Non à une justice d'exception
pour les étrangers

17/02/2005 — Les ministères de l'Intérieur et de la Justice, avec l'aval du Conseil d'État, procèdent actuellement à des consultations sur un projet consistant à faire juger par un juge unique le contentieux des refus de titres de séjour, et même de l'ensemble des décisions individuelles concernant les étrangers, à l'exclusion des mesures d'expulsion.

Abandonner la collégialité, c'est renoncer à une garantie essentielle pour le justiciable, sans que l'urgence - comme dans les procédures de référé ou le contentieux de la reconduite à la frontière - le justifie.

Ce projet se situe dans le prolongement des réformes successives qui n'ont fait que renforcer le caractère d'exception du contentieux des étrangers :

• création en novembre 2000 d'un recours préalable devant une Commission chargée de filtrer les recours devant le Conseil d'État contre les refus de visas d'entrée en France (dès sa mise en place ce contentieux a connu une « sensible diminution » de 1383 affaires en 2000 à 575 en 2001) ;

• réforme du Code de justice administrative afin de permettre à un magistrat administratif de déclarer manifestement irrecevable les requêtes contre les arrêtés de reconduite à la frontière sans audience, privant l'étranger de tout moyen de se défendre (décret 29 juillet 2004, applicable au 1er janvier 2005) ;

• transfert de la compétence pour contrôler les reconduites à la frontière des étrangers en rétention administrative au tribunal dans le ressort duquel est situé le centre de rétention, et non du domicile de l'intéressé, ce qui l'empêche matériellement d'organiser sa défense s'il est placé dans un centre éloigné de chez lui (décret du 29 juillet 2004, applicable au 1er janvier 2005) ;

• transfert, suite à l'affaire de l'imam Bouziane, de la compétence pour connaître des arrêtés ministériels d'expulsion au tribunal administratif de Paris - manifestation de défiance envers les tribunaux administratifs de province (décret du 2 septembre 2004, applicable au 1er octobre 2004).

L'argument selon lequel le contentieux des étrangers qui représente, en volume, près de la moitié des requêtes portées devant les juridictions administratives, serait l'un des principaux facteurs d'encombrement de ces tribunaux, n'est pas recevable. Personne, jusqu'à présent, n'a parlé de soumettre à un juge unique l'intégralité du contentieux fiscal ou de la fonction publique sous prétexte qu'ils représentent une part prépondérante du contentieux administratif.

Nous demandons par conséquent l'abandon de ce projet, dangereux pour le respect des droits des étrangers déjà trop souvent soumis à l'arbitraire. Si l'on veut vraiment faire régresser le volume du contentieux administratif concernant les étrangers, plutôt que de mettre en place une justice expéditive et supprimer des garanties, mieux vaudrait se préoccuper d'en supprimer les causes qui sont à rechercher dans une législation toujours plus répressive et dans des pratiques administratives peu soucieuses du respect des droits individuels, quand elles ne sont pas tout simplement illégales.

Le 17 février 2005

Signataires : ADDE (Avocats pour la Défense du Droit des Etrangers), ANAFÉ (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l'Homme), SAF (Syndicat des Avocats de France), SM (Syndicat de la Magistrature).

Le communiqué au format A4
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