Les notes pratiques

La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA)

Co-édition ADDE / Gisti

Attention : publication périmée

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La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l’asile en France d’obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour demandeur d’asile durant toute la procédure d’examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l’Etat français ne garantissent pas du tout un niveau de vie « digne ».

D’autant plus que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l’intérieur chargé de mettre en œuvre l’accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes demandant l’asile. Si bien qu’elles sont très nombreuses à ne bénéficier d’aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l’Ofii.

Tous les textes cités dans cette publication sont accessibles
à la page www.gisti.org/textes-asile

Mai 2020, Co-édition ADDE / Gisti, 60 pages, publication épuisée

I. L’ouverture des droits aux conditions matérielles d’accueil

A. Le passage au guichet unique pour demandeur d’asile (Guda)
B. Signature de l’offre de prise en charge avec ou sans proposition d’hébergement
C. Le droit au séjour
D. L’évaluation des besoins : la question de la vulnérabilité

II. Une offre d’hébergement directive et contraignante

A. Une orientation directive
B. Les différentes structures d’hébergement et leurs missions
C. Les fins de prise en charge
D. L’articulation de l’hébergement de droit commun avec le DNA

III. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

A. Ouverture des droits à l’ADA
B. Conditions d’admission et fin de l’ADA
C. Montant de l’ADA
D. Montant additionnel de l’ADA pour les personnes vivant à la rue
E. Fonctionnement de la carte ADA

IV. La domiciliation

A. Le droit à la domiciliation
B. La fin de la domiciliation

V. Les décisions de l’Ofii limitant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

A. Les motifs de refus, de retrait ou de suspension des CMA
B. Le pré-contentieux des décisions de retrait, refus et suspension des CMA
C. Le contentieux des décisions de refus, retrait et suspension des CMA

VI. Les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil

A. La demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil
B. Le contentieux du rétablissement des CMA

Annexes

1. Une offre de prise en charge
2. Une décision de refus
3. Une décision de retrait
4. Une intention de suspension des CMA
5. Une suspension de CMA (avec départ immédiat du lieu d’hébergement)
6. Lettre type : demande de rétablissement des CMA (post Dublin)
7. Lettre type : demande de majoration de l’ADA en cas de non-hébergement
8. Lettre type : demande de dérogation à l’Ofii pour le versement de l’ADA sur un livret A
9. Sigles et abréviations

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