Sans-papiers :
non à l'exclusion des soins

05/08/2005 — Deux décrets viennent de durcir l'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour.

L'Aide Médicale de l'État (AME) est destinée aux personnes vivant en France, qui sont exclues de la couverture maladie dite universelle et dont les ressources sont inférieures à un plafond de 576 € par mois. L'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour dépend de l'AME.

Depuis décembre 2002, le gouvernement n'a cessé de remettre en cause le dispositif d'AME par voie législative : le droit à l'admission immédiate à l'AME même dans les cas où « la situation l'exige » a été supprimé, et il est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de présence ininterrompue sur le territoire pour obtenir l'AME.

L'application de ces mesures représentait déjà un frein majeur pour l'accès aux soins avec des conséquences sanitaires lourdes : aggravation des pathologies par retard de prise en charge aboutissant à des hospitalisations en urgence sans possibilité de poursuite de soins, car l'hospitalisation n'ouvre plus droit à l'AME, absence de toute politique de prévention au niveau de cette population déjà fragilisée par ses conditions de vie, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants.

En 2004, des projets de circulaire et de décrets préparaient un nouveau durcissement des modalités d'accès. Sous la pression de nombreuses associations et syndicats, ces projets ont pu être mis en échec. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) avait elle-même émis un avis défavorable en février 2004, estimant que les projets du gouvernement compromettaient « l'accès aux soins » des personnes concernées et contrevenaient « aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire… ».

Profitant de l'été, le gouvernement vient de publier deux décrets reprenant presque mot pour mot les dispositions rejetées l'année dernière par la CNAM et les associations. (JO du 29 juillet 2005), supprimant ainsi le principe déclaratif, un principe de base de l'aide sociale depuis plus d'un demi-siècle, principe qui permettait à des personnes en situation de besoin de justifier par déclaration écrite de leur identité ou de leurs ressources et ainsi d'accéder à des droits fondamentaux même s'ils n'ont pas ou n'ont plus avec eux de papiers.

Avec ces décrets au contraire, le demandeur doit justifier, à l'aide de papiers parfois très difficiles à obtenir ou très onéreux, de sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français, de toutes ses ressources, auxquelles il est prévu d'ajouter les « avantages en nature » que représenterait « un logement occupé à titre gratuit », ce qui revient à surévaluer les ressources du demandeur. Il est également prévu de faire assumer les prestations, normalement prises en charge par l'AME, par les « personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur »...

Ces deux décrets viennent renforcer la politique gouvernementale qui, actuellement, vise particulièrement les étrangers sans titre de séjour (arrestations, rétentions, expulsions par charters). Le gouvernement fait de ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions, des boucs émissaires, en les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire valoir leur droit aux soins.

Seule une prise en charge à 100 % des soins par l'Assurance maladie solidaire et obligatoire pourrait garantir un égal accès aux soins pour tous. Il nous faut nous mobiliser car :

- le gouvernement a encore sous le coude un décret qui permettrait la mise en application de la loi votée en 2002 mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l'AME.

- la réforme de l'Assurance maladie votée il y a un an par le parlement organise une baisse de la couverture par l'Assurance maladie solidaire et obligatoire, ouvre de ce fait la porte aux assurances privées et aggrave les inégalités d'accès aux soins.

Mobilisons-nous pour l'accès aux soins pour tous !

Le 5 août 2005

Premières organisations signataires (112 au 4 octobre) :

