ÉTUDIANTS

Visa de long séjour

Actualisé le 18/10/2001

Modèle de recours contentieux en cas de refus de délivrance d'un visa de long séjour « étudiant »

Recours « expert » (le concours d'un spécialiste est nécessaire : avocat, association, etc.) Voir les conseils d'utilisation

Ce modèle ne doit pas être utilisé tel que. Adaptez-le à votre situation.

Cette requête est gratuite. Il ne faut pas y apposer de timbre fiscal

Conseil d'État
Section du contentieux
Place du Palais Royal
75001 Paris

REQUÊTE et MÉMOIRE

POUR : NOM Prénom
Né le ... à ...
de nationalité ...
adresse complète 

CONTRE : la décision du consul général de France à....., en date du...., rejetant la demande de délivrance d'un visa de long séjour « étudiant », confirmée par la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France [ou par le ministre des affaires étrangères] datée du ……, notifiée le……..

[ou, si le consulat n'a pas répondu à la demande dans les deux mois : « La décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Consul général de France à . sur la demande adressée le . et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour "étudiant" », confirmée par la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France [ou par celle du ministre des affaires étrangères] datée du ……, notifiée le…….].

Madame ou Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Par la présente, le requérant défère à la censure de votre Haute juridiction la décision susvisée en tous les chefs lui faisant grief. À l'appui de son recours, il entend faire valoir les éléments de droit et de fait suivants.

I - Faits

Exposez précisément la situation du requérant et ses démarches pour obtenir un visa de long séjour « étudiant » (date du retrait du formulaire, date du dépôt de la demande, date du refus implicite ou explicite, éventuellement motivation alléguée dans ce refus, date de saisine de la CRRVEF, date de sa décision négative ou éventuellement de celle du ministre des affaires étrangères, etc.). Précisez également le cursus scolaire et universitaire suivi dans le pays d'origine, les démarches effectuées en vue d'obtenir une inscription en France (admission préalable, retrait de dossier, pré-inscription, concours, etc.), l'inscription ou la pré-inscription obtenue (année d'étude, université, etc.), mentionnez l'ensemble de justificatifs produits pour demander le visa (certificat d'inscription, justificatifs de ressources, etc.) et, éventuellement, les attaches familiales et/ou personnelles en France.

II - Discussion

A - Sur la légalité externe de la décision de refus de visa

Insuffisance de motivation

Une décision de refus de délivrance de visa opposée à un étudiant doit être motivée dans les conditions prévues par l'article 5 - 1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998. Ce texte prévoit en effet l'obligation pour les services consulaires, « sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'État », de motiver les refus de visas opposés aux « étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'État, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Le décret du 4 janvier 1999 (JORF du 5 janvier 1999 p. 200) précise qu'il s'agit « d'un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel et nécessitant sa présence sur le territoire français » et que l'étranger doit fournir à l'appui de sa demande de visa « une attestation d'inscription ou de pré-inscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'État ».

Lors de sa demande de visa, le requérant a présenté une attestation d'inscription [ou de pré-inscription] en .[mentionnez la formation en vérifiant qu'elle entre bien dans le cadre des dispositions du décret cité précédemment] à . [mentionnez l'établissement]. En application de ces textes, le rejet de sa demande devait donc être motivée.

• Si la motivation est inexistante, notamment dans le cas d'une décision implicite de rejet (silence pendant plus de deux mois), il est possible, dans les deux mois suivant cette décision implicite de rejet, de demander au consulat de motiver son refus. En l'absence de réponse dans le mois, la décision est considérée comme insuffisamment motivée et donc illégale (article 5 de la loi du 11 juillet 1979).

Or, en l'espèce la décision n'est pas motivée. Cette décision encourt par conséquent de ce seul chef l'annulation.

• Si la motivation est insuffisante, c'est-à-dire sommaire, stéréotypée ou ne prenant pas en compte la situation personnelle de l'intéressé ou n'énumérant pas les textes juridiques fondant la décision : La décision aurait dû « comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait » qui la fonde. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Il s'agit manifestement d'une décision stéréotypée, ne prenant pas en compte la situation personnelle du requérant. Cette décision attaquée méconnaît par conséquent les dispositions susvisées et encourt de ce seul chef l'annulation.

