Les cahiers juridiques

Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice

Attention : publication périmée

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Ce cahier juridique présente l’état du droit applicable aux relations entre celles et ceux qui travaillent dans le champ social et les étrangères et étrangers en situation irrégulière.

L’action sociale, par nature, s’exerce auprès de tous et toutes sans discrimination, et il peut donc se trouver parmi les bénéficiaires du travail social des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire. Il est normal dès lors que les actrices et acteurs du travail social s’interrogent sur leurs droits et obligations dans l’accompagnement des sans-papiers, sur les risques de poursuites encourues, ainsi que sur la protection qui peut être garantie aux sans-papiers au sein des structures médico-sociales.

Ce cahier est découpé en chapitres correspondant aux différentes interrogations qui peuvent être celles des travailleuses et travailleurs sociaux. Sont-ils à l’abri de poursuites au titre du « délit de solidarité » ? Quels contrôles d’identité peuvent être légalement effectués à proximité ou au sein de structures associatives, de services ou d’établissements sociaux ? Quand et à quelles conditions les données sociales sont-elles susceptibles de faire l’objet de questions, voire de réquisitions, de la part des autorités, de la police, de la justice ?

Sont examinées ici les règles spécifiques de l’action sociale, en particulier celles liées au secret professionnel et à la confidentialité des données recueillies et exploitées dans les structures du secteur social.

L’objectif du Gisti, avec cette publication, est de fournir des outils pour la protection tant des intervenants du travail social que des personnes démunies de titre de séjour. Ce cahier expose la façon dont il est possible de s’organiser, par exemple en matière de collecte de données sociales, de constitution de fichiers et de partage d’information.

Il ne s’agit pas ici de prôner la désobéissance à la loi mais tout au contraire de faire respecter la frontière étanche qui doit séparer le travail de la police et l’action sociale, condition sine qua non pour que cette dernière garde son sens.

Décembre 2011, 32 pages, publication épuisée

Avant-propos

Chapitre I. Travail social et infractions d’aide au séjour irrégulier

I. Présentation générale du délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers

A. Bref historique

Les textes applicables

B. En quoi consiste ce délit ?

C. Peines encourues

II. Les éléments constitutifs de l’infraction

A. Les différentes formes d’aide

1. L’aide active – 2. L’aide « morale »

B. L’aide doit être intentionnelle

C. L’aide non lucrative peut-elle être sanctionnée ?

III. Les cas d’immunité

A. Ce que prévoit la loi

B. Les évolutions récentes

1. Les circulaires du 23 novembre 2009 – 2. La loi du 16 juin 2011

C. Les activités liées au travail social relèvent-elles des cas d’immunité ?

Chapitre II. Contrôles effectués par la police à proximité et au sein des services sociaux

I. Rappel sur les contrôles d’identité de droit commun

A. Les contrôles judiciaires

1. Les contrôles liés à une infraction – 2. Les réquisitions du parquet

B. Les contrôles administratifs et frontaliers

1. Les contrôles administratifs – 2. Les contrôles frontaliers

II. Les contrôles visant spécifiquement les personnes étrangères

III. Les contrôles au sein des établissements sociaux, médicaux ou éducatifs

A. Les structures médico-sociales

1. Les établissements ouverts au public et les espaces publics des structures médico-sociales – 2. Les espaces privés des structures médico-sociales

B. Les établissements assurant un hébergement

1. Les espaces privés – 2. Les espaces collectifs

C. Les établissements scolaires

Chapitre III. Secret professionnel et irrégularité du séjour

I. Le respect du secret professionnel

A. Les éléments constitutifs du délit de violation du secret professionnel

1. Une information à caractère secret – 2. Les modes de révélation – 3. Un élément intentionnel

B. Professions et missions soumises au secret professionnel

1. Les personnes soumises au secret par profession – 2. Les missions ou fonctions assujetties au secret professionnel

II. Les cas de levée du secret professionnel

A. L’article 40 du code de procédure pénale et la dénonciation de crime et délit par tout fonctionnaire

B. Privations, sévices, atteintes sexuelles sur personnes mineures ou vulnérables

C. Les textes spécifiques

1. Les dispositions du Ceseda susceptibles de délier du secret professionnel – 2. Les conventions entre l’État et les collectivités locales

III. À qui peut être opposé le secret professionnel ?

A. À la personne concernée ?

B. À la police ?

C. À la justice ?

D. À sa hiérarchie ?

E. À des collègues et partenaires ?

Chapitre IV. Collecte d’informations sociales, réquisitions de fichiers et dossiers sociaux

I. La collecte d’informations sociales

A. L’absence de définition légale du « dossier social »

B. Ne collecter que des informations strictement nécessaires

II. Réquisition des dossiers sociaux

Les différents types d’enquête

III. Réquisition de documents dans le cadre d’une enquête

A. Les obligations de répondre aux réquisitions

1. Procédure – 2. Prérogatives des enquêteurs et des enquêtrices – 3. Obligations des personnes et organismes sollicités – 4. Caractère inopérant du secret professionnel

B. Les exceptions et précautions

1. Professions protégées – 2. Le motif légitime – 3. Dans quel cas est-il possible de ne pas répondre à une réquisition de documents ? – 4. Précautions particulières

IV. Réquisitions informatiques

A. Genèse des dispositions législatives et finalité des réquisitions informatiques

B. Procédure

C. Obligations pesant sur les organismes requis

D. Les personnes et organismes concernés

E. L’exception des informations protégées par un secret

V. Perquisitions

A. Définition

B. Protection du domicile

C. Règles applicables à toutes les perquisitions

1. La retenue – 2. Perquisitions dans les locaux professionnels

D. Pouvoirs différents selon les types d’enquête

1. Flagrant délit (article. 56 du CPP) – 2. Enquête préliminaire (article. 76 du CPP) – 3. Instruction (articles 92 à 97 du CPP)

E. La saisie dans le cadre de la perquisition

F. Restitution des saisies

1. Principe général – 2. Cas particulier de la restitution ou de la copie dans le cadre de l’instruction