Les notes pratiques

Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure !

Attention : publication périmée

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En juillet 2011, au lendemain de la dernière réforme en date du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), le Gisti avait publié une note pratique intitulée « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration ».

Depuis cette date, de nouveaux textes ont précisé les procédures permettant de contester les OQTF, aussi bien dans le Ceseda que dans le code de justice administrative (CJA). D’où cette nouvelle note pratique.

Cette note, destinée aux personnes qui font l’objet d’une OQTF et à celles qui les assistent, complète la précédente. Elle décrit avec précision ces procédures en mettant en avant les pièges à éviter. Elle contient, en annexe, des modèles de recours qui devront être adaptés à leur situation individuelle.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-eloignement

Juin 2012, 40 pages, publication épuisée

Introduction

I. Refus de titre de séjour assorti d’une OQTF et délai de départ volontaire ou OQTF avec délai de départ volontaire

A. Délai de recours

B. Présentation de la requête

C. Tribunal compétent

D. Avocat et aide juridictionnelle

E. Instruction et audience

II. Refus de titre de séjour assorti d’une OQTF sans délai ou OQTF sans délai

A. Délai de recours

B. Présentation de la requête

C. Tribunal compétent

D. Avocat et aide juridictionnelle

E. Instruction et audience

III. Placement en rétention ou assignation à résidence

A. Cas de la notification simultanée de l’OQTF sans délai et de la décision de placement en rétention

B. Cas de la notification d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence alors qu’une requête en annulation de l’OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée

C. Cas d’une personne qui s’était contentée de déposer une demande d’aide juridictionnelle, mais n’avait pas introduit de recours, même sommaire

D. Cas d’une personne placée en centre de rétention sans avoir introduit de recours contre la décision d’OQTF, ni avoir sollicité l’aide juridictionnelle

IV. Arguments et moyens

A. Recours contre le refus, le non-renouvellement ou le retrait du titre de séjour

B. Arguments spécifiques à soulever contre l’OQTF

C. Arguments spécifiques à la décision relative au délai de départ volontaire

D. Arguments spécifiques à la fixation du pays de renvoi

E. Moyens propres à l’interdiction de retour sur le territoire français

F. Moyens spécifiques à la décision de placement en centre de rétention

G. Demande d’injonction et d’astreinte

V. Suites du jugement

A. Jugement

B. Appel

C. Non-exécution de l’obligation de quitter le territoire français

Annexes

1. Modèle de recours contre une décision de refus de séjour assortie d’OQTF avec délai de départ volontaire et le cas échéant IRTF

2. Modèle de recours sommaire contre une OQTF sans délai de départ volontaire avec ou sans placement en rétention administrative ou assignation à résidence

3. Recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire (suite du recours sommaire de l’annexe 2) avec ou sans placement en rétention administrative ou assignation à résidence

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