Les notes pratiques

Quel droit au séjour et à l’asile pour les personnes étrangères en prison ?

Co-édition Casp / Droits d’urgence / Gisti / La Cimade / OIP

En prison, la nationalité étrangère n’implique, en principe, aucun traitement particulier. En pratique, le parcours pénal des personnes étrangères s’avère discriminatoire et leur vécu carcéral différent du fait de leur statut administratif, de la barrière de la langue, de la crainte de l’expulsion, etc. L’incarcération entrave souvent l’enregistrement d’une demande d’asile, le dépôt d’une demande de titre de séjour ou encore la contestation d’une mesure d’éloignement.

Méconnue, peu ou mal appliquée sur l’ensemble du territoire, la réglementation relative à la procédure de demande de titre de séjour d’une part, à l’enregistrement des demandes d’asile formulées en détention d’autre part, est peu précise et laisse une large place à l’appréciation discrétionnaire des administrations pénitentiaires et préfectorales.

Mais si la prison est productrice d’irrégularités, les personnes étrangères, même détenues, ont des droits.

Comment accéder au droit au séjour ou à la demande d’asile lorsque l’on est en prison ? C’est à cette question que s’attache à répondre la présente note pratique qui ne traite ni de l’expulsion ni de la sortie de prison. Elle s’adresse aux personnes étrangères confrontées à la prison et à leurs proches ainsi qu’à celles et ceux qui les accompagnent : avocat∙es, bénévoles intervenant en prison, agents pénitentiaires, intervenant·es en milieu social, etc.

Novembre 2021, Co-édition Casp / Droits d’urgence / Gisti / La Cimade / OIP, 40 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
ISBN : 978-2-38287-123-2 (papier) & 978-2-38287-124-9 (ebook)

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I. Le séjour

A. Les cas et conditions de délivrance des titres de séjour

1. Les titres de séjour délivrés pour des motifs de « vie privée et familiale »
2. Le titre de séjour pour raisons médicales
3. L’appréciation de la menace pour l’ordre public
4. La demande de renouvellement d’un titre de séjour

B. Déposer une demande de titre de séjour en prison

1. Dans le cadre de la circulaire du 25 mars 2013
2. Dans le cadre de la procédure prévue par le Ceseda
3. Le dépôt de demande ou de renouvellement de titre de séjour par correspondance

C. Le contentieux de l’enregistrement des demandes de titre de séjour

1. La décision implicite de rejet et la demande de communication de motifs
2. Le référé pour refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour

II. L’asile

A. Les motifs justifiant la reconnaissance d’une protection internationale

B. L’enregistrement d’une demande d’asile en prison

C. La procédure de demande d’asile en prison

1. Le placement en procédure Dublin
2. Les conséquences de l’incarcération sur la procédure de demande d’asile
3. L’instruction de la demande par l’Ofpra
4. La procédure devant la CNDA

D. Le retrait de la protection internationale des personnes étrangères détenues

1. Les cas de retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire
2. Les procédures de retrait de la protection
3. Les conséquences liées à la fin d’une protection internationale

Annexes

1. Liste des références juridiques

2. Modèle de demande de titre de séjour

3. Modèle de demande de transmission d’un formulaire de demande d’asile

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