ÉTUDIANTS

Insuffisance des ressources

Modèle de recours gracieux en cas de refus
de délivrance d'un titre de séjour « étudiant »
en raison de l'insuffisance des ressources

Recours « grand public » (on peut le faire seul) Voir les conseils d'utilisation

Ce modèle ne doit pas être utilisé tel que. Recopiez-le en l'adaptant à votre situation personnelle.

Nom et prénom
Lieu et date
Adresse
Date de naissance
Nationalité

Monsieur le Préfet
Préfecture de .

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Objet : recours gracieux contre la décision du Préfet de . de refus de renouvellement de titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant »

Monsieur le Préfet,

Par décision en date du . notifiée le ., vous avez refusé de me renouveler ma carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » en estimant que . [par exemple : « je ne justifie pas de moyens d'existence suffisants »].

Par la présente, je viens contester auprès de vous cette décision et je tiens à vous faire part de différents éléments et attestations démontrant la suffisance de mes ressources. Ils seront susceptibles, je l'espère, de vous amener à reconsidérer votre décision.

En effet, je suis à même de justifier que je dispose de « moyens d'existence suffisants » au sens de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 14 mars 1986 GISTI, un étudiant étranger peut faire valoir, pour justifier de ses ressources, de « tous les avantages matériels » dont il dispose. Or, je fais bien état de moyens d'existence équivalant à la somme de 2 600 francs par mois, prévue par le décret du 30 juin 1946.

• Si vous ne parvenez pas à justifier d'une prise en charge ou de ressources de 2 600 francs par mois lors de votre demande de titre de séjour : décrivez précisément votre situation en mettant en valeur tous les avantages matériels en nature dont vous disposez. Par exemple : « Je dispose d'un hébergement à titre gratuit de la part de M. ., qui assure également la prise en charge de mes frais quotidiens (nourriture, etc.). ».

• Si lors de votre demande de renouvellement de votre titre, la préfecture vous demande de prouver que vous avez effectivement perçu la somme de 2 600 francs l'année précédente : démontrez que vous avez disposé de ces ressources par la mise à disposition d'avantages matériels divers comme un hébergement à titre gratuit, la prise en charge des frais de nourriture, de frais de scolarité, etc. Justifiez vos dires par des attestations du garant et justificatifs démontrant sa solvabilité. Par exemple : « Lors de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour, je vous avais présenté des engagements de prise en charge de la part de M. . S'il ne m'a pas versé la somme de 2 600 francs chaque mois, en revanche, il a assuré, durant toute l'année mon hébergement, ma nourriture et les frais annexes à titre gratuit. Une telle prise en charge de mes frais quotidiens par un tiers constituent des "avantages matériels" et "des ressources de toute nature" au sens de la jurisprudence du Conseil d'État, que vous devez prendre en compte. En effet, il n'existe aucune obligation légale exigeant que cette prise en charge se fasse sur un compte bancaire. Par contre, vous pouvez vérifier la solvabilité des signataires d'une telle prise en charge. Dans mon cas, elle est garantie par la production ci-jointe des bulletins de salaire de mon garant, de sa feuille d'imposition et d'une fiche familiale d'état civil qui confirment qu'il dispose de revenus suffisants compte tenu de ses charges familiales pour me prendre en charge ».

Ces documents seront, je l'espère, suffisants pour prouver que j'ai effectivement disposé pour l'année universitaire ./. de « moyens suffisants d'existence ».

Je remplis donc toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de mon titre de séjour « étudiant ».

Au vu de ces éléments et attestations, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir retirer votre décision de refus de renouvellement de mon titre de séjour datée du .

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

NOM
Prénom
Signature

Pièces jointes

• refus de titre de séjour ;
• justificatifs de ressources ;

Garder indéfiniment la copie de cette lettre et son accusé de réception