Les notes pratiques

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail »

Attention : publication périmée

Après les discours sur un « retour à une immigration de travail », en 2006, puis l’annonce, fin 2007, perspectives de régularisation des sans-papiers qui travaillent en France, et enfin avec le mouvement de lutte de travailleurs sans papiers lancé en avril 2008, l’espoir d’une régularisation au titre de l’« article 40 », comme on l’appelle souvent, ne cesse de se propager.

L’article 40 de la loi Hortefeux – aujourd’hui article L. 313-14 du Ceseda – prévoit une nouvelle possibilité de délivrance d’une carte de séjour pour les sans-papiers susceptibles de travailler dans certains métiers pour lesquels la main-d’oeuvre est difficile à trouver.

Une réglementation floue, un emboîtement complexe des textes, le caractère discrétionnaire du dispositif, les interprétations fantaisistes des préfectures, et des pratiques inégales sur l’ensemble du territoire français ; tout concourt à semer le doute dans les esprits. Dans quels cas est-il opportun pour un étranger d’essayer de tenter de bénéficier de la mesure ? Dans quels cas au contraire vaut-il mieux pour lui s’abstenir de toute démarche ? Les démarches à entreprendre sontelles du ressort du sans-papiers, de son employeur ? Quels sont les critères de recevabilité des demandes ?...

Cette Note pratique s’adresse aux étrangers et à ceux qui soutiennent des étrangers qui pensent pouvoir bénéficier de cette procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail mise en place par la réforme de novembre 2007.

Elle essaie de présenter de façon claire les différents textes qui régissent le dispositif, et les pratiques de l’administration, dans un contexte où demander une régularisation est aussi prendre le risque d’être licencié par son employeur, de se faire connaître de l’administration et d’être l’objet d’une mesure d’éloignement.

Avril 2009, 40 pages, publication épuisée

Introduction

I. Du principe général de l’admission exceptionnelle au séjour à son extension au motif du travail

A. Ce que veut dire exactement « admission exceptionnelle au séjour »

Une possibilité pour les préfets, pas un vrai droit pour les étrangers
L’examen des dossiers se fait au cas par cas
Le titre de séjour délivré pour ancienneté de résidence en France a fait place à un nouveau motif d’admission exceptionnelle au séjour

B. Un article de loi pour définir ce principe

C. Historique : la modification introduite par la réforme de novembre 2007

L’amendement Lefebvre
La manière dont a été diffusée l’information sur cette réforme : effet de rumeurs

D. Ce qu’il faut retenir du contenu de la réglementation

E. Une commission nationale spéciale pour ce dispositif

II. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail

A. À qui est ouvert le dispositif ?

Les principaux critères de régularisation
Les cas particuliers : pour certaines nationalités, un traitement différent
Applicabilité dans les territoires d’outre-mer

B. La procédure à suivre

Obtenir l’implication de l’employeur
Le dossier à constituer
L’instruction du dossier

III. Comment, concrètement, se servir du dispositif

A. L’examen des chances de pouvoir bénéficier du dispositif

Cas des travailleurs à qui un employeur propose d’établir un contrat de travail pour une durée inférieure à un an
Cas des travailleurs non déclarés mais disposant d’une promesse d’embauche

B. Les pratiques des préfectures et les inégalités de traitement