Le guide des étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours

Introduction

Chapitre 1 - De la demande à la décision

A. Le dépôt de la demande

1. Les règles générales

a) Le dépôt de la demande directement auprès de l’administration

b) L’envoi de la demande par courrier

2. Les règles applicables en fonction de la nature de la demande

a) Visa

b) Titre de séjour

c) Autorisation de travail

d) Regroupement familial

e) Asile

1/ L’admission préalable au séjour
2/ La demande à l’OFPRA
3/ L’instruction de l’OFPRA

f) Prestations sociales

B. La décision de l’administration

1. La décision explicite

2. La décision implicite

a) La décision implicite de rejet

b) La décision implicite d’acceptation

C. Les garanties et les moyens de défense

1. La motivation

2. La procédure contradictoire

3. L’accès aux documents et aux fichiers

a) Le droit à la communication des documents administratifs

1/ La portée du droit à la communication
2/ La saisine de la CADA et du juge administratif

b) Le droit d’accès aux fichiers

1/ La procédure normale
2/ Le droit d’accès indirect

Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels

A. Les recours administratifs

1. Généralités

a) Dans quels cas intenter un recours administratif

b) Le recours administratif préalable obligatoire

2. Recours gracieux et recours hiérarchique

3. Comment former un recours administratif

B. Les autorités indépendantes

1. Le Défenseur des droits

a) Les cas de saisine

b) Les modalités de saisine

c) Les moyens d’action du Défenseur des droits et les suites de la saisine

2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes

A. Règles générales

1. La détermination de la juridiction compétente

a) Les différents ordres de juridictions

b) Les règles de compétence au sein de la juridiction administrative

2. Les différents types de recours devant les juridictions administratives

3. L’aide juridictionnelle

a) La condition relative au séjour

b) La condition de ressources

c) L’étendue de l’aide

d) La demande

4. Le cas des mineurs

B. Obtenir l’annulation d’une décision administrative

1. Le recours pour excès de pouvoir classique

a) Les différentes formes d’illégalité

1/ Les moyens de légalité externe
2/ Les moyens de légalité interne

b) La procédure normale

1/ Les formalités préalables [Le cas particulier des refus de visa, Le cas particulier des refus de naturalisation]
2/ La saisine du tribunal [La présentation et le dépôt de la requête, Le tribunal territorialement compétent, Le délai du recours, L’assistance d’un avocat, Les frais]
3/ L’instruction et l’audience [L’instruction, L’audience]
4/ Les recours contre la décision juridictionnelle
5/ Les suites d’une décision d’annulation [Les effets de la décision d’annulation, Les moyens permettant d’obtenir l’exécution d’un jugement]

2. Les recours contre les OQTF

a) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours et éventuellement interdiction de retour sur le territoire français

1/ Le délai de recours
2/ Présentation, dépôt de la requête et tribunal compétent
3/ Avocat et aide juridictionnelle
4/ L’instruction et l’audience

b) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF sans délai de départ volontaire

1/ Le délai de recours
2/ Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle
3/ L’instruction et l’audience

c) Placement en rétention ou assignation à résidence

1/ Notification simultanée de l’OQTF sans délai et de la décision de placement en rétention
2/ Notification d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence alors qu’une requête en annulation de l’OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée
3/ Cas de la personne qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle, mais n’a pas introduit de recours, même sommaire
4/ Cas de la personne placée en centre de rétention sans avoir introduit de recours contre la décision d’OQTF ni avoir sollicité l’aide juridictionnelle

d) Les moyens à faire valoir contre les décisions d’éloignement

1/ Contre le refus de séjour
2/ Contre l’OQTF
3/ Contre la décision relative au délai de départ volontaire
4/ Contre la fixation du pays de renvoi
5/ Contre l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
6/ Contre la décision de placement en centre de rétention

e) Le jugement et ses suites

1/ Le jugement
2/ L’appel

3. Les recours en matière d’asile

a) Le recours contre le refus d’entrée

b) Le recours contre le refus de séjour et le placement en procédure prioritaire

c) Le recours contre un placement en procédure « Dublin 2 »

