Idées

Débat d'idées et actions collectives dans le domaine
des migrations et du statut de l'étranger.

Présentation de la rubrique

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2002

Côte d’Ivoire : appel aux autorités publiques françaises pour un moratoire des refoulements et des éloignements

Communiqué de la CFDA

Actions collective

19 décembre 2002 — Depuis le 19 septembre 2002, la Côte d’Ivoire est le théâtre d’une guerre civile, les mouvements rebelles ayant pris le contrôle de tout le Nord du pays. Les négociations entamées à Lomé semblent être dans une impasse et le cessez-le feu un temps respecté n’est plus qu’un souvenir : la mobilisation générale vient d’être décrétée par le gouvernement ivoirien. Une conflagration générale menace l’ensemble de la région.

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Politique de santé :
retour au 19ème siècle

Communiqué de l'ODSE

Actions collective

17 décembre 2002 — Depuis la loi du 15 juillet 1893, les plus pauvres d’entre nous, français et étrangers, bénéficient d’un accès gratuit aux soins de santé quel que soit leur statut. Même la loi Pasqua de 1993, supprimant le droit à la protection sociale pour les sans papiers, leur avait laissé l’accès gratuit aux soins essentiels via le système de « l’aide médicale ».

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La solution de Sangatte, une exception
qui devrait devenir la règle

Actions du Gisti

12 décembre 2002 — Il serait politiquement regrettable que la solution qui a présidé à cette conclusion ne s’applique qu’à la seule fermeture de Sangatte, et reste à l’état d’exception. Car, à y bien réfléchir, cette exception s’inspire d’une conception des droits liés à l’asile qui devrait devenir la règle. Les gouvernements britannique et français ont, en effet, découvert, d’une part, les vertus de la liberté de circulation pour les demandeurs d’asile et, d’autre part, celles du droit, pour ces mêmes demandeurs d’asile, à l’unité familiale et au travail.

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La sécurité pour qui ?

Appel à manifester le 15 décembre

Actions collective

12 décembre 2002 — Les étrangers non admis au séjour vont plus que jamais devoir se cacher, être privés de l'accès à un travail légal, à un logement, à la protection sociale, risquer à tout moment d'être expulsés vers un pays en guerre ou instable. Pour eux, à quoi correspond l'idée de sécurité, si chère au gouvernement français qui les pourchasse ? Peut-il y avoir sécurité pour tous les citoyens si les libertés fondamentales des pauvres et des étrangers sont en permanence menacées ?

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L'Europe face
à l'asile et l'immigration :
quelles politiques communes ?

Actions du Gisti

9 décembre 2002 — Journée d'études le 22 janvier 2003.

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Le gouvernement veut pénaliser
la santé des sans-papiers

Communiqué de l'ODSE

Actions collective

6 décembre 2002 — L’AME est le seul dispositif permettant de soigner les étrangers sans papiers, derniers exclus de la couverture maladie universelle. Depuis toujours, les sans-papiers ont subi une discrimination légale dans l’accès aux soins se traduisant par une prise en charge au rabais. (...) Le gouvernement ajoute à la discrimination légale une discrimination de fait.

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Politique sécuritaire :
catastrophe sanitaire

Appel à manifester le 1er décembre

Actions collective

28 novembre 2002 — Le gouvernement a pris pour cible les prostituéEs, les étrangerEs, les usagEres de drogue et les précaires et s’apprête à leur rendre impossible tout accès à la prévention, à la santé et aux droits sociaux. Ce recensement des catégories « dangereuses » nous est bien connu : ce sont les minorités que nous sommes et que nous défendons en luttant contre le sida. À chacune correspondra bientôt dans le code pénal un arsenal répressif ad hoc. En attendant, le gouvernement n’a qu’une idée en tête : nous réduire au silence.

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Faux-semblants du droit d’asile
à Sangatte-Calais

Communiqué de la CDA

Actions collective

27 novembre 2002 — Dans toute la région de Calais, et même au-delà, une situation de crise s'est installée depuis que l'accès au centre de Sangatte a été fermé aux nouveaux arrivants le 5 novembre dernier Les associations soussignées, membres de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), profondément troublées par la manière dont cette crise est gérée, ont demandé à être reçues par le ministre de l’Intérieur pour faire entendre leur point de vue. Car il ne suffit pas de décréter qu'il n'y aura plus de réfugiés à Sangatte ou ailleurs pour que cela soit vrai.

