LES CAHIERS JURIDIQUES

Les visas en France

19/05/2003 — L’entrée des étrangers en France, et plus particulièrement le régime de visas, est un domaine où l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le visa est d'ailleurs l’instrument « par excellence » de la politique de contrôle aux frontières, menée depuis trente ans au niveau français mais aussi au niveau européen.

On ne saurait pourtant accepter que les conditions d’entrée des étrangers en France soient entièrement soumises à l’arbitraire des autorités consulaires, alors que, souvent, des droits fondamentaux sont en jeu.

Ce Cahier Juridique présente l’analyse des différents textes qui régissent la matière : textes de droit interne (lois, décrets et circulaires) mais aussi textes européens, puisque la politique des visas fait désormais partie des compétences communautaires.

Il expose également les voies de recours contre les décisions de refus de visa ainsi que les principaux arguments qui permettent de les contester en droit, y compris devant le juge administratif.

Mai 2003, 96 pages, ISBN 2-914132-23-9,Épuisé

Sommaire

Présentation générale

I. Signification du visa et évolution

II. Le rôle du visa

A. Le visa, condition d’entrée sur le territoire français

B. Le visa, condition pour séjourner en France

III. Les sources de la réglementation : droit interne et droit communautaire

IV. Les différents types de visas

A. Visas de court séjour

B. Visas de long séjour

C. Visas  « mixtes »

 

Le contenu de la réglementation

I. Les règles communes

A. Autorité compétente

B. Forme du visa

C. Taxes

D. Motivation

E. Délais d’obtention

II. Le visa de court séjour

A. Définition et objet

B. Autorité compétente

C. Conditions à remplir
Les conditions posées par la Convention de Schengen - Les conditions posées par le droit interne français

D. La consultation du Système d’information Schengen (SIS)

E. Dispenses

F. Prorogation du visa

G. Annulation et abrogation du visa

III. Le visa de transit

A. Visa de transit (type B)
Définition et objet - Conditions d’obtention - Durée

B. Visa de transit aéroportuaire (type A)
Définition et objet - Conditions d’obtention - Durée

IV. Le visa de long séjour

A. Définition et objet

B. Conditions d’obtention

V. Le cas particulier des ressortissants communautaires et les membres de leur famille

 

Les recours

I. La décision de refus de visa

A. Refus exprès et refus implicite

B. La motivation du refus de visa

II. Le cas particulier du refus de visa motivé par l’inscription au SIS

III. Les modalités de recours

A. Les recours administratifs
Le recours gracieux - Le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

B. Les recours contentieux
Le recours en annulation - Le recours en indemnité

 

Annexes

1. Modèle de recours contentieux contre un refus de délivrance d’un visa

Textes européens

2. Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [Extraits]

3. Instruction consulaire commune relative aux conditions de délivrance d’un visa uniforme, valable pour le territoire de toutes les parties contractantes, JOCE C - 313 du 16 décembre 2002 [Sans les annexes]

4. Règlement n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

5. Règlement n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant le règlement n° 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

6. Règlement n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa

7. Règlement n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 modifiant le règlement n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa

8. Règlement n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour

Textes nationaux

9. Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire en matière de passeports et de visas

10. Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés [Extrait]

11. Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français

12. Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du Système d'information Schengen dénommé N-SIS

13. Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers

14. Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

15. Arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français

16. Arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

17. Circulaire du 8 août 1987 en application du décret n° 87-645 du 30 juillet 1987 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux justificatifs des moyens d’existence

18. Circulaire du 23 mars 1995 relative à la mise en oeuvre de la convention d'application de l'accord de Schengen [Extraits]

19. Circulaire du 23 décembre 1999 relative aux principes et modalités de prorogation des visas consulaires

20. Circulaire du 25 juillet 2000 relative aux demandes d'attestation d'accueil multiples sollicitées par un seul hébergeant

21. Circulaire du 3 janvier 2002 relative à l’institution par l’Union européenne de visas nationaux de long séjour ayant valeur concomitante de visa uniforme de court séjour (visas D+C)

Adresses utiles

22. La protection des données personnelles dans l’espace Schengen (législations, autorités de contrôles)

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