Les notes pratiques
La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale
2e édition, Comede / Gisti
Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la « Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (anciennement les « prestations en nature » de l’assurance maladie).
Il s’agit ici de faire le point plus particulièrement sur les conditions auxquelles font face les personnes étrangères, et notamment les conditions relatives à la résidence sur le territoire, à la régularité du séjour, à l’ancienneté de présence en France et à la justification de l’identité. Cette note, par rapport à la version précédente, est augmentée d’une présentation des conditions d’accès à la nouvelle complémentaire santé solidaire (ex-complémentaire CMU ou CMU-C).
Cette publication est à jour des dernières réformes. Depuis la précédente édition (novembre 2017), certaines dispositions législatives et réglementaires ont en effet été modifiées et de nouvelles instructions données aux caisses sont venues préciser ou modifier les règles d’accès aux droits. Les principaux changements concernent la prolongation des droits après l’expiration du titre ou document de séjour, la prise en charge des demandeurs d’asile adultes, l’appréciation de la condition de régularité de séjour, la prise en charge des retraités non-résidents lors de leur séjour temporaire en France et la mise en place de la nouvelle complémentaire santé solidaire.
Janvier 2021,
2e édition, Comede / Gisti,
76 pages,
8 € + éventuels frais d'envoi
ISBN : 978-2-38287-050-1 (papier) & 978-2-38287-051-8 (ebook)
I. Une première condition générale pour la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie : travailler ou résider en France
- A. Travailler en France, sans forcément y résider
- B. Résider en France
- C. Les pensionnés d’un régime français (retraite, réversion, invalidité ou accidents du travail-maladies professionnelles) ne résidant pas en France (CSS, art. L. 160-3)
II. La condition d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois
- A. Les ambiguïtés de l’expression « stabilité de la résidence »
- B. Le principe de la condition d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois
- C. Les exceptions à l’exigence d’un justificatif d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois
III. La condition de régularité du séjour
- A. Une obligation générale
- B. Les personnes ressortissantes de pays tiers à l’UE / EEE / Suisse
- C. Les personnes ressortissantes d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
- D. La frontière « assurance maladie » versus « AME » et les conséquences du séjour irrégulier sur les droits à l’assurance maladie
- E. Les personnes étrangères non soumises à une condition de régularité du séjour
IV. La justification de l’identité
V. La complémentaire santé solidaire : les conditions d’accès pour les personnes étrangères
- A. La demande de complémentaire santé solidaire en pratique : délais, ouverture des droits et renouvellement
- B. Première condition : bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie
- C. Deuxième condition : justifier de faibles ressources
Annexes
- 1. Sigles et abréviations
- 2. Textes juridiques
- 3. Formulaire Cerfa n° 15763*02 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie »
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