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Anciens combattants et fonctionnaires étrangers : le gouvernement orchestre
la désinformation

Actions du Gisti

23 novembre 2002 — Aux demandes individuelles des anciens combattants, le gouvernement oppose depuis des mois sa politique discriminatoire, ignorant les décisions de justice et bafouant ouvertement le droit. Une véritable stratégie d’obstruction volontaire a été mise en œuvre sous la forme d’instructions pour ne pas répondre aux demandes individuelles de revalorisation des pensions.

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Dysfonctionnements graves dans le traitement juridique des étrangers transitant par le Pas-de-Calais

Lettre ouverte au ministre de l'Intérieur

Actions du Gisti

21 novembre 2002 — Nous avons été témoins, ou informés, ces jours-ci, de plusieurs mesures d’exception, ou dépourvues de tout fondement légal. En outre, nous assistons, depuis que la décision de ne plus accueillir de nouveaux arrivants au centre de Sangatte a été prise, à des manœuvres pour inciter les étrangers présents dans la région à accepter d'être acheminés dans divers centres d'hébergement sur tout le territoire qui marquent un irrespect total de la procédure normale de demande d'asile, et détournent cette procédure à des fins de dispersion des étrangers présents dans le Calaisis.

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Sangatte : sale politique
de petits coups tordus

Actions du Gisti

11 novembre 2002 — Fermer le camp « officiel » de Sangatte n'a évidemment pas fait disparaître les candidats à l'asile — actuellement surtout irakiens et afghans — qui, depuis des années, tentent de trouver une protection en Grande-Bretagne, parfois après avoir cherché en vain protection dans un autre pays d'Europe. L'Angleterre les attire d'autant plus que les autorités françaises — de droite comme de gauche — n'ont cessé de leur cacher qu'ils avaient le droit de solliciter l'asile en France.

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La liquidation du droit d’asile
a commencé à Sangatte

Communiqué

Actions collective

7 novembre 2002 — Un dispositif policier impressionnant vient d’être mis en place tout autour du camp de Sangatte, dans une savante orchestration de l’effet de surprise.

Le centre géré par la Croix-Rouge française ne devrait plus accueillir de nouveaux arrivants à partir du 15 novembre, avait dit le Ministre de l’Intérieur ; c’est dix jours avant qu’il déclenche brutalement, et sans annonce préalable, le compte à rebours de la fermeture complète du camp, prévue, elle, pour fin mars 2003.

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Appel à votation citoyenne

Actions collective

6 novembre 2002 — Le GISTI soutient l'appel à votation citoyenne du 6 au 8 décembre 2002 qui a été lancé à l'initiative des collectifs « Même sol, mêmes droits, même voix », « Un(e) résident(e), une voix » et « Pour une véritable citoyenneté européenne ».

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Nouvelle taxe OMI sur les étrangers :
Et si on faisait payer le « contrat d’intégration » par les étrangers ?

Actions collective

6 novembre 2002 — La mesure est discrète. Dans le projet de loi de finances pour 2003 le gouvernement a inséré un article 69, d’apparence anodine, prévoyant l’« instauration d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI) ». A priori il ne s’agit que d’une taxe supplémentaire s’ajoutant aux autres sommes d’argent exigées des étrangers pour qu’ils s’installent légalement en France.

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Accord tripartite pour le retour volontaire des Afghans

Communiqué de la CDA

Actions collective

24 octobre 2002 — Un accord tripartite concernant le retour volontaire des Afghans a été signé le 28 septembre 2002 par le gouvernement afghan, le gouvernement français et le HCR. Le 8 octobre, le secrétariat de la CFDA s'est adressé au délégué pour la France du HCR pour lui demander de confirmer que le HCR ne serait pas associé à des opérations de retour non volontaire des résidents de Sangatte, et ce — concernant les Afghans — malgré les termes ambigus de l'accord.

