Les notes pratiques

Droit au séjour et violences au sein du couple : l’incidence de la loi du 9 juillet 2010

Attention : publication périmée

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La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part de leur ancien·n·e partenaire, ainsi que des personnes menacées de mariage forcé.

Il est apparu nécessaire d’exposer les points qui, dans cette loi, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère. En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée « ordonnance de protection », qui ouvre droit dans la majeure partie des cas, à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Après une présentation succincte de cette mesure, la présente note pratique s’attache à exposer son implication sur les titres de séjour, et les limites du dispositif.

Juin 2011, publication épuisée

I. Description de l’ordonnance de protection

A. La demande d’ordonnance de protection

1. Le dépôt de la demande

2. L’audience

3. La notification de l’ordonnance

B. Le contenu de l’ordonnance de protection

1. Mesures de protection de la victime

2. Mesures concernant le logement

3. Mesures relatives aux enfants

4. Mesures relatives au soutien financier

C. La durée de l’ordonnance de protection

D. La violation de l’ordonnance de protection

E. La modification de l’ordonnance de protection et le recours contre elle

1. Modification

2. Recours

F. L’aide juridictionnelle et l’ordonnance de protection

II. Ordonnance de protection et droit au séjour

A. Le droit au séjour pour les personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection

B. Les limites du droit au séjour

1. Limites quant aux personnes bénéficiaires

2. Limites quant à la durée et au renouvellement du titre de séjour délivré suite à une ordonnance de protection