Campagne nationale contre la double peine

La République
contre la double peine

www.unepeinepointbarre.org

Nous avons entamé à l'automne 2001 une campagne dont les revendications étaient les suivantes :

• La suspension de l'exécution de toutes les mesures d'éloignement prises à l'encontre des catégories protégées et plus précisément leur assignation à résidence avec droit au travail tant pour les personnes condamnées à une peine d'interdiction du territoire français, afin de leur permettre d'obtenir un relèvement de cette mesure devant les tribunaux, que pour les personnes frappées par une mesure d'expulsion dans l'attente de l'abrogation de celle-ci.
  
  
• La modification de l'article 26 de l'ordonnance du 02/11/1945 de telle sorte que ne puissent être expulsés les étrangers ayant en France leurs attaches personnelles ou familiales.
  
  
• La modification de l'article 23 de l'ordonnance du 02/11/1945 de façon à rendre l'expulsion exceptionnelle.
  
  
• La modification de l'article 24 de l'ordonnance du 2/11/1945 : l'avis défavorable de la Commission d'expulsion de l'étranger, qui doit être consultée dans tous les cas, doit rendre l'expulsion impossible.
  
  
• Un débat parlementaire, sur la base des constatations de la commission Chanet, qui devrait déboucher sur la suppression de la peine d'interdiction du territoire français. Etrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance.

Le gouvernement a entamé un processus de réflexion qui a conduit à insérer dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration et sur le séjour des étrangers en France des dispositions spécifiquement consacrées à la double peine.

Dans ce projet figurent une avancée réelle et quelques progrès plus relatifs. Mais, en même temps, il présente des insuffisances importantes et ne supprime pas cette peine discriminatoire.

Reconnaître aux personnes entrées en France avant l'âge de 13 ans une protection quasi-absolue, c'est là la mesure essentielle de ce projet et c'est admettre, enfin, que ce type de sanctions remet gravement en cause la cohésion familiale, sociale et nationale. D'autres personnes bénéficient, certes, de cette même protection, mais les critères retenus sont si restrictifs qu'ils ne concerneront qu'un nombre très limité d'individus.

En revanche, ne pas protéger, de manière absolue, des étrangers ayant des attaches fortes avec la France, au seul motif qu'ils sont célibataires, demeure une injustice manifeste. Plus généralement, et à l'inverse de la volonté affichée par le gouvernement, nombre des personnes ayant des liens familiaux et qui ont construit leur vie en France restent exclues du bénéfice de ces mesures. Dans sa rédaction actuelle, ce projet n'empêchera pas que des familles soient déchirées et que des vies soient brisées.

En refusant de proposer l'abrogation de l'Interdiction du territoire Français, le gouvernement ne tire pas les conclusions de ses propres constats et maintient en vigueur une peine inhumaine, injuste, discriminatoire et inutile puisqu'elle fait double emploi avec la procédure administrative d'expulsion.

C'est la raison pour laquelle nous poursuivrons notre campagne et que nous saisirons les parlementaires de nos propositions, tout en veillant à ce que les quelques avancées du projet ne soient pas remises en cause.

Enfin, on ne saurait dissocier les dispositions concernant la double peine, de l'ensemble du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration. Si, d'un côté, on améliore la situation de certains étrangers, de l'autre, on précarise la situation de milliers d'étrangers installés en France, notamment dans leur vie familiale, on restreint leurs droits fondamentaux et on fait peser sur eux un soupçon généralisé. Nous regrettons que le gouvernement ait ainsi méconnu son engagement de procéder à un véritable débat sur l'immigration pour se contenter, comme beaucoup de ses prédécesseurs, de mesures de police.

Le 10 mai 2003 à 15 heures, Place de la République, de nombreux artistes viendront avec nous dire leur souhait de voir mettre un terme à ces injustices.

Paris, le 7 mai 2003

Les organisations signataires de la campagne nationale contre la double peine sont :
Acat (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture), Act Up, Agir ensemble pour les droits de l'homme (Lyon), AIDES , Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), Aumônerie catholique des prisons, CCFD, CGT, Cimade, Coordination nationale des sans-papiers, Confédération paysanne CRID (Centre de recherche et d'information pour le développement), DAL (Droit au logement), Droits Devant !, Emmaüs France, Fasti FCPE, Fédération de l'entraide protestante, Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS), Fédération syndicale unitaire (FSU), Forum réfugiés, France-Libertés, Genepi, Gisti, Ligue des droits de l'homme, Mib (Mouvement de l'immigration et des banlieues), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), OMCT (Organisation mondiale contre la torture), Service national de la pastorale des migrants , SOS Racisme, Sud PTT, Sud Education, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature

Texte de l'intervention
de Stéphane Maugendre (Gisti) lors du du concert