Les notes pratiques

Droit au séjour et violences familiales

Co-édition La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti

Attention : publication périmée

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Dans certains cas, les violences subies dans le cadre familial sont prises en compte pour décider de l’octroi d’un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé.

Selon les situations, les violences prises en compte peuvent être celles perpétrées par le partenaire ou l’ex-partenaire (que ce soit dans le cadre d’un mariage, d’un concubinage ou d’un Pacs). Elles peuvent aussi, plus rarement, être celles subies au sein de la famille. La situation des personnes ayant subi ou risquant un mariage forcé peut également donner lieu à un examen spécifique.

Parmi les victimes étrangères de violences, certaines peuvent avoir obtenu une ordonnance de protection, c’est-à-dire une décision judiciaire visant à protéger les personnes en danger du fait des violences de leur partenaire ou ex-partenaire, ou du fait d’un mariage forcé. Elles disposent alors d’un droit au séjour en France.

Cette note pratique s’attache à présenter le mécanisme de l’ordonnance de protection, créée en 2010, avant de présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.

Juin 2016, Co-édition La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti, 28 pages, publication épuisée

I. Description de l’ordonnance de protection

A. Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

B. De la demande à la décision de justice

1. Qui fait la demande ?

2. Le dépôt de la demande et la convocation des parties

3. L’audience et la notification de l’ordonnance

C. Le contenu de l’ordonnance de protection

1. Mesures de protection de la victime

2. Mesures relatives au logement

3. Mesures relatives aux enfants

4. Mesures relatives au soutien financier du ou de la partenaire

5. Mesure relative aux personnes menacées de mariage forcé

D. Après la délivrance d’une ordonnance de protection

1. Durée et prolongation de l’ordonnance

2. Recours contre l’ordonnance

3. Modification de l’ordonnance par le JAF

4. Violation de l’ordonnance

E. L’aide juridictionnelle et l’ordonnance de protection

II. Violences familiales et droit au séjour

A. Droit au séjour des victimes de violences familiales

1. Délivrance de plein droit d’un titre de séjour aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection

2. Deux cas de maintien du droit au séjour en cas de violences conjugales sans ordonnance de protection

B. Les difficultés rencontrées dans la défense du droit au séjour des victimes de violences familiales

1. La preuve des violences

2. La précarité du droit au séjour

C. Autres droits en cas de violences familiales

1. Délivrance d’une carte de résident en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences

2. Facilitation du retour en France

3. Exonération de taxes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour

D. La situation spécifique des ressortissant·e·s algérien·ne·s

Conclusion

Annexes

A. Textes

B. Extraits du code civil sur l’ordonnance de protection

C. Références sur le droit au séjour des victimes de violences familiales

D. Formulaire de requête en ordonnance de protection

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