LES CAHIERS JURIDIQUES

La scolarisation
des enfants étrangers

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17/06/2004 — Le droit à l'école est un droit fondamental. Tous les enfants sans exception doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge. Or, bien souvent, ce droit est ignoré ou, ce qui est plus grave, contesté par ceux-là mêmes qui sont chargés d'appliquer la loi.

En effet, il arrive régulièrement que des municipalités refusent d'inscrire à l'école des enfants étrangers dont les parents - ou parfois même un seul des deux parents - ne possèdent pas de titre de séjour.

Certains élus tentent toujours de refuser de scolariser des enfants étrangers en subordonnant leur inscription à des contrôles tâtillons (contestation de la réalité du domicile des parents dans la commune, de l'exercice de l'autorité parentale) ou à des exigences illégales (titre de séjour des parents, certificat médical prouvant le regroupement familial de l'enfant).

Certains maires ont même été jusqu'à signaler l'irrégularité du séjour des parents aux préfets ou aux procureurs de la République. Outre le fait que ces actes de délation sont moralement condamnables, ils révèlent des pratiques illégales dans la mesure où la loi ne permet en aucun cas au maire de contrôler la régularité du séjour d'un étranger.

C'est dans ce contexte que le ministre de l'éducation nationale a publié une seconde circulaire, datée 20 mars 2002 réaffirmant très fermement le droit à la scolarisation des élèves étrangers dans le premier et le second degrés d'enseignement.

Il nous a semblé indispensable d'une part de rappeler à nouveau les textes internationaux et les textes de droit interne qui érigent le droit à l'éducation en droit fondamental, de même que les nombreuses instructions ou réponses administratives qui rappellent l'existence de ce droit, d'autre part d'exposer les arguments et les voies de recours permettant de le faire effectivement respecter.

Juin 2004, 32 pages, ISBN 2-914132-32-8,Épuisé.

Sommaire

Avant-propos

Les textes et leur application

I. Les principes généraux

A. Les textes internationaux

B. Les textes constitutionnels

II. La mise en œuvre du droit à l'école

A. Conditions générales
Les documents à fournir – Qui peut inscrire un enfant à l’école ?

B. Avant six ans : la scolarisation à l'école maternelle

C. Entre six et seize ans : la scolarité obligatoire

D. La scolarisation après seize ans

E. Les risques de dénonciation

F. Les stages en entreprise pendant la scolarisation

Les recours contre le refus de scolarisation

I. Recours gracieux et hiérarchique

II. Recours en justice

A. La procédure devant le tribunal administratif
Le recours en annulation – La procédure de référé-suspension

B. Le dépôt d'une plainte pour discrimination

Annexes

1. Recours gracieux pour un refus d'inscription en maternelle

2. Recours gracieux pour refus d'inscription en primaire

3. Recours hiérarchique

4. Recours en annulation

5. Modèle de référé suspension

6. Circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002

7. Extrait de la circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997 sur la procédure de signalement des enfants en danger

8. Extrait de la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996, art. 5

9. Note sur la circulation des mineurs dans le cadre d'un voyage à l'étranger

10. Quelques adresses utiles

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