1/ Pendant la phase de placement en attente
2/ Après la notification de la décision de transfert
3/ À l’issue du délai de six mois imparti pour procéder au transfert

d) Le recours contre la décision de l’O

1/ Le dépôt du recours
2/ L’assistance d’un avocat et l’aide juridictionnelle
3/ L’instruction
4/ La décision
5/ La possibilité d’un réexamen
6/ Le pourvoi en cassation

C. Obtenir une mesure d’urgence

1. Le référé­-suspension

a) La condition d’urgence b) Le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

c) Les pouvoirs du juge

2. Le référé­-liberté

a) Une urgence spéciale

b) Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

c) Les pouvoirs du juge

3. Les règles de procédure communes au référé­-suspension et au référé-­liberté

a) La requête

b) La procédure dite de « tri »

c) L’audience

d) La décision du juge et les voies de recours

4. Le référé « mesures utiles »

5. Le référé­-provision

D. Obtenir une indemnité de l’administration

1. Recours en annulation et recours en indemnité

2. Les conditions de fond

3. La procédure à suivre

a) La demande adressée à l’administration

b) La saisine du juge

Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale

A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale

B. Le contentieux de la sécurité sociale

1. Le contentieux général

a) La commission de recours amiable (CRA)

b) Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

c) Les voies de recours contre le jugement du TASS

1/ L’appel
2/ Le pourvoi en cassation

2. Les contentieux spéciaux

a) L’expertise médicale

b) Le contentieux technique

3. La compétence des juridictions de droit commun

C. Le contentieux de l’aide sociale

1. Les recours en matière d’aide sociale

a) Principe et exceptions

b) Le recours devant la commission départementale d’aide sociale (CDAS)

c) Le recours devant la Commission centrale d’aide sociale (CCAS)

d) Le recours devant le Conseil d’État

2. Les recours concernant l’aide sociale à l’enfance

a) Le recours administratif

b) Le recours contentieux

c) La procédure d’urgence

D. Le contentieux des allocations chômage

1. Le recours contre une décision de Pôle emploi relative à l’indemnisation

a) Le recours amiable devant Pôle emploi

b) Le recours devant les tribunaux

c) Le cas particulier des allocations relevant du régime de solidarité

2. Les recours contre les décisions de refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, de radiation ou d’exclusion

a) Le recours contre le refus d’inscription

b) Le recours contre la décision de radiation

c) Le recours contre la décision d’exclusion ou de réduction des allocations

3. Le recours au médiateur de Pôle emploi

E. Logement et hébergement : les dispositifs DALO et DAHO

1. Le droit au logement opposable (DALO)

a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation

1/ Les conditions relatives à la situation de logement
2/ Les conditions relatives à la situation administrative et économique

b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif

1/ En cas de décision défavorable de la commission
2/ En cas de décision favorable de la commission

c) La demande d’indemnisation en cas d’absence de relogement

2. Le droit à l’hébergement opposable (DAHO)

a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation

b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif

c) La demande d’indemnisation

F. L’allocation temporaire d’attente et l’hébergement des demandeurs d’asile

1. Défaut d’hébergement

2. Absence ou interruption de versement de l’ATA

Chapitre 5 - Les recours internationaux

A. Généralités

B. Les comités d’experts

1. Dans le cadre des Nations unies

2. Dans le cadre du Conseil de l’Europe

a) Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

b) Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

C. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

1. Les droits et libertés dont la violation peut être invoquée

2. Les conditions de recevabilité de la requête

3. La présentation de la requête

a) La forme et le contenu

b) Le recours à un avocat

c) Les frais

d) L’assistance judiciaire

4. La procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme

5. La décision de la Cour européenne des droits de l’Homme

6. Les mesures d’urgence : l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme

D. Les recours dans le cadre de l’Union européenne

1. La saisine indirecte de la Cour de justice de l’Union européenne : la question préjudicielle

2. Les plaintes devant la Commission européenne

3. Les pétitions devant le Parlement européen

4. Le médiateur européen

5. SOLVIT

Annexes

Annexe I – Glossaire

Annexe II – Adresses utiles

Index