La nationalité française - Les textes

Textes législatifs

• Code civil / Dispositions relatives à la nationalité française (articles 17 à 33-2)

• Code du service national

• Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers

• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

• Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité [extrait]

• Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française [extrait]

Textes d’application

Décrets & arrêtés

• Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française

• Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation

• Décrets n°2016-872 du 1er juillet 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité.

• Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil [extrait]

• Décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l’information du public en matière de droit de la nationalité

• Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française [extraits]

• Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Circulaires

• Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage

• Circulaire n° 2007-171 du 13 novembre 2007 relative à l’acquisition de la nationalité française : information des élèves par les établissements scolaires

• Circulaire du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité

• Circulaire n° 2007-325 du 22 août 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENAT [extraits]

• Circulaire interministérielle DPM/N3/DLPAJ/DAPAF n° 2006-446 du 10 octobre 2006 sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration concernant la procédure de naturalisation

• Circulaire du 3 août 2006 relative aux modifications apportées au code civil en matière d’attribution et d’acquisition de la nationalité française

• Circulaire CIV/07/05/343 du 17 mai 2005 relative à la mise en oeuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité

• Circulaire du 31 décembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de la possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger

• Circulaire n° 2004-600 du 14 décembre 2004 relative aux conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française [extraits]

• Circulaire CIV 2004-12 C2 du 1er octobre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l’article 30-2 du code civil

• Circulaire DLPAJ-SDECT du 20 janvier 2004 sur les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 modifiant certains articles du code civil relatifs à la nationalité [extraits]

• Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française

• Circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’établissement et à la délivrance des cartes nationales d’identité [extraits]

• Circulaire n° 98/17 du 24 décembre 1998 relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française

• Circulaire n° 98/14 du 26 août 1998 relative aux modalités d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 [extraits]

• Circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française

• Circulaire n° 94/16 du 27 juin 1994 relative à l’enregistrement des déclarations de nationalité par les juges d’instance