SÉJOUR

Modèle de demande
préalable d'indemnité

Recours « grand public » (on peut le faire seul) Voir les conseils d'utilisation

Ce modèle peut être réutilisé, en l'adaptant, pour un recours contentieux ultérieur, qui nécessite de passer par un avocat. Dans ce cas, la requête doit comporter des indications supplémentaires qui sont mentionnées à la fin du modèle.

Le........ [date)]...........

Nom et prénom...........................
Date et lieu de naissance....................
Nationalité.........................
Adresse.............................
..........................................

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION

Monsieur le Préfet de ...
OU
Monsieur le Ministre de ...

Objet : demande d'indemnité

[Rappeler le contexte : à telle date, l'administration m'a opposé un refus de titre de séjour, autorisation de travail, etc...]

Ce refus illégal m'a causé un préjudice dont je demande à être indemnisé.

1/ Cette décision est illégale :

[Première hypothèse : l'illégalité de la décision a déjà été constatée par le juge qui l'a annulée. Dans ce cas, il suffit de le rappeler.

Seconde hypothèse : la demande d'indemnité est formée alors qu'un recours contre la décision a été déposé mais n'a pas encore été jugé. Dans ce cas, il faut reprendre les arguments de la requête en annulation.

Troisième hypothèse : la demande en indemnité est formée indépendamment de toute requête en annulation (par exemple parce que dans l'intervalle l'administration a délivré le titre de séjour sollicité). Dans ce cas, il convient d'expliquer pourquoi la décision est illégale.]

2/ Du fait de cette décision illégale, j'ai subi un préjudice dont l'État est responsable :

• un préjudice matériel qui s'élève à ... F. En effet, [je n'ai pas pu travailler, je n'ai pas été remboursé des frais médicaux, etc. ]

• un préjudice moral [précisez] évalué à ... F.

C'est pourquoi je vous demande :

• de me verser la somme de ... F. représentant le montant du préjudice que j'ai subi ;

• de me verser les intérêts de droit à compter du jour de la présente demande.

Signature

Pièces jointes :

[Faire la liste des justificatifs, qu'il faut joindre à la demande. Ces justificatifs sont particulièrement importants en matière de demande d'indemnité. Il faut convaincre le juge de la réalité du préjudice subi : d'où l'utilité de produire, par exemple, des promesses d'embauche mentionnant le salaire prévu pour un emploi qu'on n'a pu accepter faute de titre de séjour, et de façon générale toute pièce susceptible d'établir les différents types de dommages].

Ce modèle peut servir de base pour un recours contentieux ultérieur.

Dans le recours contentieux il faut demander au tribunal administratif de déclarer l'État responsable du préjudice subi du fait de la décision illégale et de le condamner à verser la somme de ... F. représentant le montant du préjudice subi, mais aussi :

• de le condamner à verser les intérêts de droit à compter du jour de la réception de la demande préalable par l'administration ;

• et à rembourser les dépenses engagées à l'occasion du procès selon le décompte joint [frais et honoraires d'avocat, frais d'envoi, déplacements et démarches, montant du droit de timbre, etc.]

 Pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle et savoir l'adapter à une situation individuelle, il est préférable de connaître, d'une part, la réglementation et, d'autre part, les règles de la procédure. C'est pourquoi la lecture de deux ouvrages du GISTI — Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France etGuide des étrangers face à l'administration(aux Éditions Syros, Paris) — constitue un atout appréciable pour la contestation d'une décision.