Les notes pratiques

Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi

Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s’améliorer. La circulaire du 28 novembre 2012, présentée comme une circulaire « de régularisation », était donc très attendue.

Il est toujours difficile de savoir quelle conduite adopter ou quel conseil donner face à une circulaire qui par nature ne confère pas de droits aux personnes concernées mais donne seulement des consignes — au demeurant souvent floues — à l’administration. Dans quels cas vaut-il la peine de tenter sa chance, dans quels cas est-il au contraire préférable de ne pas déposer de demande de régularisation qui risquerait d’aboutir non seulement à un refus mais éventuellement à une mesure d’éloignement ?

Les choses sont rendues plus incertaines encore du fait de la publication de deux autres circulaires ayant pour objet la lutte « contre le travail illégal » (11 février 2013) et la lutte « contre l’immigration irrégulière » (11 mars 2013).

Présentée sous forme de tableau, cette Note pratique examine tour à tour chacune des situations envisagées dans la circulaire, et compare ce que dit la circulaire avec ce que la loi prévoit et ce que la jurisprudence a fixé. Elle a pour but d’aider chacune et chacun à mesurer les points forts et les points faibles d’une éventuelle demande de régularisation dans une procédure qui s’apparente largement à un jeu de hasard.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/droit-textes

Avril 2013, 32 pages
ISBN 979-10-91800-04-4

Avant-propos

1. L’accueil en préfecture et la réception des dossiers

L’accueil en préfecture et la réception des dossiers – Tableau récapitulatif

2. L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale »

I. Les motifs de régularisation par la carte « vie privée et familiale »

A. Les parents d’enfants scolarisés

B. Les conjoints d’étrangers en situation régulière

C. Motifs exceptionnels ou considérations humanitaires

II. Les limites de la circulaire : des précautions à prendre

L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale » – Tableau récapitulatif

3. Jeunes majeurs et futurs jeunes majeurs

Jeunes majeurs – Tableau récapitulatif

4. Le régime de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail

I. Dans quel contexte intervient cette nouvelle circulaire ?

II. Une régularisation par le travail : pour qui ?

A. Les Algériens

B. Les Tunisiens

C. Les Marocains

D. Les ressortissants d’un État ayant signé avec la France un accord « de gestion concertée des flux migratoires »

III. Examen préalable de la délivrance d’une carte « vie privée et familiale »

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail – Tableau récapitulatif

Notes

Annexe

1. Remarques concernant l’articulation entre la circulaire du 28 novembre 2012 et celles des 11 février et 11 mars 2012

A. Étrangères ou étrangers sous le coup d’une OQTF

B. Salarié·e·s souhaitant bénéficier d’une régularisation « par le travail »

C. Victimes de la traite

2. Comment justifier de l’ancienneté de résidence en France