Les notes pratiques

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle

Attention : publication périmée

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En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants pour bénéficier de l’assistance d’un·e avocat·e, l’aide juridictionnelle fait partie, comme l’assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s’efforcent d’atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d’être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative jugée par elles insatisfaisante. C’est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsqu’elles leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu’elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l’aide juridictionnelle.

Octobre 2014, 32 pages, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //

Attention ! cette publication n’est pas à jour. Une réédition est en cours de rédaction.

Les grandes lignes de cette note restent pertinentes, mais plusieurs dispositions récentes législatives et réglementaires ainsi que deux circulaires imposent une réécriture complète de plusieurs parties.

Introduction

I. De quoi s’agit-il ?

A. L’aide juridique

B. L’aide juridictionnelle

II. Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

A. Condition de régularité du séjour

B. Conditions de ressources

C. Des arguments « sérieux »

III. Les procédures d’admission à l’aide juridictionnelle

A. La procédure normale

B. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

IV. Du dépôt de la demande au bureau d’aide juridictionnelle à la décision

A. Le dépôt du dossier

B. La constitution du dossier

C. Après la demande

V. L’aide juridictionnelle dans quelques procédures importantes

A. L’aide juridique de plein droit dans certaines procédures d’urgence

B. L’aide juridictionnelle et les mineur·e·s

C. Conditions de résidence et droit européen

D. L’aide juridictionnelle devant la CNDA

E. L’aide juridictionnelle en matière d’expulsion