Les notes pratiques

Se servir du référé-liberté et du référé-suspension

Co-édition Cicade/Gisti

Attention : publication périmée

Depuis le 1er janvier 2001, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (JO du 1er juillet 2000), il est possible d’obtenir très rapidement d’un tribunal administratif soit qu’il suspende une décision de l’administration, soit qu’il lui ordonne de prendre certaines mesures. Cette procédure d’urgence, très novatrice devant une juridiction globalement lente, est le « référé administratif ».

Il existe plusieurs catégories de référés, mais deux d’entre eux présentent une utilité particulière pour des étrangers confrontés à une décision ou un acte illégal de l’administration :

le « référé-suspension » ;

le « référé-liberté ».

Pour pouvoir utiliser ces deux outils avec des chances de succès, il faut connaître les règles du jeu définies par la loi et par la jurisprudence. La présente « Note pratique » du Gisti vise à expliquer ces règles à des non-spécialistes.

Janvier 2003, Co-édition Cicade/Gisti, 24 pages, publication épuisée