COMMUNIQUÉ

Collectif « Santé pour tous »

Le gouvernement persiste
à vouloir supprimer la protection maladie et l'accès aux soins
pour les étrangers sans-papiers

01/12/2003 — C'est le coup d'envoi à de profondes remises en cause de la sécurité sociale pour tous.

Dans sa présentation du projet de loi de finances 2004, le Ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité a proposé une « réforme d'ensemble » de l'Aide Médicale d'État (AME) sous couvert d'efficacité, de maîtrise des coûts et d'équilibre.

L'objectif poursuivi est très clair : interdire aux étrangers sans-papiers l'accès à la protection maladie, et donc aux soins.

Différentes mesures sont retenues à cette fin :

1. Faire payer un ticket modérateur ou ticket d'exclusion des soins aux pauvres bénéficiaires de l'AME : principe acquis depuis décembre 2002, seuls les tarifs restent à définir ; il suffira d'un décret d'application, non sorti jusqu'ici, du fait notamment, de la forte opposition de nombreuses associations et organisations syndicales et politiques.

2. Verrouiller l'accès à l'AME en opposant des conditions draconiennes à des populations précaires.

3. Supprimer le dispositif de l'« admission immédiate » à l'AME, ce qui conduit à ne plus prendre en compte aucune urgence médicale ou sociale.

4. Exiger une présence ininterrompue de 3 mois avant de pouvoir demander l'AME.

5. Organiser la facturation des éventuels soins médicaux dispensés exclusivement en milieu hospitalier lorsque le pronostic vital est en jeu (article 49).

Cet article ne permet pas l'ouverture du droit à l'aide médicale, ce qui interdit toute continuité des soins.

Les dispositions 3, 4 et 5 exigent un débat et un vote au Parlement ; ce débat commence à l'Assemblée Nationale dès la première semaine de décembre.

Ces mesures préfigurent la volonté de brader la sécurité sociale de tous et de privatiser la santé.

En effet, la réduction drastique de la protection maladie pour une population déjà stigmatisée fait office d'expérience de laboratoire et annonce les atteintes aux droits des autres pauvres bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), voire ensuite de l'ensemble des assurés sociaux. Et plus la couverture maladie de service public sera réduite, plus les assureurs privés se frotteront les mains.

Ce que le gouvernement n'a pu mettre en oeuvre début 2003, il compte le faire aujourd'hui, et en pire. Une nouvelle mobilisation est donc plus que jamais nécessaire pour s'opposer à l'exclusion de l'accès aux soins des pauvres et à la marchandisation de la santé, au mépris du caractère fondamental et universel du droit à l'accès aux soins.

Le Collectif « Santé pour tous » exige :

1) l'abandon des politiques de santé renforçant l'exclusion des populations précaires et dans l'immédiat :

• l'abandon des mesures d'atteinte à l'AME qui visent à exclure les sans-papiers de l'accès aux soins,

• la consultation des associations avant toute décision concernant la protection maladie des plus pauvres (AME et CMU), comme le gouvernement s'y était engagé formellement.

2) la mise en place d'une protection maladie de haut niveau pour tous :

• véritablement universelle pour tous les résidents, y compris les sans-papiers, en conformité avec les engagements internationaux de la France,

• basée sur des droits égaux pour tous, avec un financement solidaire selon le principe qui a présidé à la création de la Sécurité Sociale en 1945 : « chacun cotise à hauteur de ses moyens et reçoit selon ses besoins ».

Paris, le 1er décembre 2003

Premiers signataires : Act Up-Paris, ANAS (Association Nationale des Assistants de Service Social), Association « Faire Le Jour, pour la défense des droits de l'homme et de la laïcité », Association « Périnat 92 Sud », Association Survie, Association Vivre (Dr Jean-Michel Cabot), AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme), Autremonde; BPEM (Bien Public à l'Echelle Mondiale), CASAR (Comité Albigeois de Solidarité avec les Réfugiés), CEDEP (Comité Européen Droit Ethique et Psychiatrie), CIMADE, Collectif « La Santé n'est pas une marchandise », CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins), CNR (Coordination Nationale des Réseaux), CSF (Confédération Syndicale des Familles), DAL (Droit au logement), Droits Devant !!; Fédération Nationale SUD Santé-Sociaux, FSU, GISTI (Groupe d'Information et de Soutien aux Immigrés), MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples), ODU (Observatoire du Droit des Usagers), Réseau Ville Hôpital ARéS 92 Colombes, SMG (Syndicat de la Médecine Générale), « Union de Regroupement, Normandie, Ile de France, Mutuelles de France », SERPSY (Soins, Etudes et Recherche en Psychiatrie), Sud Education, Syndicat National des Chirurgiens Dentistes de Centres de Santé, SNMPMI (Syndicat National des Médecins de PMI), Union Départementale CSF Nantes.

