Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes

Cette note interassociative s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.

Le cadre des procédures d’expulsion a quelque peu évolué avec la loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui remplace le terme « local d’habitation » par « lieu habité » dans plusieurs articles, ce qui permet d’améliorer la protection juridique des personnes vivant dans des baraques, tentes, abris de fortune, cabanon. Cette évolution législative permet notamment l’application de la trêve hivernale aux bidonvilles.

Ces droits nouveaux sont présentés dans la 2ème partie de la note. Afin de mieux les appréhender, il nous a semblé nécessaire de rappeler préalablement en 1ère partie le cadre juridique qui régit la procédure d’expulsion.