Les cahiers juridiques

La procédure d’asile en France

2e édition

Attention : publication périmée

La procédure d’asile en France a été réformée en profondeur en 2015 et a fait l’objet d’ajustements par les lois du 20 mars et du 10 septembre 2018. Malgré la volonté affichée de la simplifier, cette procédure reste complexe, technique et segmentée (droit au séjour pour l’instruction de la demande, droits sociaux, droit à la protection internationale elle-même, etc.).

Le principal effet de ces réformes successives a été de rendre plus difficile encore l’accès au droit d’asile et aux conditions matérielles d’accueil. Dès l’« accueil » des personnes en quête de protection internationale, sous-traité à la structure de premier accueil, les chausses-trappes sont nombreuses.

En témoigne aussi le recours systématique de l’administration française au règlement Dublin III qui enferme les personnes dans une procédure inextricable. Les associations membres de la CFDA ont publié un rapport sur la réforme de 2018 critiquant des mesures qui entraînent une nette dégradation de la situation des personnes en demande d’asile à toutes les étapes de leur parcours et appelant, encore une fois, à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

Or, ce n’est pas le souci de mieux accueillir les exilé·es qui sous-tend les réformes de l’asile, mais la volonté des autorités de renforcer un système de tri, essentiellement géré par les préfectures puisque les principaux aspects de ces réformes portent sur la phase qui précède l’instruction de la demande d’asile. Il s’agit d’évincer le plus grand nombre de la procédure pour ne réserver qu’à une minorité les droits attachés à la qualité de demandeur d’asile puis de réfugié. À quel prix ?

Si elles traduisent la volonté de durcir le traitement des personnes qui demandent l’asile en France, les lois de 2015 et 2018 font écho à une politique de non-accueil des réfugié·es conduite par l’ensemble de l’Union européenne.

Outre les différentes formes de protection (statut de réfugié, protection subsidiaire), ce Cahier juridique détaille tous les stades de la procédure : accueil et enregistrement de la demande d’asile, saisine de l’Ofpra, recours devant la CNDA et, pour les personnes déboutées, recours devant le Conseil d’État, et modalités de dépôt d’une demande de réexamen. On y trouvera aussi des informations utiles sur les conditions matérielles d’accueil des personnes qui demandent l’asile (allocation, hébergement, cas spécifique des mineur·es) ainsi que sur le devenir des personnes définitivement déboutées et menacées d’éloignement.

Tous les textes cités dans cette publication sont accessibles
à la page www.gisti.org/textes-asile

Mai 2020, 2e édition, 56 pages, 15 € + éventuels frais d'envoi
979-10-91800-70-9 (papier) - 979-10-91800-71-6 (ebook)

// AVERTISSEMENT //

Cette note n’est plus à jour !

Le contenu de cette publication se trouve très largement périmé depuis la promulgation de la « loi Darmanin » du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, aussi nous préférons la retirer de toute diffusion.

Pour plus d’information sur les changements introduits par la loi du 26 février 2024, nous vous invitons à vous référer à notre document de synthèse qui mentionne l’applicabilité de chacune des nouvelles dispositions.

Introduction

Chapitre 1. Accueil des demandeurs et demandeuses d’asile et enregistrement de leur demande

I. La structure de premier accueil pour demandeur d’asile (Spada)

A. Délégation de l’Ofii
B. Missions

II. Le guichet unique pour demandeur d’asile (Guda)

A. Enregistrement de la demande d’asile : une prérogative exclusive de la préfecture
B. Détermination de l’État responsable : la procédure Dublin
C. Détermination de la procédure applicable (normale ou accélérée)
D. L’attestation de demande d’asile
E. La surveillance des demandeuses et demandeurs d’asile

III. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil

A. L’offre de prise en charge
B. Cas de refus, de retrait ou de suspension des conditions matérielles d’accueil
C. Une offre d’hébergement directive et contraignante
D. L’allocation pour demandeur d’asile
E. La question de la vulnérabilité
F. Le cas des mineures et mineurs isolés étrangers demandant une protection internationale

Chapitre 2. La saisine de l’Ofpra

I. Demandes irrecevables

II. L’introduction de la demande d’asile devant l’Ofpra

A. Le formulaire Ofpra
B. Les preuves

III. L’instruction de la demande par l’Ofpra

A. Les délais d’instruction
B. L’entretien personnel de la personne demandant l’asile
C. L’examen médical

IV. La décision de l’Ofpra

A. La reconnaissance d’une protection
B. La décision de clôture
C. Le rejet de la demande d’asile par l’Ofpra

Chapitre 3. Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile

I. Le recours

A. Les délais de recours
B. La formalisation du recours
C. Le contenu du recours

II. Les productions de preuves

III. L’audience

A. La formation de jugement
B. Le concours d’un·e interprète
C. Huis-clos
D. Vidéo-audience
E. Le respect du contradictoire et les mesures d’instruction ordonnées par la cour

IV. La décision de la CNDA

A. Les ordonnances
B. L’annulation de la décision et le renvoi devant l’Ofpra
C. L’annulation de la décision de l’Ofpra et la reconnaissance d’une protection
D. Le rejet de la demande d’asile par la CNDA

Chapitre 4. Le sort des personnes déboutées

I. Le pourvoi devant le Conseil d’État

II. Les réexamens

A. Cas de réexamen
B. Procédure de réexamen
C. Recevabilité de la demande de réexamen
D. Examen au fond de la demande de réexamen
E. Droit au maintien sur le territoire et aux conditions d’accueil dans le cadre de la demande de réexamen

III. L’éloignement