La nationalité française

Textes législatifs    

• Code Civil, Titre Ier bis du Livre Ier    
  « De la nationalité française »
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024    
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOM/V/22/36472/L
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018    
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR : INT/X/18/01788/L
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• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016    
  relative au droit des étrangers en France
  NOR : INT/X/14/12529/L
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• Art. 38 de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015     
  relative à l’adaptation de la société au vieillissement
  NOR : AFS/X/14/04296/L
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011    
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)
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• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009    
  de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
  NOR : BCF/X/08/24886/L
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006    
  relative à l’immigration et à l’intégration
  NOR : INT/X/06/00037/L (JO du 24 juillet 2006)
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• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003    
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/X/03/00040/L (JO du 27 novembre 2003)
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Textes réglementaires    

• Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024    
  portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
  NOR : JUSC2402241D
• Décret n° 2024-108 du 14 février 2024    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Décret n° 2024-106 du 14 février 2024    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française
• Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022    
  relatif au certificat de nationalité français
  NOR:JUSC2206297D
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019    
  portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : JUS/C/1931943/D
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019    
  relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
  NOR : JUS/C/18/32844/D
• Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016    
  relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  NOR : INT/V/16/12065/D
• Arrêté du 29 juin 2016    
  fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-1 du code civil (ascendant de Français)
  NOR : INT/V/16/16889/A
• Arrêté du 29 juin 2016    
  fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-2 du code civil (frère et sœur de Français)
  NOR : INT/V/16/16891/A
• Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015    
  simplifiant la délivrance des passeports
  NOR : INT/D/14/19849/D
• Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015    
  modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
  NOR : INT/V/15/04735/D
• Arrêté du 19 mars 2015     
  pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
  NOR : INT/V/15/04745/A
• Arrêté du 19 février 2015    
  portant approbation du livret du citoyen mentionné à l’article 37 du décret n° 93-1362  du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : INT/V/15/04971/A
• Décret n° 2015-108 du 2 février 2015    
  relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : INT/V/14/26025/D
• Arrêté du 2 février 2015    
  fixant les conditions d’inscription de tests linguistiques sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
  NOR : INT/V/15/01893/A
• Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014    
  portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
  NOR : INT/V/14/14728/D
• Arrêté du 30 août 2013    
  relatif à l’application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013
  NOR : INTV1320524A
• Décret n° 2013-795 du 30 août 2013    
  modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
  NOR : INTV1314924D
• Décret n° 2013-794 du 30 août 2013    
  portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : INT/V/13/15388/D
• Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012    
  approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
  NOR : IOC/N/11/32013/D
• Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012    
  relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil
  NOR : IOC/N/11/31297/D
• Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011    
  relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation
  NOR : IOC/N/11/19334/D
• Arrêté du 11 octobre 2011    
  fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
  NOR : IOC/N/11/26048/A
• Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010    
  relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
  NOR : IMI/K/10/09744/D
• Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010    
  relatif aux déclarations de nationalité
  NOR : JUS/C/09/22270/D
• Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009    
  sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française
  NOR : IMI/C/09/23303/D
• Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007    
  modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : JUS/C/07/51469/D
• Arrêté du 22 février 2005    
  relatif au compte rendu de l’entretien individuel prévu à l’article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
  NOR : SOC/N/05/10327/A (paru au JO du 20 mars 2005) Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
• Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005    
  modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : JUS/C/04/20896/D (JO du 15 janvier 2005) Ministère de la justice
• Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004    
  portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
  NOR : JUS/C/0420812/D
• Décret n° 98-720 du 20 août 1998    
  portant application de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
  NOR : JUS/C/98/20487/D
• Décret n° 98-719 du 20 août 1998    
  relatif à l’information du public en matière de droit de la nationalité
  NOR:JUS/C/9820488/D
• Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993    
  relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  NOR : JUS/X/93/1362/D (JO du 31 décembre 1993) Ministère de la justice

