Les notes pratiques

Indemnisation des victimes d’infractions

AFVS, Gisti

Attention : publication périmée

Les victimes, directes ou indirectes, d’une infraction pénale ont droit à réparation lorsqu’elles ont subi un préjudice.

Selon la législation française, elles peuvent faire valoir ce droit auprès d’une juridiction civile, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) sous réserve de conditions précises relatives aux conséquences de l’infration. Ce système s’avère alors très efficace. Le premier objectif de cette note est d’exposer les conditions dans lesquelles les victimes peuvent saisir la Civi et la procédure à suivre ; en annexe, un schéma de requête est proposé.

Pourtant, ce droit reste dénié à une certaine catégorie de victimes : les étrangers et étrangères en situation irrégulière. L’accès au dispositif d’indemnisation est en effet subordonnée, pour les personnes étrangères, à une condition de séjour régulier. Il s’agit là d’une discrimination flagrante qui les empêche d’exercer un droit fondamental et peut avoir des conséquences graves sur leurs conditions de vie.

Le second objectif de cette note est de proposer une argumentation juridique en vue de contester les refus d’indemnisation fondés sur l’irrégularité du séjour.

L’association des familles victimes du saturnisme (AFVS) qui lutte depuis plusieurs années pour l’indemnisation de victimes de cette maladie est naturellement associée à cette note pratique du Gisti.

Décembre 2011, AFVS, Gisti, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //

SANS CONDITION DE TITRE DE SÉJOUR !

Depuis le 5 août 2013, la victime étrangère d’une infraction a accès au dispositif d’indemnisation, même si elle est en situation irrégulière, à condition que l’infraction ait été commise en France.

Voir l’actualisation ci-jointe.

I. Conditions de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)

A. Généralités

1. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions

2. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

3. Les autres systèmes d’indemnisation de victimes

B. Les deux régimes d’indemnisation

1. Les conditions liées à la nature de l’infraction

2. Application aux ayants droit en cas d’atteintes corporelles graves

3. Conditions liées à la nationalité de la victime et au lieu où l’infraction a été commise

C. Aide au recouvrement des dommages et intérêts

1. Dommages et intérêts et compensation des dépens

2. Les fonds en charge de l’aide au recouvrement

3. Le Sarvi

II. La procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

A. Dépôt de la requête

1. Compétence territoriale

2. Modalités de la requête

3. Délai de saisine de la Civi

B. La procédure

1. La phase amiable

2. La phase contentieuse

III. Comment contester un refus d’indemnisation fondé sur l’irrégularité du séjour ?

A. Inconstitutionnalité

B. Discrimination

C. Droit d’accès à un tribunal

D. Victimes de la traite des êtres humains

Annexes

1. Glossaire et sigles

2. Références

3. Code de procédure pénale (art. 706-3 à 706-15-2)

4. Formulaire Cerfa de saisine de la Civi

5. Formulaire de demande d’aide au recouvrement auprès du fonds de garantie Sarvi

6. Schéma de requête en indemnisation auprès de la Civi