ANAFÉ — Association nationale d'assistance aux frontières
pour les étrangers

03/03/2004 — L'Anafé signera vendredi 5 mars dans la matinée une convention avec le ministre de l'Intérieur afin d'exercer une assistance permanente auprès des étrangers non admis à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle.

Cette convention expérimentale marque l'aboutissement des discussions engagées depuis plus de deux ans avec le Ministère de l'Intérieur. L'Anafé se félicite de cette première étape et souhaite qu'elle permette d'améliorer concrètement les conditions d'exercice des droits des étrangers en zone d'attente.

L'Anafé a accepté de signer cette convention malgré les restrictions d'accès aux aérogares auxquelles elle sera tenue. Elle espère que la pratique quotidienne permettra à terme de lever ces réserves.

Depuis sa création en 1989, l'Anafé n'a cessé de s'inquiéter de la détérioration des droits des étrangers aux frontières, notamment ceux des demandeurs d'asile. Elle demande que les préoccupations rappelées dans le document joint soient enfin prises en compte par les pouvoirs publics.

A l’occasion de la signature d’une convention permettant d’intervenir en permanence dans la zone de Roissy, l’Anafé tient à rappeler certaines de ses préoccupations quant au traitement des étrangers – et notamment des demandeurs d’asile – à la frontière et en amont.

Le nombre des étrangers maintenus en zone d’attente est en baisse régulière ces dernières années (23072 en 2001, 20800 en 2002 et 15498 en 2003), tout comme le nombre de demandeurs d’asile, qui a chuté successivement en 2002 et 2003 de 25 % et 24,1 % . Environ 98 % des demandes aux frontières sont enregistrées dans la seule zone d’attente de Roissy. Dans les ports, presque aucune demande d’asile n’est enregistrée : il y en avait à peine 20 en 2003.

L’Anafé s’inquiète de la volonté du gouvernement de favoriser le contrôle des flux migratoires au détriment de la protection et de l’accueil des étrangers et en particulier des demandeurs d’asile.

La multiplication de mesures prises, au cours des derniers mois, pour limiter les arrivées aux frontières et l’accès au territoire renforce gravement cette tendance :

• l’instauration de visas de transit aéroportuaire pour les ressortissants de 27 pays où pourtant les violations des droits de l’homme sont souvent avérées (Afghanistan, Angola, Haïti, Libéria, Nigeria, Libye, Pakistan, Sri Lanka etc ...). En 2003, quatre pays ont été ajoutés à cette liste dont la Côte d’Ivoire, empêchant ainsi de nombreux Ivoiriens de venir chercher une protection en France ;

• la mise en place d’officiers de liaison, comme récemment en Chine. Lorsqu’ils sont affectés dans des aéroports étrangers, ces fonctionnaires français effectuent un contrôle des documents des passagers après les contrôles effectués par les autorités du pays concerné et recueillent des informations, notamment sur « les moyens d’aider les autorités du pays hôte à éviter que les flux d’immigration illégale ne se forment sur leur territoire ou n’y transitent » ;

• les sanctions aux transporteurs qui acheminent des étrangers démunis des documents requis ont été portées à 5 000 euros par la loi du 26 novembre 2003 qui incite également, notamment grâce à la possibilité de réduire cette amende, les compagnies de transport à se doter de dispositifs leur permettant d’établir que « les documents requis et ne présentant pas d’irrégularité manifeste leur ont été présentés lors de l’embarquement » ;

• la généralisation des « contrôles en porte d’avion » permettant de diminuer le nombre d’étrangers qui ne pourraient être éloignés si leur provenance était inconnue, mais aussi de contrôler les personnes qui souhaiteraient à bon droit profiter de ce transit pour solliciter leur admission sur le territoire au titre de l’asile ;

• l’interprétation de plus en plus large de la notion de demande d’asile manifestement infondée qui se traduit par un taux d’admission sur le territoire « au titre de l’asile » en chute libre : 15,2% en 2002 et 3,8% en 2003 par rapport au nombre de demandes, chute qui ne peut s’expliquer par la seule arrivée de « faux réfugiés ». En 2003, pour 631 demandes présentées par des Ivoiriens, le ministère des Affaires étrangères n’a rendu que 42 avis favorables malgré la grave crise qui sévissait dans leur pays ;