Circulaires et autres textes infra réglementaires    

• Circulaire du 14 mars 2023    
  de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
  NOR : JUSC2304164C
• Circulaire du 12 avril 2019    
  de présentation des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étranger
  NOR : JUS/C/19/04134/C
• Instruction du 11 septembre 2018    
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR : INT/ V/18/24378/J
• Note du ministère de l’intérieur du 25 octobre 2016    
  Acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.
  INT/V/16/29538N
• Circulaire du 18 septembre 2015    
  relative au contentieux de la nationalité
  NOR : JUS/C/15/22457/C
• Instruction du 30 mars 2015    
  relative à l’acquisition de la nationalité française
  NOR : INT/K/15/04908/J
• Circulaire du 30 juin 2014    
  relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère
  NOR : JUS/C/14/13886/C
• Circulaire du 21 juin 2013    
  relative à l’accès à la nationalité française
  NOR : INT/K/13/00198/C
• Circulaire du 16 octobre 2012    
  relative aux procédures d’accès à la nationalité française
  NOR : INT/K/12/07286/C
• Circulaire du 16 octobre 2012    
  précisant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français
  NOR : INT/V/12/34497/C
• Circulaire du 10 octobre 2012    
  relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
  NOR : JUS/C/12/35465/C
• Circulaire du 19 avril 2012    
  application des articles 1er, 4 et 7 de la loi du 16 juin 2011.
  NOR : IOC/N/12/07269/C
• Circulaire du 30 novembre 2011     
  relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française
  NOR : IOC/N/11/32114/C
• Circulaire du 24 août 2011    
  Contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française.
  NOR : IOC/N/11/14306/C
• Circulaire du 11 mars 2011    
  relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
  NOR : IOC/V/11/02492/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 27 juillet 2010    
  Déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
  NOR : IMIC/10/00113/C
• Circulaire du 29 décembre 2009    
  relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage
  NOR : IMI/C/09/00097/C
• Circulaire du 14 octobre 2009    
  relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage. Mise en œuvre de l’article 12 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
  NOR : IMI/C/09/00088/C
• Circulaire du 30 décembre 2008    
  révision générale des politiques publiques ; résorption des stocks de dossiers de demandes de naturalisation par décret
  NOR : IMI/C/08/00049/C
• Circulaire n° 2007-171 du 13 novembre 2007     
  sur l’obligation d’informer les élèves en matière de nationalité
  NOR : MEN/E/07/01784/C
• Circulaire DPM/SDN/N3/2007/325 du 22 août 2007     
  relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENAT (BO Solidarité/Santé n° 2007/09 du 15/10/2007)
  NOR : MTS/N/07/30929/C
• Circulaire interministérielle DPM/N3/DLPAJ/DAPAF n° 2006-446 du 10 octobre 2006     
  sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration concernant la procédure de naturalisation
  NOR : SAN/N/06/30453/C
• Circulaire du 3 août 2006    
  relative aux modifications apportées au code civil en matière d’attribution et l’acquisition de la nationalité française.
  NOR : JUS/C/06/20598/C
• Circulaire du 27 juillet 2005    
  relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage
  DPM/N2/2005/358, Ministère de la santé et de la solidarité
• Circulaire du 17 mai 2005    
  Mise en oeuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité
  NOR : JUS/C/05/20298/C
• Circulaire DPM/SDN/N 3 n° 2005-104 du 24 février 2005    
  relative à l’enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration
  NOR : SAN/N/05/30093/C
• Circulaire DPM/NAT n° 2004-600 du 14 décembre 2004     
  relative aux conditions d’applica­tion de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
  NOR : SAN/N/04/30731/C
• Circulaire du 20 janvier 2004    
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/D/06/00006/C, Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 28 novembre 2002    
  Formulaire commun de demande de carte nationale d’identité et de passeport
  NOR : INT/D/02/00204/C
• Circulaire DPM/SDN/BN 1 n° 2000/530 du 17 octobre 2000     
  relative aux dossiers de naturalisation des jeunes étrangers de 18 à 25 ans entrés en France avant 6 ans
  NOR : MES/N/00/30502/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n° 2000-49) Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
• Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000    
  relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française
  NOR : MES/N/00/30272/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n° 2000-27 du 3 au 9 juillet 2000) Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
• Circulaire du 5 février 1999     
  relative à l’établissement et à la délivrance du titre d’identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France (en annexe : textes de référence, modèle de formulaire CERFA, fiche statistique, liste des services à contacter)
  NOR : INT/D/9900023C (non publiée) Ministère de l’intérieur
• Circulaire n° 98-14 du 26 août 1998    
  Modalités d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998
  NOR : JUS/C/98/20514/C (JO du 21 août 1998) Ministère de la justice
• Circulaire DPM n° 97-114/DPM/SDN/BN1 du 17 février 1997    
  relative à la constitution des dossiers d’enfants de plus de seize ans
  Ministère de l’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration
• Circulaire n° 94/16 du 27 juin 1994    
  relative à l’enregistrement des déclarations de nationalité par les juges d’instance
  NOR : JUS/C/94/20582/C

