Journée d'information
sur la loi réformant le droit d'asile

Quels changements dans le droit d'asile
depuis la loi du 10 décembre 2003 ?

Lundi 2 février 2004
de 9h30 à 17h

Vous pouvez télécharger le programme et le formulaire d'inscription au format PDF (134 Ko).

La loi de réforme sur l'asile modifiant la loi du 25 juillet 1952 a été votée définitivement le 10 décembre 2003 (parution au JO du 11 décembre). Un décret modifiant le décret du 2 mai 1953 fixera les modalités d'application pour que le nouveau texte entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Au cours de cette journée seront présentées et analysées les modifications apportées à l'ensemble du dispositif d'asile ainsi que les dispositions transitoires.

Dans la mesure où ne seront étudiées que les modifications apportées par la nouvelle loi, cette formation s'adresse exclusivement à des personnes ayant une bonne connaissance à la fois théorique et pratique de la réglementation actuellement en vigueur.

Coût de la journée (recueil de textes compris) :

• 25 euros
• Inscription de soutien : 30 euros et plus

Lieu de la formation : CFDT
4, boulevard de la Villette - 75019 Paris (métro : Belleville)

Programme

I. Introduction : Le contexte général de l'élaboration de la loi

• Au niveau interne : dégradation du contexte de l'asile

• Au niveau européen : une pression de plus en plus forte

II. Les instances

• L'OFPRA

• La commission des recours des réfugiés

• La place du HCR dans le dispositif

III. Les définitions nouvelles

• La notion de « pays sûr »

• L'asile interne

• L'agent de protection

• La protection subsidiaire

• La protection temporaire

IV. Les procédures

• Analyse du décret d'application de la loi

V. Les dispositions transitoires

Renseignements pratiques

Date

Lundi 2 février 2004 de 9h30 à 17h

Lieu

CFDT
4, boulevard de la Villette - 75019 Paris
Métro : Belleville

Coût de la journée (recueil de textes compris)

• 25 euros
• Inscription de soutien : 30 euros et plus

Bulletin d’inscription

Journée d'information
« Quels changements dans le droit d'asile
depuis la loi du 10 décembre 2003 ? »

(à retourner accompagné du règlement au Gisti - 3 villa Marcès - 75011 Paris)

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