COORDINATION FRANÇAISE
POUR LE DROIT D'ASILE
Mainmise du ministère
de l'Intérieur sur l'asile ?
23/09/2003 Avant même
l'adoption définitive de la loi qui réforme le droit d'asile,
le ministre de l'Intérieur tenterait-il de prendre le contrôle
de la politique d'asile ? Tout laisse à le craindre : Quelques
mois après la nomination du nouveau directeur de l'OFPRA en février
2003, le Bulletin quotidien du ministère de l'Intérieur
de juillet annonçait l'arrivée prochaine d'un préfet
: « directeur à l'Office, chargé auprès
du directeur actuel, de mettre en place le projet de loi relative au
droit d'asile ». Ce préfet, M. Fitoussi, est arrivé
en catimini début septembre, ses fonctions ne sont pas définies
par un cadre réglementaire : il n'a pas de rôle officiel,
ni de délégation de signature mais il assure de facto
des fonctions de direction... auprès du directeur en titre.
Depuis 50 ans, le directeur de l'OFPRA est nommé par le ministre
des Affaires étrangères. Le choix de cette tutelle n'est
pas sans signification, ni potentiellement sans effet, même si
l'on observe de plus en plus que la politique d'asile, en France comme
en Europe, répond souvent à des soucis dits de « contrôle
des flux migratoires ». Mais la nomination d'un préfet
à l'OFPRA concrétise les risques de confusion entre d'une
part la protection des réfugiés et, d'autre part, les
missions de police, de maintien de l'ordre public et de contrôle
des flux migratoires. Lors d'une réunion à laquelle participaient
les associations membres de la CFDA à l'OFPRA le 19 septembre
en présence de M. Fitoussi, le directeur de l'OFPRA a lui-même
évoqué ces risques.
Simultanément, et de manière tout aussi discrète,
un autre préfet a été nommé aux côtés
de Nicolas Sarkozy pour coordonner des questions interministérielles
relatives à l'asile en vue de préparer l'entrée
en vigueur de la nouvelle loi.
Ces nominations réduisent à néant les propos rassurants
tenus au mois de juin par le ministre des Affaires étrangères
qui affirmait que « l'indépendance et le devoir
d'asile sont au cur de [l'OFPRA et de la Commission des recours
des réfugiés]. C'est leur métier et leur fierté
depuis cinquante ans et il n'est pas question de revenir là-dessus ».
Depuis l'annonce de la réforme du droit d'asile en septembre
2002, les ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères
s'affrontent pour le contrôle futur sur l'OFPRA. En janvier 2003,
un document transmis à la CFDA envisageait le transfert de la
tutelle au ministère de l'Intérieur. Le projet de loi
débattu en première lecture à l'Assemblée
nationale en juin abandonnait cette idée.
Toutefois, lors des débats parlementaires, Nicolas Sarkozy a
affirmé que « le volant d'immigration est entièrement
alimenté par des flux que nous subissons, comme le regroupement
familial et les demandeurs d'"asile". (
) En tout
état de cause, ce n'est pas une immigration choisie, revendiquée,
pensée. ». La pratique ultra restrictive de son
ministère dans les procédures d'asile à la frontière
(3 % d'admis en avril 2003) et d'asile territorial (2 % d'accord
en 2002) qui relève de sa compétence, est l'illustration
de cette interprétation du droit d'asile que les nominations
récentes confirment.
La CFDA a fait part dès le 15 septembre au Premier ministre,
dont elle attend les explications, de ses vives inquiétudes à
propos des ces nominations discrètes. Elle demande à nouveau
que l'OFPRA soit doté d'une réelle indépendance
afin d'assurer l'application des conventions internationales de protection
des réfugiés.
Paris, le 23 septembre 2003
Dernière mise à jour :
23-09-2003 15:36
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Cette page : https://www.gisti.org/
doc/actions/2003/cfda/mainmise.html
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