Les notes pratiques

La représentation légale des mineurs isolés étrangers

Co-édition Gisti / Infomie

Si la mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants en faveur d’un·e mineur·e isolé·e permet d’assurer sa protection, elle ne règle pas les questions liées à l’exercice de l’autorité parentale, et en particulier de sa représentation légale. Du fait de sa minorité, l’enfant ne peut agir seul et reste juridiquement sous l’autorité de ses parents. Dès lors que les parents d’une mineure ou d’un mineur isolé ne peuvent plus exercer leur autorité parentale du fait de leur éloignement (ou de leur disparition dans les situations les plus dramatiques), qui va pouvoir donner les autorisations nécessaires pour les actes importants de sa vie et agir en son nom pour défendre ses intérêts ?

C’est à cette question que s’attache à répondre la présente note pratique. Elle rappelle, en outre, les compétences respectives des juges des enfants et des juges aux affaires familiales. Elle aborde aussi la situation des mineur·es faisant l’objet d’une mesure pénale. Enfin, elle précise les différentes hypothèses de désignation d’un administrateur ou d’une administratrice ad hoc.

Juillet 2021, Co-édition Gisti / Infomie, 28 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
ISBN : 978-2-38287-119-5 (papier) & 978-2-38287-120-1 (ebook)

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Tutelle, délégation d’autorité parentale, administrateur ad hoc

I. Effet du placement en matière d’autorité parentale

A. Les attributs de l’autorité parentale

B. Les attributs de l’autorité parentale inconciliables avec une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance

C. Les actes usuels que peut accomplir l’aide sociale à l’enfance

D. Les démarches administratives nécessitant l’autorisation parentale

II. Le pouvoir du juge des enfants d’autoriser, à titre exceptionnel, un acte d’autorité parentale »

A. Conditions légales

B. Pratique des juges

III. Organiser l’exercice de l’autorité parentale pour les mineures et les mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance »

A. Une nécessité et une obligation

B. La tutelle

C. La délégation d’autorité parentale

IV. La désignation d’une représentante ou d’un représentant légale pour les mineures et les mineurs faisant l’objet de poursuites pénales

A. Tutelle ou délégation d’autorité parentale

B. L’adulte approprié

V. Les cas de désignation d’un administrateur ou d’une administratrice ad hoc

A. En zone d’attente

B. En cas de dépôt d’une demande d’asile

C. En cas de conflit avec le ou la titulaire de l’autorité parentale

D. Les mineurs victimes d’infractions pénales

Annexes

1. Textes juridiques

2. Lettre de demande d’ouverture d’une tutelle

3. Saisine du procureur ou de la procureure de la République en cas de vacance de l’autorité parentale pour une mineure ou un mineur non accompagné présent dans un établissement de la PJJ ou suivi en milieu ouvert

4. Sigles et abréviations

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