Les cahiers juridiques

Le regroupement familial

3e édition

Attention : publication périmée

--> Nouvelle édition

Le « droit au respect d’une vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978.

Les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont, à chaque étape, rendu plus restrictives les modalités du regroupement familial. Ce fut le cas des lois de 2006 et de 2007 qui visaient à privilégier une immigration économique « choisie » au détriment d’une immigration familiale considérée comme « subie ». C’est ainsi que le nombre de visas délivrés aux conjoint·e·s ou aux enfants pour entrer en France selon cette procédure est passé d’un peu plus de 21 000 par an entre 2003 et 2005 à un peu plus de 16 000 entre 2006 et 2008, avant d’osciller autour de 13 000 par an entre 2009 et 2013.

Depuis la précédente édition de ce cahier juridique (juin 2011), les conditions légales du regroupement familial n’ont pas beaucoup changé. Mais les règles de la procédure ont beaucoup évolué, notamment par le rôle accru de l’Office français de l’immigration, et par la mise en place de deux démarches parallèles : en France, pour obtenir l’autorisation préfectorale du regroupement, et dans le pays où vit la famille, pour obtenir les visas requis auprès du consulat. La jurisprudence a par ailleurs maintes fois réaffirmé que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le respect des droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l’Homme ou de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Juillet 2014, 3e édition, 44 pages, publication épuisée

Introduction

I. L’immigration familiale, mise en œuvre d’un droit fondamental

A. Conventions internationales

B. Une directive européenne

C. En France

II. Les multiples règles de l’immigration familiale

A. Membres de la famille d’un·e Français·e ou d’un·e citoyen·ne de l’UE

B. Réunifications de familles ressortissantes d’États tiers

III. Dispositifs dérogatoires

A. Accords bilatéraux

B. Outre-mer

Chapitre 1. Les conditions d’ouverture du droit au regroupement familial

I. Les conditions relatives à la personne regroupante

A. Conditions relatives à la régularité du séjour

B. Conditions relatives aux ressources

C. Conditions relatives au logement

D. Conformité aux principes qui régissent la vie familiale en France

II. Les conditions relatives aux bénéficiaires du regroupement familial

A. La conjointe ou le conjoint

B. Les enfants

C. Condition relative à l’ordre public

III. Les modalités du regroupement

A. Résidence de la famille hors de France

B. Pas de regroupement partiel

C. Conditions sanitaires

Chapitre 2. Le déroulement de la procédure

I. La demande de regroupement familial en France

A. Préparation du dossier

B. Attestation de dépôt du dossier complet

C. Instruction de la demande

D. La décision et les voies de recours

II. La procédure dans le pays où réside la famille

A. Demande de visas pour les membres de la famille

B. Contrôle des actes d’état civil des membres de la famille par le consulat

C. Préparation à l’intégration en France avant le départ [abrogation prévue en 2014]

D. Contentieux du refus de délivrance du visa

Chapitre 3. L’installation de la famille en France

I. Le voyage

II. Les droits au séjour en France de la famille rejoignante

A. Droits prévus par le Ceseda

B. Droits spécifiques issus d’accords spéciaux

C. Deux types de visas de long séjour (VLS)

III. Les formalités à effectuer auprès de l’Ofii

A. La visite médicale

B. Les taxes

C. Les contrats d’accueil et d’intégration [ou le parcours d’intégration]

D. Le déroulement des formalités

E. Mesures dérogatoires

IV. Des remises en cause du droit au séjour

A. Rupture de la vie commune

B. Rupture du couple due à des violences conjugales

C. Sanctions de la polygamie

Annexes

1. Textes juridiques

A. Droit international et européen

B. Accords bilatéraux

C. Législation française de droit « commun »

D. Textes spécifiques au regroupement familial en outre-mer

2. Formulaires

A. Demande de regroupement familial

B. Liste des pièces à joindre à la demande

C. Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif

D. Attestation de dépôt d’une demande de regroupement familial

E. Demande de communication des motifs d’un refus implicite de regroupement familial

3. Sigles et abréviations