L'AME damnée !

24/02/2004 — Nous nous trouvons devant une nouvelle initiative pour réduire encore une fois l'accès aux soins des populations les plus précaires vivant en France.

Le système d'Aide Médicale Etat qui a été réaffirmé par la loi CMU-AME de 1999 permettait une politique de santé publique s'attachant à l'accès à la prévention et aux soins des plus démunis.

Les décrets présentés par le gouvernement au Conseil d'Administration de la CNAM, s'ils sont adoptés, limiteront considérablement la possibilité d'accéder à cette couverture maladie et donc à l'accès aux soins.

L'esprit des textes est clair : réduire le nombre de bénéficiaires en imposant des conditions impossibles à remplir au mépris des impératifs de santé publique et ce à quelques mois de la grande frayeur du SRAS et en pleine crise de la grippe aviaire.
La constitution du dossier demandera des mois, ce qui s'ajoute à la récente suppression de l'immédiateté d'accès à l'AME.

Rappelons que dans l'attente de l'obtention de l'AME, les intéressés doivent prendre en charge à 100% leurs dépenses de santé et celles de leurs enfants, alors même qu'ils vivent bien au-dessous du seuil de pauvreté.

Qui peut accepter de voir des familles entières sans aucun accès à la prévention et aux soins ?

Note de l'ODSE
à l'attention des Administrateurs de la CNAM pour l'examen le 24 février 2004 de 2 décrets sur l'AME

Paris, le 20 février 2004

Projet de décret n°    relatif à l'Aide Médicale de l'Etat

Article 41 : forfait logement inclus dans le calcul des ressources

Notre expérience de terrain avec les bénéficiaires de l'AME nous amène à constater le grand nombre de personnes vivant dans des logements surpeuplés ou notoirement insalubres voire dans des caravanes qui ne peuvent pas sérieusement être considérés comme des « logements ».

Nous demandons à ce que cette mesure d'évaluation forfaitaire du logement dans les ressources soit supprimée dans les cas ci-dessus.

Article 41-1 : examen des ressources sur les 12 mois précédent la demande d'AME
Nous assistons à une non prise en considération des situations toujours fluctuantes des ressources des personnes en état de grande précarité. De plus pour les étrangers primo-arrivants, cela suppose la prise en compte des ressources au pays d'origine voire dans les pays de transit alors qu'il est évident que la personne une fois arrivée en France, ne disposera plus des mêmes ressources et ne pourra donc pas faire face aux frais médicaux.
Nous demandons de reprendre dans cet article 41-1 la partie supprimée de l'article 41 dans la version précédente du décret du 2/9/1954 :
« Dans le cas où un changement significatif est intervenu dans le montant des revenus ou dans la composition du foyer du demandeur, il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant le mois du dépôt de la demande. »

Article 43-1 : domiciliation dans des associations choisies et agréées
La loi (articles 4 et 32 de la loi du 27/7/1999) et la circulaire du 5/7/2000 disposent que « les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS) sont tenus de recevoir et de traiter les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe qui demandent à bénéficier de la Couverture Maladie Universelle ou de l'Aide Médicale de l'Etat. Aucun agrément n'est nécessaire pour les CCAS ».

Nos observations de terrain nous font constater que moins de 3% des potentiels bénéficiaires de la CMU ou AME obtiennent effectivement une domiciliation dans les CCAS.

Par ailleurs, nous ne comprenons pas comment une prestation légale peut être transférée sur le monde associatif, forcément fluctuant.

Nous demandons donc que l'article 43-1 soit transformé pour rappeler aux CCAS leur obligation de domiciliation.

Article 45 - 1 : exigence de documents probants - obligation de signaler tout changement de situation

Nous ne pouvons pas accepter la remise en cause du caractère déclaratif de l'AME instauré en considération de la situation particulièrement précaire des bénéficiaires.
Les législateurs avaient rappelé dans l'article 45-1 du décret 93-648 du 26/3/1999 : « l'admission est prononcée au vu des déclarations souscrites par le demandeur et des informations complémentaires recueillies sur sa situation et ses ressources. ».

Nous demandons de revenir à cette rédaction, seul compatible avec la situation des intéressés : en effet il y a une contradiction notoire entre l'exigence de « documents probants » et la vie des personnes en situation irrégulière.

D'autre part le 2ème alinéa de l'article 45-1 introduit un contrôle social insupportable dans notre démocratie : les bénéficiaires de l'AME devraient signaler à l'administration jusqu'aux ruptures conjugales ! Cette exigence n'est compréhensible qu'au seul moment du renouvellement.
Seule la modification concernant l'obtention d'un titre de séjour nous paraît à retenir, permettant ainsi à l'intéressé d'obtenir la CMU.

Article 45-2 : suppression de la prise en charge des soins à la date des soins

Cet article restreint fortement la rétro-activité de la prise en charge des soins passant de 2 mois + 2 mois (article 45-4 du décret du 2/9/1954) à 1 seul mois.
Nous demandons le retour à la rédaction antérieure sachant que les intéressés n'ont pas de quoi payer ces frais.

Article 45-3 : fin de la prise en charge à 100 % pour l'AME

Cet article fait état d'un ticket modérateur à la charge des bénéficiaires de l'AME. Cet article doit être supprimé pour éviter toute confusion avec un éventuel décret fixant le montant du ticket modérateur qui serait spécifique à l'AME. Sa mise en place serait de toutes façons un moyen de plus de limiter l'accès aux soins pour des populations qui n'ont pas de revenus.
Nous demandons sa suppression.

Projet de décret relatif aux modalités d'admission
des demandes d'Aide Médicale de l'Etat

Article 3

Cet article introduit la photographie de chacun des bénéficiaires, disposition proposée et refusée récemment au Parlement pour l'assurance maladie.

Article 4

Cet article est absurde pour plusieurs raisons :

1. Il mentionne les conditions légales de résidence en France, alors même que les intéressés sont par définition en condition illégale de résidence en France.

2. Les pièces justificatives de l'identité sont cumulatives, ce qui rend cette justification totalement impossible. Nous savons de notre expérience de terrain que la production même de l'un des documents est difficile pour une bonne partie des intéressés. C'est du reste pour cette raison que le système déclaratif avait été instauré, complété par la possibilité de produire tout élément prouvant l'identité.

3. Les documents demandés pour la justification du domicile sont difficiles à produire, d'autant qu'ils doivent dater de moins de trois mois. Nous demandons à ce que cette justification puisse être apportée par tout document produit par l'intéressé (lettres reçues, attestation d'un service social, inscription à l'école, etc…)

4. Nous demandons à ce que la justification de la présence ininterrompue depuis trois mois puisse être apportée par tout document produit par l'intéressé, notamment des certificats médicaux, des documents établis par toute administration (demande d'Aide Médicale Etat, documents préfectoraux relatifs à une demande de titre de séjour…), inscription à l'école, etc…
   Nous demandons, comme pour la CMU, qu'au delà des documents énumérés, il soit prévu que « l'intéressé pourra prouver sa présence en France par tout moyen ».
   Nous notons depuis le 1er janvier des refus de renouvellement d'Aide Médicale Etat, y compris pour des personnes résidant depuis près de 10 ans en France

5. Concernant la justification des ressources, il n'y a pas d'autre moyen, pour une personne en situation irrégulière, qu'une déclaration sur l'honneur.

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