Isabelle Aubard (infirmière de secteur psychiatrique), Marie-Hélène Aubert (porte-parole des Verts), Colette Bauby (secrétaire-adjointe du SNMPMI), Emmanuel Baudry (interne en médecine générale), Michel Bonnin (cadre hospitalier), Claire Borghi, Benjamin Caillard (assistant de recherche Les Verts), Jean-Michel Cartier (directeur d'association), Elisabeth Chatenet (directrice d'école et présidente de l'AFVS), Carl Chesneau (AIDES), Claudia Cortés Diaz (juriste), Laurent Cruanes (médecin généraliste), Agnès Cluzel (Infirmière), Pierre-Yves Dacheux (professeur), Sylvain Dambrine (vice-président Act-up Paris), Pascale Debord (présidente Verts Loire-Atlantique), Jean Doubovetzky (médecin), Jacques Duhurt (praticien hospitalier), Rachel Easterman-Ulmann (artiste), Bernard Elghozi (médecin généraliste), Viviane Favreau, Antoinette Flageollet (orthophoniste), Philippe Foucras (médecin généraliste), Michel Guilbert (médecin), David Hodebourg (interne en médecine générale), Richard Hubert (médecin président de la REVIH 49), Anne Hugon (historienne), Pierrick Jadaud (graphiste indépendant), Dominique Jarry (CNR), Alexis Karacostas (psychiatre), Antoinette et Basile Karlinsky (retraités), Maryse Kit (médecin), Elizabeth Labaye (enseignante-secrétaire nationale SNES), Elisabeth Lacroix, Geneviève Laffitte (enseignante retraitée), Martine Lalande (médecin généraliste Réseau Ville Hôpital AréS 92), Claire Lauffenburger-Simon (psychiatre), Valérie Laurent-Pavlovsky (resp.commission Prison Act-Up Paris), André Lebreton, Christophe Le Drean (responsable éditorial), Mélanie Lemaire, Dominique Le Mélinier (instituteur), Julien Leroy, Michel Lespart, Anne-Marie Leyreloup (SERPSY), Noêl Mamère (député Vert de Gironde), Nicole Marchand (Assistante Qualité hôpital), Flore Marion, Jean-Pierre Martin (psychiatre), Bernadette Nantois, Solange Odiot (neuro-psychologue), Maryse Oudjaoudi (présidente Verts Isère), Anne-Marie Pabois (médecin généraliste), Claire Perret (psychologue), Antoine Perrot (artiste), Jean-Michel Peter (médecin généraliste membre Association REVIH-Mulhouse), Robert Picardat, Michel Rioche, Eve Plenel (étudiante), Frédérique Pressmann (réalisatrice), Bernard Prouvost-Keller (médecin coordinateur Réseau Ville Hôpital VIH 06), Anne et Olivier Rhodes, Didier-Claude Rod (médecin député européen Vert), Bernard Rozan, Henry Santolini (ATTAC Marmande, 47), Max Soutif, Mylène Stambouli (adjointe au Maire de Paris, lutte contre l'exclusion), Pierre Stoeber (porte-parole des Verts des Lilas), Pierre Tattevin (médecin), Françoise Thibaud, Françoise Tomeno (psychologue), Maryse Tourné (coordinatrice Réseau Ville Hôpital Sida Orléans), Jacqueline Ulmann (modéliste), Jean-Pierre Ulmann (artisan), Maria Urteaga, Bernard Uzenat (cadre infirmier), Nathalie Vallet (travailleur social), Guillaume Vergne (professeur de philosophie), Isabelle Vignaud (infirmière de secteur psychiatrique), Christine Vinas-Walfisch (médecin de prévention), Laurent Zarnitsky (médecin généraliste)

Avec le soutien du PCF, du PS et des Verts

Contacts :
Annick Flageollet [annick.flageollet@wanadoo.fr tel : 01 43 40 66 80] & Thierry Lescant [tlescant@sud-sante.org tel : 01 40 33 85 00]