ACTIONS COLLECTIVES

27/11/2005 — La loi du 18 novembre 2005 prorogeant l'état d'urgence est aujourd'hui en vigueur.

En ne saisissant pas le Conseil Constitutionnel, garant de la conformité des lois avec la Constitution, les parlementaires ont effectué un pas de plus sur le chemin qui met à mort la démocratie et le droit. Un précédent inquiétant, dénoncé par toutes les associations de défense des droits de l'homme et des libertés avait déjà eu lieu lors du vote de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Face à cette situation, les citoyens se voient obligés de pallier la défaillance de leurs élus et de saisir eux-mêmes le Conseil Constitutionnel.

Par ce geste, les citoyens :

• s'opposent à la prorogation de l'état d'urgence et à la banalisation des régimes et dispositifis répressifs d'exception ;

• appellent à une réforme urgente afin que la procédure de « saisine citoyenne » inexistante dans les textes, soit introduite dans la Constitution.

Une Constitution dont le Préambule (article 18) stipule que la France « entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus ».

> Lire la saisine intégrale <