B - Sur la légalité interne de la décision de refus de visa

Vous n'êtes pas obligés de reprendre les trois moyens suivants dans votre recours. Il faut choisir celui ou ceux qui correspondent le mieux à votre situation Toutefois, pour une question de procédure, il est indispensable d'en développer au moins un dans cette première requête.

1) La décision est entachée d'une erreur de droit

En faisant un contrôle sur le caractère sérieux du projet d'études du requérant (ou en opposant le fait que la formation demandée existe dans son pays d'origine) le consul général a entaché sa décision d'une erreur de droit.

En effet, en faisant ce contrôle, les services consulaires portent une appréciation pédagogique sur le projet d'études du requérant, pouvoir qu'il ne détient pas.

De plus, l'article 14 de la loi « Savary » du 26 janvier 1984 prohibe toute sélection à l'entrée de l'université française. Cette attitude est également contraire au principe d'autonomie administrative des universités. Les textes régissant l'accès des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur français (décret de 1971 modifié par celui du 31 décembre 1981) ne prévoient également pas une telle condition.

Opposer de tels motifs dans une décision rejetant une demande de visa consiste donc à rajouter une condition non prévue par les textes.

La décision contestée est donc illégale car entachée d'une erreur de droit.

2) La décision est entachée d'une erreur de fait

Le consul fonde sa décision de refus de visa sur le fait que .[mentionnez le ou les motif(s). Par exemple : incohérence du cursus, insuffisance des ressources, formation demandée existante dans le pays d'origine, rupture dans le cursus universitaire, connaissance insuffisante de la langue française, etc.].

Or, il n'en est rien puisque [Expliquer la situation du requérant. Démontrez par exemple la cohérence du cursus, la suffisance des ressources, la stabilité de la situation du demandeur, l'inexistence d'une formation équivalente dans le pays d'origine, etc.].

En conséquence, la décision contestée devra être annulée.

3) Erreur manifeste d'appréciation

En estimant dans la décision attaquée que les études présentent une absence de sérieux (OU que l'instabilité de la situation de l'intéressé démontrait un risque sérieux de faire un usage illégal du visa demandé, etc), le consul général a commis une erreur manifeste d'appréciation.

En effet, [expliquez concrètement en quoi les études suivies par le requérant avant de solliciter le visa sont cohérentes, réelles et sérieuses, et éventuellement, les raisons pour lesquelles elles n'auraient pas progressé (grève de l'université, trouble dans la pays, etc.)].

La décision du consul général est donc entachée d'illégalité et devra être annulée.

Application de l'article L. 911-1 du code de la justice administrative

L'annulation du refus de délivrer le visa demandé implique nécessairement que le service consulaire délivre un visa afin de permettre au requérant de venir en France, au besoin sous astreinte (par exemple : 1000 francs [ou XX euros] par jour de retard), dans la mesure où la situation du requérant n'a pas changé depuis sa demande (CE 1997 Bourezak et Gisti).

Il est donc demandé à votre Haute juridiction d'enjoindre le consul général de France à...... de délivrer le visa demandé.

Application de l'article L. 761-1 du code des juridictions administratives

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant les frais entrepris pour l'ensemble de ses démarches avec cette administration, y compris ceux relatifs à sa défense (recherche de documentation, timbres fiscaux, recommandés,.) qu'il expose à la somme de XXX [en chiffre] francs [ou euros] (XXX [en lettres] francs [ou euros]).

PAR CES MOTIFS :

Le requérant demande qu'il plaise à votre Haute juridiction [ou à votre Tribunal] :

• d'annuler la décision du consul général de France à ., en date du ., notifiée le . rejetant la demande de délivrance d'un visa de long séjour « étudiant » ;

• d'enjoindre le consul général de France à délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ;

• de condamner le consul général à verser au requérant la somme de XXX francs [ou XXX euros] au titre de L. 761.1 du code de la justice administrative.

NOM Prénom
Signature

PJ : joindre obligatoirement la copie de la décision refusant la demande de visa ou, éventuellement, la copie de la demande de visa (s'il n'y a pas de réponse expresse). Vous pouvez également joindre au dossier contentieux un maximum de justificatifs susceptibles de confirmer la véracité de ces faits : justificatifs d'inscription ou de pré-inscription, justificatifs de ressources, etc.