• la multiplication des procédures pénales à l’encontre des étrangers, et notamment des demandeurs d’asile, ayant refusé d’embarquer, ultime moyen pour certains d’entre eux de ne pas être renvoyés vers le pays où ils craignent pour leur liberté, leur sécurité ou leur vie. Ainsi, en 2003, 32 % (contre 8% en 2002) des demandeurs d’asile « admis sur le territoire » ont été en fait placés en garde à vue afin d’être déférés devant le tribunal correctionnel pour refus d’embarquement soit 1 301 personnes. L’étranger est passible d’une interdiction du territoire français de plusieurs années et d’une peine de prison ;

• le recours aux charters, utilisés pour la première fois en France en 2003 pour des étrangers maintenus aux frontières, va se développer aux niveaux national et européen alors que les étrangers refoulés dans ces conditions n’ont droit qu’à un examen rapide de leur situation, sans recours suspensif en cas de rejet.

L’Anafé s’inquiète également :

• des allégations récurrentes de violences policières par les étrangers maintenus en zone d’attente, en particulier lors des tentatives de réembarquement ;

• du maintien en zone d’attente de mineurs non accompagnés, et des dispositions du décret du 2 septembre 2003 qui ne tiennent nullement compte des principales recommandations de l’Anafé et de la CNCDH, notamment pour ce qui concerne l’accès automatique sur le territoire des mineurs isolés et les critères de désignation des administrateurs ad hoc, pour lesquels aucune compétence en droit des étrangers et des réfugiés n’est requise ;

• des poursuites pénales à l’encontre des personnes cherchant à venir en aide à des étrangers en difficulté et à leur témoigner une solidarité à l’intérieur même de l’avion en cas de renvoi forcé ;

• de l’attitude de la France qui, dans la négociation menée au niveau de l’Union européenne pour fixer des « normes minimales » de procédure, s’efforce d’obtenir que les garanties contenues dans la proposition de directive en cours de discussion ne s’appliquent pas à la procédure à la frontière ;

• des dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité du 26 novembre 2003 qui modifient le fonctionnement de la zone d’attente et permettent au gouvernement de légaliser des situations dénoncées parfois depuis de nombreuses années par l’Anafé, tandis que cette loi ne prévoit toujours pas de recours suspensif contre les refus d’accès au territoire.

Il s'agit en particulier des dispositifs relatifs :

• au « jour franc » permettant de renvoyer, sans qu’il puisse bénéficier de ce délai, tout étranger refusant de signer sa notification de non admission sur le territoire ou n’ayant pas expressément demandé à bénéficier de ce droit.

• à la délocalisation, dans une salle annexe à la ZAPI 3, des audiences relatives à la prolongation du maintien en zone d’attente, qui ne répondront donc pas aux exigences de publicité des débats d’une part, d’indépendance et d’impartialité d’autre part.

• aux garanties concernant l’interprétariat qui sont largement entravées par l’utilisation de moyens de télécommunications malgré l’exigence, par la Cour de cassation, de la présence physique d’un interprète ainsi que par l’utilisation systématique du français tout au long de la procédure lorsque « l’étranger refuse d’indiquer une langue qu’il comprend ».

• à la nouvelle définition de la zone d’attente qui est destinée à en favoriser la souplesse et la commodité de gestion par la police aux frontières, au détriment des garanties dues aux étrangers. Ainsi la zone d’attente pourra être étendue à tout lieu situé « à proximité du lieu de débarquement » ainsi que ceux « dans lesquels l’étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale ».

Ces dispositions, et l’ensemble des mesures recensées ici, sont d’autant plus préoccupantes que la convention signée avec le ministère ne fait pas droit à la revendication initiale de l’Anafé, à savoir un accès permanent et inconditionnel à la zone d’attente, y compris, pour la zone de Roissy, aux terminaux et postes de police des aérogares.

Le 3 mars 2004

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site www.anafe.org