Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire - LES ACTES

Cette publication a été élaborée par le Collectif Migrants Outre-mer [MOM] et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers [OEE] après le séminaire qui s’est tenu le samedi 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg.

Après le livret introductif du séminaire diffusé le 8 décembre 2012, voici les actes de ce séminaire.

Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France en constatant qu’un Brésilien, M. de Souza Ribeiro, avait été expulsé de Guyane sans avoir « disposé en pratique de recours effectifs lui permettant de faire son » droit au respect de la vie privée et familiale. Elle ajoutait : « si les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose l’article 13 de la Convention [droit à un recours effectif], celle-ci ne saurait permettre, comme cela a été le cas dans la présente espèce, de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire ».

Cinq jours plus tôt, à l’initiative des collectifs OEE et Mom, un séminaire rassemblait, dans le palais du Luxembourg, une centaine de personnes. Une quinzaine de témoins (avocats, juristes, intervenants en centre de rétention) avaient montré comment, en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte, des législations et des pratiques dérogatoires conduisent à des interpellations, enfermements et éloignements massifs et expéditifs sans les moindres « garanties procédurales adéquates ».

Si la France ne met pas fin à ces régimes d’exception, les violations de la convention européenne des droits de l’Homme ne cesseront pas et il y aura sans aucun doute bientôt d’autres arrêts « de Souza Ribeiro » ! La réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit d’asile) et celle de la législation relative aux étrangers à Mayotte prévues au cours du premier semestre 2013 ne doivent pas esquiver cet impératif.