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Une publication pour forcer le gouvernement à « décristalliser » les pensions des anciens combattants et fonctionnaires étrangers

Communiqué CATRED-GISTI

Actions collective

24 octobre 2002 — À partir de la fin des années 1950, les autorités françaises ont « cristallisé » le montant des pensions des ressortissants des anciennes colonies ayant servi dans l'administration ou l'armée française. L'écart des pensions entre les titulaires français et étrangers n'a alors cessé de croître. Aujourd'hui, l'injustice est à son comble puisque les étrangers reçoivent de 3 % à 30 % de la somme versée à leurs anciens collègues français, suivant leur nationalité.

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Meeting contre la double peine
au Zénith de Paris le 26 octobre

Actions collective

17 octobre 2002 — La Campagne nationale contre la double peine rentre dans sa dernière phase. Deux objectifs majeurs pour cet automne : travailler au changement de la loi et réussir le meeting national au Zénith à Paris, samedi 26 octobre à 13h. Aussi, la campagne vous invite à poursuivre le travail entrepris auprès des parlementaires de votre circonscription : l’explication de ce que représente réellement la double peine et ce pourquoi il faut l’abolir.

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Sans-papiers : l'accès aux soins
de ville, maintenant !

Communiqué de l'ODSE

Actions collective

17 octobre 2002 — Nos organisations réclament depuis 1999 une couverture maladie identique pour tous les habitants de ce pays, français ou étrangers. Aujourd'hui, la loi exclut les sans papiers de la couverture maladie universelle (CMU) et leur réserve une protection maladie au rabais : l'aide médicale État (AME).

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Manifestation nationale
des sans-papiers le 19 octobre

Coordination Nationale des Sans-Papiers

Actions collective

17 octobre 2002 — Le mouvement actuel des sans-papiers a permis de rappeler haut et fort qu'aujourd'hui dans notre pays, comme partout en Europe, plusieurs centaines de milliers de personnes étaient confrontées quotidiennement à la précarité, la surexploitation et le non-droit, pour le plus grand profit de certains secteurs économiques, comme le bâtiment, la restauration, la confection, le nettoyage...

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Appel à la régularisation
de tous les sans-papiers en Europe

Actions collective

13 septembre 2002 — La situation des sans-papiers, problème récurrent en France, ne constitue pas une particularité nationale. Partout en Europe, les mêmes personnes en situation de détresse attendent un sort meilleur. C’est bien à ce niveau que les questions se posent, et c’est bien l’Europe qui devrait y répondre.

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Sans-papiers,
comme d'habitude

Actions du Gisti

5 septembre 2002 — Si la volonté politique avait existé, la loi RESEDA aurait permis de délivrer des cartes de séjour à un nombre de personnes bien plus important que cela n'a été le cas. Or les pouvoirs publics l'utilisent comme un filtre à maillage variable au gré des intérêts supposés de la France. Bien peu de ceux qui ont dix ans de séjour en France, bien peu de ceux qui ont des attaches familiales ou personnelles en France réussissent à obtenir une carte de séjour.

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Proposition de directive
sur le regroupement familial

Action collective

9 juillet 2002 — Commentaire du Gisti sur la proposition modifiée de directive et communiqué de la Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille.

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Trois questions à Patrick Mony

Article en ligne

9 juillet 2002 — « La répression et le durcissement en ce qui concerne la fermeture des frontières n'ont jamais permis de lutter contre l'immigration clandestine. Cette politique fait seulement le jeu des réseau de passeurs. »

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L'exploitation de migrants
dans l'agriculture en Europe

Documents

27 juin 2002 — Le Forum civique européen vient de publier une étude sur l'utilisation des étrangers — souvent en situation irrégulière — dans l'agriculture européenne. La réflexion s'articule autour d'une vingtaine d'articles répartis en cinq chapitres : structures de la production agricole « moderne » ; dimensions européennes ; dimension marocaine ; dimensions communes ; perspectives d'évolution.

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Sangatte : en finir
avec l'hypocrisie

Communiqué de la CDA

Action collective

27 juin 2002 — La Coordination Française pour le Droit d'Asile entend aujourd'hui interpeller, à la veille du Sommet européen de Séville, ceux qui ont le pouvoir de mettre fin à cette situation intolérable.

