Dossier : emplois fermés aux étrangers
et discriminations

Emplois et droits soumis
à une condition de nationalité

Emplois...

Activités commerciales spécialisées

• Débitants de boisson
• Débitants de tabac

Agriculture

• Collecteurs agréés de céréales

Communication

• Directeurs et co-directeurs de publication de presse
• Directeurs et co-directeurs de la publication d'un service de communication audiovisuelle
• Directeurs d'une société coopérative de messagerie de presse
• Membres du comité de rédaction d'entreprises éditant des publications périodiques destinées à la jeunesse

Comptabilité, courtage, finances

• Agents généraux et courtiers d'assurance
• Commissaires aux comptes de sociétés
• Commissionnaires usagers des marchés d'intérêt national
• Courtiers de marchandises assermentés
• Courtiers maritimes (courtiers interprètes et conducteurs de navire)
• Experts-comptables

Concessions

• Concessions de service public
• Concessions et permissions d'énergie hydraulique

Entreprises publiques
ou nationalisées à statut

• Personnel des industries électriques et gazières
• Personnel SNCF
• Personnel RATP

Fonction publique

Justice

• Administrateurs judiciaires
• Avocats
• Avoués auprès des Cour d'Appel
• Commissaires-priseurs
• Conseillers du travail
• Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (ancien syndic de faillite)
• Notaires

Pompes funèbres

• Dirigeants d'une régie, entreprise, association ou établissement des pompes funèbres

Santé

• Médecins, chirurgiens dentistes, sage-femmes, directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyse de biologie médicale
• Pharmaciens
• Vétérinaires

Sécurité sociale

• Agents de droit public des Caisses nationales et ACOSS
• Personnel de droit privé des autres caisses de sécurité sociale (U.N.C.A.N.S.S.)

Sécurité et surveillance

• Dirigeants ou collaborateurs d'une agence privée de recherches
• Dirigeants ou gérants d'une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
• Fonction de délégués mineurs
• Gardes de la chasse et de la faune sauvage
• Lieutenants de louveterie

Tourisme, loisirs, transports

• Guides interprètes de tourisme et conférenciers nationaux
• Commissionnaires de transport
• Directeurs ou membres du comité de direction et du personnel dans un casino

Transports

• Capitaines, officiers et membres de l'équipage de navires français
• Personnel naviguant professionnels de l'aéronautique civile

Urbanisme

• Architectes
• Géomètres experts

...& Droits

Carte « famille nombreuse » SNCF

(réduction réservée aux familles de plus de trois enfants)

Distinctions honorifiques

• Élections à l'Académie française
• Médaille de la famille française

Jouissance de certains droits professionnels

• Aides à l'amélioration matérielle d'une exploitation agricole
• Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale
• Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
• Bénéfice de certains prêts du crédit agricole
• Ouverture d'un centre d'insémination artificielle

Représentation dans des conseils
du secteur industriel et commercial de l'État

• Conseil d'administration des ports autonomes.
• Conseil d'administration de l'Aéroport de Paris
• Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment
• Conseil d'administration de l'Office National des Forêts
• Conseil d'administration des régies communale dotées de la personnalité morale
• Conseil d'administration de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)

Représentation dans les organes corporatifs

• Éligibilité aux chambres d'agriculture
• Éligibilité dans les chambres des métiers