Preuves de la nationalité française    

• Circulaire CIV/02/13 du 25 janvier 2013    
  Délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger
  NOR : JUS/C/13/01528/C (Ministère de la justice)
• Circulaire du 9 février 2010    
  Demandes de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports - Justification de la nationalité française.
  NOR IOC/K/10/02588/J (Ministère de l’Intérieur)
• Circulaire C/04/20766/C du 1er octobre 2004    
  relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l’article 30-2 du code civil
  NOR : JUS/C/04/20766/C (Ministère de la justice)
• Circulaire n° 98-17 du 24 décembre 1998    
  relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française. Récépissé de demande de délivrance d’un certificat de nationalité française, pièces à produire pour sa délivrance, modalités de consultation du bureau de la nationalité du ministère de la Justice
  NOR : JUS/C/98/20845/C (Ministère de la justice)
• Circulaire du 25 septembre 1996    
  Vérification de l’existence d’une déclaration ou d’un décret de nationalité.
  NO : JUS/C/96/20409/C
• Circulaire CIV n° 95-8/D3 du 5 mai 1995    
  relative à la délivrance des certificats de nationalité française
  NOR : JUS/C/95/20374/C (BO Justice n° 58, 1er avril-30 juin 1995) Ministère de la justice

Carte nationale d’identité     

• Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010    
  relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport
  NOR : IOC/D/10/12812/D
• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955    
  instituant la carte nationale d’identité
  Consolidé au 18 mai 2010
• Circulaire du 1er février 2011    
  Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports – Rappel
  NOR IOC/D/11/02108/C
• Circulaire du 1er mars 2010     
  sur la simplification de la procédure de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports
  NOR : IOC/K/10/02582/C
• Circulaire du 2 décembre 2009    
  Rappel des instructions prévues en matière d’assouplissement des règles relatives à la nationalité française lors du renouvellement d’une carte nationale d’identité.
  NOR : IOC/D/09/29898/C (Ministère de l’Intérieur)
• Circulaire du 24 septembre 2007    
  Conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité
  NOR : INT/D/07/00095/C
• Circulaire du 31 décembre 2004    
  relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger.
  NOR : INT/D/04/00148/C
• Circulaire du 10 janvier 2000    
  relative à la délivrance et au renouvellement de la carte nationale d’identité
  NOR : INT/D/00/00001/C Ministère de l’intérieur

Documents    

• Le guide de la nationalité française
  Gisti, Guides pratiques, juin 2024
• Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011
  Gisti, Cahiers juridiques, septembre 2011

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• A consulter le site Service-Public.fr
• Sur le site Web du Ministère de la Justice
  → un guide Naître ou devenir français/e
• Sur le site Web du Ministère de l’Intérieur
  → le Livret du citoyen
• La nationalité française, recueil des textes législatifs et réglementaires, des conventions internationales et autres documents
  Ministère de la justice - La Documentation française, 2007, 448 p.
• La nationalité française - Hugues Fulchiron
  Que sais-je ?, PUF, 2000, 127 p.
• Les clefs de la nationalité française - Jean-Philippe Thiellay
  Berger-Levrault, 2005, 316 p.
• La nationalité, les effets de son acquisition
  Actualités sociales hebdomadaires, supplément, édition 2004, 88 p.