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Redevance OMI, suite :
l'arrêt Gisti du 10 avril 2002

Note du Gisti

5 juin 2002 — On se souvient que le Gisti a obtenu du Conseil d'État, en mars 2000, l'abrogation de l'arrêté ministériel prévoyant la perception d'une somme d'argent par l'OMI lors de la visite médicale imposée à certaines catégories d'étranger.

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Pour une riposte
aux descentes de police
inadmissibles dans les foyer

Action collective

21 mai 2002 — Le mercredi 24 avril vers 7h du matin, plusieurs voitures de police se sont garées devant le foyer SOUNDIATA, 5, rue de la Petite Pierre, Paris 11ème (entre les métros Charonne et Alexandre Dumas).

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Sept millions d'emplois
interdits aux étrangers

Article en ligne

21 mai 2002 — « Discrimination. Camerounaise et puéricultrice ? Impossible en France où quantité d'emplois sont soumis à condition de nationalité. Pour l'essentiel dans le secteur public. Écartés des postes statutaires, les non-Européens sont parfois embauchés pour le même travail... comme contractuels, et sous-payés. Une discrimination légale à laquelle l'État ne s'est jamais vraiment attaqué. »

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Noir Désir
soutient le Gisti

Action collective

10 mai 2002 — Le groupe Noir Désir soutient le Gisti pendant tout le mois de mai 2002, au cours duquel il donne douze concerts dans toute la France et un peu autour. Ce soutien se manifeste par une ristourne d'1/2 euro par billet vendu au profit du Gisti.

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Appel à manifester
le 1er mai 2002

Action collective

29 avril 2002 — Ce 1er mai d'entre les deux tours d'une élection présidentielle va être pour beaucoup — syndicats, partis, associations, et simples citoyens — l'occasion de dire leur attachement à la démocratie, à l'égalité de droits, à la justice, et leur refus d'une France raciste, xénophobe, fondée sur l'exclusion et « la préférence nationale ».

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Pour la démocratie
contre Le Pen

Appel à manifester le 27 avril

Action collective

26 avril 2002 — La présence au second tour de l'élection présidentielle d'un candidat d'extrême droite est un événement sans précédent. C'est une honte pour la France aux niveaux national comme international. C'est une menace pour les libertés publiques, les droits sociaux, les droits des femmes et les droits des immigrés.

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Sans-papiers mais pas sans droits

Premiers chapitres consultables sur le site

Note du Gisti

2 avril 2002 — « Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits. La note pratique « Sans papiers mais pas sans droit » (2ème édition, mars 2002) a pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits car veiller à la promotion des droits des sans-papiers c'est agir en faveur de l'égalité de traitement et c'est promouvoir l'État de droit. Ce document est une invitation à ce combat citoyen. Les différentes rubriques, sous forme de fiches synthétiques, vont être mises en ligne progressivement. »

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Appel du 23 mars

Première rencontre nationale
pour le droit d'asile

Action collective

26 mars 2002 — Le 23 mars 2002, à l'initiative de la Coordination pour le droit d'asile, environ 500 personnes, représentant une centaine d'associations et une cinquantaine de départements, après avoir fait le constat de la dégradation dramatique des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ont lancé un appel aux pouvoirs publics et à l'opinion.

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Comment obtenir des indemnités
de l'administration

Note en texte intégral sur le site

Note du Gisti

13 mars 2002 — « Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu'il s'agisse de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail, ou d'une demande de regroupement familial... ». Le texte de cette note parue en mai 2000 est consultable sur le site.

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Un rapport préconise une réforme complète de la politique d'asile en France

Documents

5 mars 2002 — Quatre inspecteurs généraux des affaires sociales (IGAS) viennent de remettre à Élisabeth Guigou une étude sur la prise en charge sociale des demandeurs d'asile.

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Politique australienne de l'asile

L'ambassadeur invoque
la légitime défense

Action collective

19 février 2002 — À l'appel de 27 organisations, un rassemblement a eu lieu le 12 février 2002 devant l'ambassade d'Australie à Paris afin de dénoncer la politique d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays.