1. 9ème collectif des sans-papiers
2. ACER (Association pour une Citoyenneté Européenne de Résidence)
3. ACRNAP (Association des Centres de Régulation des Naissances de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris)
4. Act Up-Paris
5. AdN (Association pour la Démocratie à Nice)
6. Advocacy-France
7. AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme)
8. Aides
9. Aides Ile-de-France
10. Alter Égaux
11. Les Alternatifs
12. Alternative couleur citoyenne Tours
13. Amicale Panafricaine
14. Amuhf (Associations des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France)
15. ANAS (Association Nationale des Assistant(e)s de Service social)
16. Anit (association nationale des intervenants en toxicomanie)
17. ARCAT
18. ARèS 92 Réseau Ville Hôpital
19. ASAMLA (Association Santé migrants de Loire Atlantique)
20. ASAV (Association d'accueil des gens du voyage) ;
21. ASSOKA (Asosyasion Solidarite Karaïb – Martinique) ;
22. ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
23. Association Marocaine de Lutte Contre le SIDA
24. Association Primo Lévi
25. ATTAC
26. CADAC (Coordination des Associations pour le droit à l'avortement et à la contraception)
27. CAPJPO-EuroPalestine
28. Casar (centre d'accueil de réfugiés et de demandeurs d'asile)
29. Catred (Collectif des Accidentés du Travail, Retraités, Handicapés, pour l'Egalité des Droits)
30. CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement)
31. Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)
32. Cercle Gaulliste international
33. CGT (Confédération Générale du Travail)
34. CGT du ministère de la santé et des solidarités, du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
35. Cimade (Service oecuménique d'entraide)
36. CNLCS (Comité National de Liaison des Centres de Santé)
37. CNR (Coordination nationale des réseaux de santé, sanitaires et sociaux)
38. CNT-RP (Confédération nationale du travail, Région parisienne)
39. Collectif Altérité & Égalité - Association Alter Égaux
40. Collectif communiste Prométhée
41. Collectif féministe pour l'égalité
42. Collectif de soutien aux exilés du dizième
43. Collectif « La Santé n'est pas une marchandise »
44. Comède (Comité médical pour les exilés)
45. CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins)
46. Comité des familles pour survivre au Sida
47. Confédération Paysanne
48. Coordination 93 de lutte pour les Sans papiers du 93
49. Coordination des Groupes de Femmes Egalité
50. Coordination Ile de France anti-vidéosurveillance
51. Coordination nationale des sans-papiers
52. COPAF (Collectif Pour l'Avenir des Foyers)
53. Créteil Solidarité
54. DAL (Droit au Logement)
55. Deux Rives
56. EGO (Espoir Goutte d'Or)
57. Emmaüs France
58. En avant ! productions
59. Ensemble Vivre et Travailler
60. Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés)
61. Fédération syndicale SUD Éducation
62. Fédération Syndicale SUD Santé Sociaux
63. Fédération des syndicats de la santé et du social de la Confédération Nationale du Tavail
64. Fnars (Fédération Nationale des associations d'accueil et de Réinsertion Sociale)
65. FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
66. Gisti (Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés)
67. Griselidis (Association de santé communautaire avec les personnes prostituées)
68. Groupe SOS
69. Handi-Social (Association d'entraide et de défense des droits des personnes malades et/ou handicapées - Toulouse)
70. IACD (Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement)
71. Images d'ailleurs (cinéma)
72. LCR (Ligue Communiste Révolutionnaire)
73. LDH (Ligue des Droits de l'Homme)
74. Manifeste : « la contre-réforme du système de santé : un tissu de mensonges »
75. Médecins du Monde
76. Migration santé Alsace
77. La Maison de la Prévention
78. Mouvement français pour le planning familial
79. Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples)
80. MSRA (Migrations Santé Rhône-Alpes)
81. Parti Communiste Français
82. Parti Socialiste
83. Partito della Rifondazione Comunista Paris
84. PCOF (Parti Communiste des Ouvriers de France)
85. PlaNet DZ
86. PMC (plate-forme migrants et citoyenneté européenne)
87. Ras l'front
88. Réseau de santé RESSOURCE
89. Réseau des AEFTI
90. Réseau chrétien Immigrés
91. RESF (Réseau Education Sans Frontières)
92. Santé Charonne
93. Secours Catholique
94. Serpsy (Soins Etudes et Recherches en PSYchiatrie)
95. Si les femmes comptaient
96. Sida-info service
97. Sidaction
98. Sida-Paroles
99. SMG (Syndicat de la Médecine Générale)
100. SMISP (Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique)
101. SNIASs (Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires sociales) du ministère de la santé et des solidarités, du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
102. SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes)
103. SNMPMI (Syndicat National des Médecins de PMI)
104. SNPM (Service national de la pastorale des migrants)
105. Solidarité migrants Beauvais
106. Souriez-vous-êtes-filmé-es !
107. Survie
108. Syndicat national des chirurgiens dentistes de centre de santé
109. UD CSF Nantes (Confédération Syndicale des Familles - Union Départementale de Nantes)
110. Union Syndicale G10 Solidaires
111. USMCS (Union Syndicale des médecins de Centres de Santé)
112. USP (Union Syndicale de la Psychiatrie)
113. Les Verts

Pour toute nouvelle signature d'organisation, envoyez un mail à mony@gisti.org

Voir aussi

• Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005
  NOR:SOCA0422024D (JO du 29 juillet 2005)
  relatif relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat.

• Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005
  NOR:SOCA0422023D (JO du 29 juillet 2005)
  relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

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