MANIFESTE DES DÉLINQUANTS DE LA SOLIDARITÉ

Lecture critique de la lettre
du ministre de l'intérieur

Les propos tenus par M. Sarkozy, dans son courrier du 20 juin 2003, ont vocation à conforter nos inquiétudes. Mais avant même de développer plus avant quelques éléments d'analyse, on peut s'étonner de la méthode consistant à demander au Gisti de jouer les facteurs et laissant supposer que les associations se sont engagées tête baissée, sans avoir réfléchi au sens de leur signature.

Contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre, il est faux de dire que le projet de loi du gouvernement sur la maîtrise de l'immigration n'aggrave pas les sanctions prévues en cas d'aide à l'entrée et/ou au séjour irrégulier. Comme le ministre le fait d'ailleurs lui-même observer, ce projet ajoute, au titre des peines complémentaires encourues tant par les personnes morales que par les personnes physiques, la confiscation des biens meubles et immeubles. Comment prétendre qu'une telle peine, sans lien avec l'infraction commise a priori puisque le texte proposé ne l'impose pas, soit adaptée à la nature du délit ? Elle le serait, selon le ministre de l'intérieur, au motif que cette peine ne s'applique que dans l'hypothèse où l'infraction a été commise en « bande organisée ».

Encore faudrait-il pour calmer nos inquiétudes savoir ce que signifie cette formule aux contours plus qu'incertains, dont use et abuse le législateur ces derniers temps.

Mais ce n'est sans doute pas ce qui est le plus inquiétant dans ce courrier. Le ministre indique surtout que « les personnes physiques et les associations qui apportent un soutien désintéressé aux étrangers font l'objet d'une grande tolérance de la part des services de police ». Plus loin, il parle de « bienveillance habituelle » des mêmes services pour expliquer que dans les affaires récentes - celles de Calais et d'Emmaüs -, les personnes concernées ont « abusé » de cette bienveillance.

Comment accepter qu'une politique pénale, dans un Etat de droit, dépende de la bienveillance et de la tolérance de l'administration, plus précisément du pouvoir exécutif ? Au contraire, il appartient au législateur de définir strictement les éléments constitutifs de l'infraction et donc d'indiquer quels sont les comportements qui tombent sous le coup de la loi pénale.

Si le gouvernement n'entend pas inquiéter ceux et celles qui aident des étrangers en détresse, il lui serait loisible d'indiquer dans la loi que seuls peuvent être poursuivis les groupements qui agissent dans un but lucratif... Mais ce gouvernement, comme les précédents d'ailleurs, préfèrent rester dans le vague et conserver cet instrument de pression sur les associations.

Contrairement à ce qu'affirme le ministre, les affaires récentes montrent que cette menace peut devenir réalité et que nous ne sommes pas à l'abri de poursuites pénales. Elles révèlent indiscutablement un changement de cap. Comment de surcroît faire confiance à ce même ministre alors même qu'il n'a pas cessé de décrier le rôle des associations accusées de détourner la loi ou d'inciter les étrangers à le faire ?

On notera en outre que le ministre de l'intérieur a une manière bien originale de concevoir le partage des compétences pour la mise en oeuvre de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « je n'ai nullement l'intention de poursuivre celui de nos compatriotes... » (l'emploi du terme de « compatriotes » signifie-t-il au passage que les étrangers qui tendent la main à celui qui est en situation de détresse ne bénéficieront pas de la même clémence ?). Jusqu'à nouvel ordre, il incombe au ministère public de décider seul des poursuites pénales et à la chancellerie de fixer les grands axes de la politique pénale générale, et non au ministre de l'intérieur.

Selon M. Sarkozy, « jamais dans le passé l'État s'est autant préoccupé des conditions humanitaires de sa politique de maîtrise des flux migratoires ». Il va même jusqu'à prendre Sangatte en exemple. Il lui suffirait pourtant de se rendre à Calais ou encore dans les alentours de la gare du Nord pour comprendre que les problèmes qu'il prétend avoir réglés en fermant Sangatte n'ont en rien disparu. La population qui trouvait abri dans ce camp est seulement moins visible aujourd'hui, puisque dispersée sur le territoire.

En tout état de cause, faut-il le rappeler, l'humanitaire ne saurait remplacer le respect des textes nationaux et internationaux. Et sur le sujet, il y aurait bien des choses à redire.

Dans un ultime paragraphe, le ministre frise le ridicule en indiquant qu'en appelant nos « compatriotes à se faire délinquants de la solidarité », nous les invitons en réalité à organiser des filières criminelles d'immigration, à mettre en danger la vie des clandestins et à les exploiter dans toutes les dimensions de leur existence. Ce type de propos montre bien, s'il était encore besoin de le faire, comment le ministre perçoit le rôle et les missions des associations. Elles doivent d'abord se taire, et s'en tenir à une approche humanitaire strictement encadrée par le gouvernement.

Enfin, et au-delà de ce manifeste pour la solidarité, c'est l'ensemble du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration que nous entendons dénoncer. Son esprit est entièrement tourné vers la suspicion à l'égard des étrangers nécessairement fraudeurs et prompts à détourner la loi au point de précariser leur situation administrative pour mieux les surveiller. Ce manifeste est ainsi l'occasion pour les associations et les citoyens d'exprimer qu'ils ne se reconnaissent pas dans cette vision des étrangers et plus largement dans la politique de « désintégration » que nous propose le gouvernement.

 

Paris, le 26 juin 2003

Signataires :
Act Up-Paris, Droits Devant !!, FASTI (fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), France Libertés, Gisti (groupe d'information et de soutien des immigrés), Ligue des droits de l'homme, MRAP (mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre le peuples), SUD Éducation

 

Signer la pétition à titre individuel
Voir les signatures individuelles
Texte de la pétition (version téléchargeable)
Signer la pétition au nom d'une organisation ou d'un collectif
Voir les organisations et collectifs signataires
De M. Sarkozy aux signataires
Manifestation