Projet de réforme de l'asile :
en France comme en Europe

Le dépeçage de la convention
de Genève sur les réfugiés continue

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14/01/2003 — Sangatte prétexte ? Après la Grande-Bretagne, la France modifie sa loi sur l'asile. En engageant cette nouvelle réforme, le gouvernement a franchi une étape de plus dans le dépeçage de la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, déjà mise à mal dans la pratique depuis plusieurs années.

Tout en continuant à s'y référer sur le papier, la France s'affranchit de ses engagements internationaux en matière d'asile, au prétexte d'une harmonisation européenne qui, si l'on en juge par les textes déjà adoptés, consiste à aligner par le bas les législations des pays de l'Union européenne : toutes les dispositions positives contenues dans les propositions présentées depuis trois ans par la Commission européenne ont été soit rejetées, soit neutralisées par les États.

Avec l'instauration, à la place de l'asile territorial appliqué avec tant de réticence qu'il n'a protégé presque personne, d'une « protection subsidiaire » au large champ d'application mais aux contours incertains, le projet de loi ouvre la porte à la généralisation des statuts précaires et révocables.

Avec l'accélération de la procédure d'asile – dont la durée pourra être limitée à 72 heures ! – dans les cas supposés frauduleux, ou si le demandeur est originaire d'un pays décrété « sûr », c'est un véritable dispositif à débouter et à refouler qui est mis en place.

En prévoyant que ne seront pas recevables les demandes d'asile de personnes pouvant trouver protection sur « tout ou partie du territoire de [leur] pays d'origine », le projet de loi entérine le principe de l'« asile interne », selon lequel l'existence de zones sécurisées dans des régions secouées par les conflits permet aux pays signataires de la convention de Genève de se défausser de leur responsabilité à l'égard des populations en quête de protection. Il est vrai que ce principe longtemps contesté par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) a été testé à l'automne, avec l'accord tripartite signé entre les gouvernements français et afghan et le même HCR, qui organise le rapatriement aidé (volontaire ou forcé) des ressortissants afghans dont on estime qu'ils n'encourent désormais plus de risques dans leur pays.

Combiné avec une politique européenne de « gestion intégrée des frontières » qui rend de plus en plus difficile l'accès légal au territoire des Etats membres des personnes ayant besoin de protection, le projet de loi sur l'asile du gouvernement Raffarin écorne encore un peu plus les principes dont se prévaut la France en matière de droits de l'homme et ouvre encore la voie à une Europe qui ne veut décidément plus être le refuge des persécutés.

Qu'il soit envisagé de placer l'asile sous tutelle du ministère de l'Intérieur et non plus du ministère des Affaires étrangères est à cet égard éloquent.

Paris, le 14 janvier 2003