LES NOTES PRATIQUES

Le contrôle d'identité
des étrangers

14/06/2004 — Cette publication est désormais téléchargeable.

19/05/2003 — La loi évidemment n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont illégaux. Il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer les pratiques des policiers ou d’autres agents de sécurité.

Dans cette note pratique, on s’intéressera essentiellement aux hypothèses où, lorsqu’il vise des étrangers, le contrôle d’identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l’absence de papiers et débouche sur une procédure correctionnelle ou une mesure d’éloignement du territoire français. La note explique comment obtenir le respect du droit et annuler les procédures d’interpellation illégales quand une personne est poursuivie pour entrée et/ou séjour irrégulier ou est mise en rétention en attendant l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre.

La note évoque enfin les possibilités d’action ouvertes à tous ceux qui sont témoins de contrôles illégaux afin de lutter contre ces pratiques discriminatoires. Il s’agit donc également de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de tous sont menacées.

Mai 2003, 32 pages, ISBN 2-914132-20-4,4 € + 1 € de frais d'envoi.

Sommaire

Les conditions de régularité des contrôles
et vérifications d’identité

Avant propos

I. L’obligation d’avoir toujours sur soi le titre ou le document autorisant le séjour en France

II. Les conditions dans lesquelles le document autorisant le séjour en France peut être demandé

• Le contrôle direct de la régularité du séjour
  
  
• Le contrôle de la régularité du séjour après un contrôle d’identité
  
  
• Les contrôles spécifiques

III. Les personnes habilitéesà effectuer le contrôle

IV. La conduite au poste de police

Comment faire valoir l’irrégularité du contrôle ?

I. L’action de la victime

• L’exception d’illégalité du contrôle d’identité soulevée devant le tribunal correctionnel
  
  
• L’illégalité du contrôle d’identité soumise au juge de la « rétention »

II. Les actions des témoins

• Le témoignage
  
  
• La commission nationale de déontologie de la sécurité

Annexes

• Articles 78-1 à 78-6 du Code de procédure pénale
  
  
• Article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945
  
  
• Extraits de la décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 du 5 août 1993 portant sur la conformité à la Constitution de l’article 78-2 du Code de procédure pénale
  
  
• Extraits de la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la conformité à la Constitution de l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945
  
  
• Arguments permettants de faire valoir l’irrégularité de la procédure d’interpellation « in limine litis »

Petit lexique

À lire