Plein Droit n° 12, novembre 1990
« Le droit de vivre en famille »

UN REGARD SUR QUELQUES
RÉGLEMENTATIONS EUROPÉENNES

Pays-Bas : la composition
de la famille, source de difficultés

La loi impose à l'étranger qui désire faire venir sa famille de justifier de moyens financiers et de disposer d'un logement suffisant. Si le partenaire est de nationalité néerlandaise, la condition relative au logement ne peut être un obstacle à la délivrance d'un titre de séjour pour le conjoint.

Si ce dernier ne réside pas déjà aux Pays-Bas, il doit franchir la frontière muni d'un visa en conformité avec les autres réglementations européennes. Or, les délais avoisinent souvent les six mois pour l'obtenir. Les conditions du regroupement familial sont les mêmes, que l'on soit déjà sur place ou que l'on veuille faire venir sa famille du pays d'origine.

Les principaux obstacles au regroupement familial ne sont plus liés, comme cela a longtemps été le cas, au manque de ressources ou à l'exiguïté de l'habitation, mais plutôt à la composition de la famille.

Quels sont les bénéficiaires ?

En premier lieu, les conjoints au sens juridique du terme, c'est-à-dire l'époux ou l'épouse. En aucun cas, les concubins ne peuvent profiter de ce droit.

Pour les conjoints, la principale source de difficultés vient de la durée du mariage. Si l'union dure moins de trois ans (c'est la séparation effective des époux qu'on prend en considération et non la date de prononcé du divorce), la résidence peut être prolongée à condition que le conjoint trouve un emploi permanent égal au moins au SMIC « hollandais » l'année qui suit la séparation. Ainsi, une période-test de trois ans de vie commune subordonne la délivrance d'un titre stable.

Une exigence remise en cause

C'est un moyen indirect de lutter contre les faux mariages. Les effets cependant peuvent être très néfastes quand il y a des enfants ou quand le conjoint a toutes les peines du monde pour trouver un emploi. La jurisprudence européenne a remis en cause, dans un arrêt « Berrehab » de juin 1988, l'exigence d'un emploi stable, en accordant le droit de résidence à une femme toujours au chômage afin qu'elle garde contact avec les enfants nés de son mariage.

Les enfants peuvent venir rejoindre leur père ou leur mère, la loi n'exigeant pas la résidence des deux parents.

Ils doivent être issus du mariage d'un des parents. Dans l'hypothèse d'une situation polygamique, seul le conjoint et les enfants nés de l'union entre ce dernier et l'étranger demandeur sont à compter au titre des bénéficiaires. De plus, ils doivent faire partie de la famille, c'est-à-dire que si les enfants ont été élevés par les grands-parents ou des collatéraux, ils risquent de ne pas être considérés comme membres de la famille des parents « stricto sensu ».

Le certificat de naissance est un document qui établit à lui seul le lien de filiation. Par contre, les adoptions à l'étranger ne sont reconnues que si la procédure et les formalités préalables s'avèrent conformes aux normes néerlandaises. Celles-ci se sont d'ailleurs durcies récemment, une loi rendant plus difficile l'adoption sur le territoire néerlandais d'enfants étrangers, ces derniers ne pouvant franchir la frontière s'ils ne disposent pas d'une autorisation spéciale.

Quelles sont les conditions ?

Le couple doit cohabiter à la même adresse. Cette exigence ne donne cependant pas lieu à des vérifications systématiques sur la réalité du mariage. Par ailleurs, comme en France, les formalités du mariage entre étrangers ou pour les couples mixtes ne prévoient pas la preuve matérielle d'une résidence régulière.

Les pouvoirs publics exigent la preuve de ressources jugées suffisantes, atteignant au moins le minimum légal. Cependant, si le parent est Néerlandais ou s'il a établi sa résidence permanente aux Pays-Bas et que l'insuffisance de ressources n'est pas « volontaire », un traitement bienveillant est possible.

La sauvegarde de l'ordre public peut être un motif de refus.