Plate-forme

24/05/2004 — Le constat est unanime : la pénurie de logement s'amplifie de façon alarmante :

L'accroissement du manque de logements, dont les conséquences touchent plus particulièrement les familles défavorisées, atteint aujourd'hui, également, les ménages à revenus moyens, écartés désormais de l'accès au logement dans les zones d'habitat les plus tendues.
Les perspectives annoncées par les pouvoirs publics pour 2004 risquent d'entraîner des conséquences catastrophiques.

Le droit au logement est celui d'accéder à un logement décent, convenablement situé et suffisamment desservi par des équipements publics et privés.
Sans lui, l'accès aux autres droits fondamentaux est compromis.
Il est primordial pour permettre à chacun de prendre place dans la Société.

Les signataires de la présente plate-forme estiment qu'il est urgent et essentiel d'engager une politique nationale forte et pérenne concernant le droit au logement.

Ils demandent à l'Etat
qu'au même titre que l'école et l'accès aux soins,
le droit au logement soit rendu opposable.

Une concertation à ouvrir avec le gouvernement :

Les signataires demandent à l'Etat d'ouvrir une large concertation fondée sur la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 et particulièrement son article 1er :

« …la présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire
l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux
dans les domaines de l'emploi, du logement,
de la protection de la santé,
de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture,
de la protection de la famille et de l'enfance... »

en vue d'aboutir à l'opposabilité du droit au logement qui, seule, sera susceptible de substituer une obligation de résultats à la seule obligation de moyens qui préside aujourd'hui à la production de logements.

Cette réforme du droit au logement devra nécessairement être échelonnée dans le temps.

Ils proposent donc qu'elle fasse l'objet d'un AGENDA dont l'objectif sera d'aboutir à l'opposabilité du droit au logement. Cependant, les accords intermédiaires intervenus, devront être irréversibles et immédiatement applicables.

Cette concertation s'articulera autour de huit thèmes :

1. L'Etat est, et doit rester, le garant du droit au logement.

2. La mise en œuvre du droit au logement doit répondre aux besoins de logements constatés et transcrits dans des documents rendus publics, tant au plan national, que régional, départemental, ou local.
   Elle devra être assortie d'une obligation de résultat et accompagnée de la réalisation des équipements publics nécessaires.
   Elle devra être assurée sans produire de situations discriminantes ou stigmatisantes.

3. Un conventionnement de solidarité est à établir de façon à amener les bailleurs privés à participer au logement des populations les plus démunies.

4. Des instances locales de recours sont à mettre en place pour régler les litiges relatifs à la non (ou mauvaise) application du droit au logement.

5. Pas d'expulsion locative de ménages modestes sans une proposition de relogement. Un hébergement n'est pas un logement.

6. Les procédures d'offre et d'attribution de logements sont à revoir de façon à éviter les discriminations et favoriser la fluidité de l'offre de logements entre les différents bassins d'habitat.

7. Lorsqu'il est nécessaire, l'accompagnement social lié au logement doit tendre à la promotion de ses bénéficiaires.

8. Le dispositif existant de sécurisation économique (Aides à la personne et Fond de Solidarité Logement en particulier), garantissant les « parcours d'habitat » de chacun, devra être amélioré.

Fait à Paris le 10 septembre 2003

Signataires de la présente plate-forme (au 24 mai 2004) : Amicale du Nid ; Association Charonne ; Association Emmaüs ; Association des Comités de Défense des Locataires ; Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du 93 ; Association Internationale de Techniciens Experts et Chercheurs ; Association de Taxation des Transactions pour l'Aide aux Citoyens du 92 & du Nord-Est 93 ; Centre d'Etudes des SOLidarités Sociales ; Collectif parisien des travailleurs sociaux pour le droit au logement ; Comité Solidarité DEFENSE ; Confédération Générale du Logement ; Confédération Syndicale des Familles : Coordination des Travailleurs Sociaux du 93 ; Droit Au Logement ; ESSOR 93 ; Familles de France ; Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement ; Fédération de l'Entraide Protestante ; Fédération des Associations des Conjoints Survivants ; Fédération Habitat et Humanisme ; Fédération Nationale des Centres PACT-ARIM (hors conventionnement de solidarité) ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation Armée du Salut ; Formation Intervention Recherches Sida Toxicomanies ; France, Terre d'Asile ; G10 Solidaire ; Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés ; Inser'toit ; Interlogement 93 ; Intersyndicale du Secteur Financier Public et Semi-Public ; Ligue des Droits de l'Homme ; Médecins du Monde ; Mouvement ATD Quart Monde ; Planète Solidarité ; Pour Loger ; Restaurants du Cœur ; Secours Catholique ; Solidarités Nouvelles pour le Logement ; Sud PTT ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat des Avocats de France ; Une Famille, Un Toit ; UNIOPSS ; Un logement pour tous ;

Secrétariat de la plate-forme :
Le secrétariat Habitat-Ville du mouvement ATD Quart Monde
33 rue Bergère 75009 PARIS

Contact : Olivier Nodé-Langlois 01 40 82 90 21/06 82 84 75 65/onl@onlarchi.com