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Première rencontre nationale
pour le droit d'asile

Coordination pour le droit d'asile (CDA)

Action collective

12 février 2002 — Le samedi 23 mars 2002, la Coordination pour le droit d'asile organise à Paris la « première rencontre nationale pour le droit d'asile ». Au cours de cette journée, à laquelle sont invités tous les acteurs engagés sur le terrain de l'asile, seront discutés, à la lumière de l'expérience des participants, les thèmes de la plateforme de la CDA « 10 conditions minimales pour un réel droit d'asile en France ».

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La France veut-elle réellement
se donner les moyens de lutter
contre la traite humaine ?

Action collective

12 février 2002 — La proposition de loi sur l’autorité parentale qui comporte un amendement prévoyant la modification de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée est revenue en seconde et dernière discussion au Sénat le 7 février 2002.

Ce communiqué envoyé le jour du débat à tous les groupes parlementaires du Sénat et à la presse souligne l’incohérence de ce texte au regard de la proposition de loi relative à la lutte contre la traite humaine adoptée par l’Assemblée Nationale le 24 janvier 2002.

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Politique australienne de l'asile

Rassemblement de protestation
le mardi 12 février à 18h30

Action collective

5 février 2002 — Le GISTI organise, le mardi 12 février 2002 à 18h30, un rassemblement devant l'ambassade de l'Australie à Paris (4, rue Jean Rey, 75015 Paris) pour protester contre le traitement des demandeurs d'asile dans ce pays.

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Sangatte : la fermeture
n'est pas une solution

Communiqué d'Amnesty International

Action collective

5 février 2002 — « Alors que le tribunal administratif de Lille examine aujourd'hui une nouvelle requête d'Eurotunnel pour obtenir la fermeture du Centre de Sangatte, Amnesty International souligne que cette situation constitue un cas exemplaire des difficultés résultant des pratiques françaises et européennes en matière de droit d'asile. ». Voir aussi la note « Le Centre de Sangatte » et le dossier« Le camp de “réfugiés” de Sangatte ».

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Pétition pour l'abrogation
du visa d'entrée à Mayotte

Pétition

5 février 2002 — Le GISTI s'associe à la demande pétition lancée par de nombreuses associations et organisations politiques de France, de Mayotte et du reste du monde en vue d'abroger le visa d'entrée à Mayotte.

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Le droit d'asile attaqué
au plus haut niveau dans une note
du ministère des Affaires étrangères

Communiqué de la Coordination
pour le droit d'asile

Action collective

23 janvier 2002 — Alors que depuis plus d'un an, les associations soussignées, membres de la Coordination pour le droit d'asile, tentent d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la mise en péril du droit d'asile en France sans obtenir d'autre réponse que des promesses de toilettage technique, elles ont pris connaissance avec consternation d'une note publiée dans L'Express, signée du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des Affaires étrangères.

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Zones d'attente : la justice reconnaît
que les conditions de maintien
des étrangers « portent atteinte
à la dignité des personnes »

Communiqué de l'Anafé

Action collective

15 janvier 2002 — La Cour d'appel de Paris, dans une ordonnance du 29 décembre 2001, vient d'ordonner la mise en liberté d'une Ivoirienne au motif, notamment, que les conditions dans lesquelles elle était maintenue portaient atteinte à la dignité des personnes. La Cour a aussi estimé que « le ministre de l'Intérieur ne [pouvait] sérieusement invoquer la force majeure pour justifier la perpétuation d'une situation devenue désormais quasiment permanente ».

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Règlement européen
sur les pays tiers soumis à visa

Note du Gisti

8 janvier 2002 — Règlement du 7 décembre 2001 modifiant le règlement du 15 mars 2001 sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de visa.

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Ségrégation à l'hôpital

Dossier « Emplois fermés
et discriminations »

Action collective

1er janvier 2002 — Pendant une semaine, du 14 au 22 décembre, des médecins attachés associés à diplômes extra communautaire qui exercent dans les hôpitaux français ont fait une grève de la faim pour alerter l'opinion sur leur situation complètement discriminatoire.

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