Les notes pratiques

Droit au séjour et violences conjugales et familiales

2e édition, La Cimade / Femmes de la Terre / Gisti

Attention : publication périmée

Les violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l’octroi d’un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé.

Face à l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins.

Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l’immigration, notamment la loi Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d’accès à un titre de séjour ou du renouvellement.

L’ordonnance de protection, qui permet l’octroi d’un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n’est malheureusement pas beaucoup utilisée.

Cette note pratique s’attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.

En complément de cette note, voir les textes et ressources à la page
« Violences faites aux femmes » de notre rubrique www.gisti.org/droit-textes

Janvier 2020, 2e édition, La Cimade / Femmes de la Terre / Gisti, 20 pages, publication épuisée

I. Éléments de procédures juridiques pénales et civiles

A. Procédure pénale

1. Les fondements juridiques
2. La plainte
3. La plainte avec constitution de partie civile

B. Procédure civile : l’ordonnance de protection

1. La demande de protection
2. L’audience et la notification de l’ordonnance
3. Durée et prolongation de l’ordonnance de protection

II. Violences conjugales et familiales et droit au séjour

A. Femmes sous ordonnance de protection

1. Délivrance de plein droit d’un titre de séjour
2. Renouvellement du titre de séjour
3. Délivrance d’une carte de résident en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences

B. Droit au séjour des conjointes de Français et des personnes entrées par regroupement familial

1. Droit au maintien du séjour régulier
2. Après le premier renouvellement : pouvoir discrétionnaire de l’administration
3. Carte de résident aux conjointes de Français

C. Droit au séjour des ressortissantes de pays tiers conjointes de communautaires

D. Personnes exclues des dispositions protectrices