COORDINATION FRANÇAISE POUR LE DROIT D'ASILE

Contre le démantèlement
du droit d'asile en France

Projet de réforme de l’asile

22/03/2003 — Alors que vient d’éclater un conflit qui va à nouveau chasser hors d’Irak des milliers de personnes en quête de protection et amener certaines aux portes des pays européens, les représentants des associations réunies pour la Deuxième journée pour le droit d’asile à l’initiative de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) ont débattu des mesures législatives envisagées par le gouvernement concernant le droit d’asile en France.

Devant le risque de voir la France devenir une terre d’asile au rabais, les représentants des associations en appellent à l’opinion et aux parlementaires afin :

• que ne soient pas érigés aux frontières (dans les aéroports, les ports ou les gares) des obstacles de toute nature qui empêcheront les réfugiés d’accéder au territoire français ou d’y formuler leur demander d’asile ;
  
  
• que le dispositif d’asile n’intègre pas des notions telles que l’« asile interne », les « agents de protection » ou le « pays d’origine sûr » visant à retenir à la source des candidats à l’asile au motif qu’ils auraient pu trouver protection ailleurs qu’en France sur la route de l’exil, ou à rejeter des demandes dans le cadre d’une procédure expéditive sans recours suspensif ;
  
  
• que la protection subsidiaire ne supplante pas le statut de réfugié, que ses critères d’éligibilité prennent en compte toute menace y compris celles qui pèsent sur la liberté des personnes, et qu’en tout état de cause cette protection « subsidiaire » ne soit pas conçue comme un sous-asile, aléatoire, précaire et susceptible d’être remis en cause du jour au lendemain ;
  
  
• que le projet de loi sauvegarde les principes d’équilibre et d’indépendance qui doivent guider le dispositif français dans l’esprit de la Convention de Genève et qu’en particulier, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) ne soit pas marginalisé dans les instances de détermination du statut de réfugié, que le représentant des ONG ne soit pas exclu du Conseil de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et que le ministère de l’Intérieur ne soit pas installé au cœur du dispositif OFPRA ;
  
  
• que cesse le scandale des personnes déboutées mais non renvoyées du fait des risques encourus dans leur pays et qu’elles bénéficient d’un titre de séjour au lieu d’être condamnées à vivre sur notre sol dans le dénuement le plus total ;
  
  
• que soient enfin prises les mesures qui s’imposent pour que les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile leur permettent de vivre dignement, notamment par le rétablissement du droit au travail, l’augmentation et l’allongement de l’allocation d’insertion, et la création d’un nombre suffisant de places en CADA et en CPH ;
  
  
• que la France affirme dans ce domaine un rôle conforme à l’image du pays des droits de l’homme qu’elle prétend être et ne s’aligne pas sur les normes européennes les plus restrictives.

Nous appelons les parlementaires,
les citoyens,
à s’opposer fermement à des mesures qui remettent en cause l’engagement que la France a souscrit en signant la Convention de Genève.

Paris, le 22 mars 2003