X. Textes abrogés ou caducs

• Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale
• Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024     
  établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
• Directive 2021/1883 du 20 octobre 2021     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil
• Directive (UE) 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016     
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte)
• Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe
• Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014     
  relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs
• Application à Mayotte de la directive « retour »     
• Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
• Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
• Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
• Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011     
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
• Directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011     
  établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
• Directive n° 2011/51/UE du 11 mai 2011     
  modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale
• Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003     
  relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
• Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011     
  concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil JOUE L 101 du 15/4/2011
• Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011     
  concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
• Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009     
  prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
• Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009  [Texte Abrogé]     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
• Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008     
  relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
• Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005  [Texte Abrogé]     
  relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
• Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005  [Texte Abrogé]     
  relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique
• Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004  [Texte Abrogé]     
  relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
• Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004     
  relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
• Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004     
  concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers
• Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004  [Texte Abrogé]     
  concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
  Abrogée par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
• Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004     
  relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
• Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003     
  concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne
• Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003     
  relative au droit au regroupement familial
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003     
  relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003  [Texte Abrogé]     
  relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
• Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002     
  définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
• Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001     
  relative aux normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire
• Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001     
  visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985
• Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001     
  relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers
• Code Civil, Titre Ier bis du Livre Ier     
  « De la nationalité française »
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024     
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018     
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016     
  relative au droit des étrangers en France
• Art. 38 de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015     
  relative à l’adaptation de la société au vieillissement
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011     
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009     
  de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006     
  relative à l’immigration et à l’intégration
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003     
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024     
  portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
• Décret n° 2024-108 du 14 février 2024     
  relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Décret n° 2024-106 du 14 février 2024     
  relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française
• Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022     
  relatif au certificat de nationalité français
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019     
  portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Circulaire du 12 avril 2019     
  de présentation des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étranger
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019     
  relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
• Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016     
  relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
• Arrêté du 29 juin 2016     
  fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-1 du code civil (ascendant de Français)
• Arrêté du 29 juin 2016     
  fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-2 du code civil (frère et sœur de Français)
• Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015     
  simplifiant la délivrance des passeports
• Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015     
  modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
• Arrêté du 19 mars 2015     
  pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
• Arrêté du 19 février 2015     
  portant approbation du livret du citoyen mentionné à l’article 37 du décret n° 93-1362  du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Décret n° 2015-108 du 2 février 2015     
  relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Arrêté du 2 février 2015     
  fixant les conditions d’inscription de tests linguistiques sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
• Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014     
  portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
• Arrêté du 30 août 2013     
  relatif à l’application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013
• Décret n° 2013-795 du 30 août 2013     
  modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
• Décret n° 2013-794 du 30 août 2013     
  portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012     
  approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
• Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012     
  relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil
• Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011     
  relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation
• Arrêté du 11 octobre 2011     
  fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
• Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010     
  relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
• Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010     
  relatif aux déclarations de nationalité
• Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010     
  relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport
• Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010     
  relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport
• Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009     
  sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française
• Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007     
  modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Arrêté du 22 février 2005     
  relatif au compte rendu de l’entretien individuel prévu à l’article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
• Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005     
  modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004     
  portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
• Décret n° 98-720 du 20 août 1998     
  portant application de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
• Décret n° 98-719 du 20 août 1998     
  relatif à l’information du public en matière de droit de la nationalité
• Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993     
  relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955     
  instituant la carte nationale d’identité
• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955     
  instituant la carte nationale d’identité
• Circulaire du 14 mars 2023     
  de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
• Instruction du 11 septembre 2018     
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Note du ministère de l’intérieur du 25 octobre 2016     
  Acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.
• Circulaire du 18 septembre 2015     
  relative au contentieux de la nationalité
• Instruction du 30 mars 2015     
  relative à l’acquisition de la nationalité française
• Circulaire du 30 juin 2014     
  relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère
• Circulaire du 21 juin 2013     
  relative à l’accès à la nationalité française
• Circulaire CIV/02/13 du 25 janvier 2013     
  Délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger
• Circulaire du 16 octobre 2012     
  relative aux procédures d’accès à la nationalité française
• Circulaire du 16 octobre 2012     
  précisant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français
• Circulaire du 10 octobre 2012     
  relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
• Circulaire du 19 avril 2012     
  application des articles 1er, 4 et 7 de la loi du 16 juin 2011.
• Circulaire du 30 novembre 2011     
  relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française
• Circulaire du 24 août 2011     
  Contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française.
• Circulaire du 11 mars 2011  [Texte Abrogé]     
  relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
• Circulaire du 1er février 2011     
  Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports – Rappel
• Circulaire du 1er février 2011     
  Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports – Rappel
• Circulaire du 27 juillet 2010     
  Déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
• Circulaire du 1er mars 2010     
  sur la simplification de la procédure de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports
• Circulaire du 1er mars 2010     
  sur la simplification de la procédure de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports
• Circulaire du 9 février 2010     
  Demandes de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports - Justification de la nationalité française.
• Circulaire du 29 décembre 2009     
  relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage
• Circulaire du 2 décembre 2009     
  Rappel des instructions prévues en matière d’assouplissement des règles relatives à la nationalité française lors du renouvellement d’une carte nationale d’identité.
• Circulaire du 2 décembre 2009     
  Rappel des instructions prévues en matière d’assouplissement des règles relatives à la nationalité française lors du renouvellement d’une carte nationale d’identité.
• Circulaire du 14 octobre 2009     
  relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage. Mise en œuvre de l’article 12 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
• Circulaire du 30 décembre 2008     
  révision générale des politiques publiques ; résorption des stocks de dossiers de demandes de naturalisation par décret
• Circulaire n° 2007-171 du 13 novembre 2007     
  sur l’obligation d’informer les élèves en matière de nationalité
• Circulaire du 24 septembre 2007     
  Conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité
• Circulaire du 24 septembre 2007     
  Conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité
• Circulaire DPM/SDN/N3/2007/325 du 22 août 2007     
  relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENAT (BO Solidarité/Santé n° 2007/09 du 15/10/2007)
• Circulaire interministérielle DPM/N3/DLPAJ/DAPAF n° 2006-446 du 10 octobre 2006     
  sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration concernant la procédure de naturalisation
• Circulaire du 3 août 2006     
  relative aux modifications apportées au code civil en matière d’attribution et l’acquisition de la nationalité française.
• Circulaire du 27 juillet 2005     
  relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage
• Circulaire du 17 mai 2005     
  Mise en oeuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité
• Circulaire DPM/SDN/N 3 n° 2005-104 du 24 février 2005     
  relative à l’enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration
• Circulaire du 31 décembre 2004     
  relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger.
• Circulaire du 31 décembre 2004     
  relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger.
• Circulaire DPM/NAT n° 2004-600 du 14 décembre 2004     
  relative aux conditions d’applica­tion de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
• Circulaire C/04/20766/C du 1er octobre 2004     
  relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l’article 30-2 du code civil
• Circulaire du 20 janvier 2004     
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Circulaire du 28 novembre 2002     
  Formulaire commun de demande de carte nationale d’identité et de passeport
• Circulaire DPM/SDN/BN 1 n° 2000/530 du 17 octobre 2000     
  relative aux dossiers de naturalisation des jeunes étrangers de 18 à 25 ans entrés en France avant 6 ans
• Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000     
  relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française
• Circulaire du 10 janvier 2000     
  relative à la délivrance et au renouvellement de la carte nationale d’identité
• Circulaire du 10 janvier 2000     
  relative à la délivrance et au renouvellement de la carte nationale d’identité
• Circulaire du 5 février 1999     
  relative à l’établissement et à la délivrance du titre d’identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France (en annexe : textes de référence, modèle de formulaire CERFA, fiche statistique, liste des services à contacter)
• Circulaire n° 98-17 du 24 décembre 1998     
  relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française. Récépissé de demande de délivrance d’un certificat de nationalité française, pièces à produire pour sa délivrance, modalités de consultation du bureau de la nationalité du ministère de la Justice
• Circulaire n° 98-14 du 26 août 1998     
  Modalités d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998
• Circulaire DPM n° 97-114/DPM/SDN/BN1 du 17 février 1997     
  relative à la constitution des dossiers d’enfants de plus de seize ans
• Circulaire du 25 septembre 1996     
  Vérification de l’existence d’une déclaration ou d’un décret de nationalité.
• Circulaire CIV n° 95-8/D3 du 5 mai 1995     
  relative à la délivrance des certificats de nationalité française
• Circulaire n° 94/16 du 27 juin 1994     
  relative à l’enregistrement des déclarations de nationalité par les juges d’instance