Les cahiers juridiques

Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ?

--> Nouvelle édition

Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français·es vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » :

Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?

Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?

Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s’applique sur le sol français ?

Cette publication s’efforce d’exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.

Dans ce cahier juridique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité et majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.

Cet ouvrage actualise et remplace une Note pratique, intitulée Droit international de la personne et de la famille - Quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique ?, parue en juin 2007.

Janvier 2018, 36 pages, publication épuisée

Avant-propos

Introduction

I. Le champ du droit international privé

II. Le raisonnement à suivre pour utiliser ce cahier juridique

III. L’application en France des grands principes du droit international privé

A. L’application de la loi étrangère désignée par le DIP
B. Pour chaque sous-catégorie, sont présentés le droit de l’Union européenne et le droit commun

Chapitre 1. Capacité des personnes

I. Protection des mineurs

II. Âge de la majorité et protection de l’enfance

III. Protection des majeurs

Chapitre 2. Mariage

I. Les règles de validité du mariage

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

II. Le régime matrimonial

Chapitre 3. Divorce

I. Le prononcé du divorce

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

II. Les effets pécuniaires du divorce

A. Droit de l’Union européenne
B. Droit commun

Chapitre 4. Filiation et autorité parentale

I. L’établissement de la filiation

Loi applicable

II. L’adoption

Loi applicable

III. Le nom patronymique de l’enfant

A. Loi applicable à la transmission du nom
B. Loi applicable au changement de nom

IV. L’autorité parentale

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

V. L’enlèvement international d’enfant

Chapitre 5. Obligations alimentaires

I. Droit de l’Union européenne

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

II. Droit commun

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

Chapitre 6. Successions

I. Droit de l’Union européenne

A. Juridiction compétente
B. Loi applicable

II. Droit commun

A. En matière mobilière
B. En matière immobilière
C. Quelques précisions

Chapitre 7. Les règles d’exécution en France des jugements étrangers : l’exequatur

I. Droit de l’Union européenne

II. Droit commun

A. La compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision
B. La régularité de la procédure suivie devant la juridiction étrangère
C. L’application de la loi désignée par la règle française de conflit de lois
D. La conformité à l’ordre public international
E. L’absence de fraude