
D. Durées de conservation
E. Droits des personnes fichées
F. Traçabilité des consultations