Nouvelle taxe OMI sur les étrangers :

Et si on faisait payer le « contrat d’intégration » par les étrangers ?

COMMUNIQUÉ (novembre 2002)

La mesure est discrète. Dans le projet de loi de finances pour 2003 le gouvernement a inséré un article 69, d’apparence anodine, prévoyant l’« instauration d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI) » (1). A priori il ne s’agit que d’une taxe supplémentaire s’ajoutant aux autres sommes d’argent exigées des étrangers pour qu’ils s’installent légalement en France.

Tout en contredisant les récents propos du Président de la République sur la volonté de faciliter l’« intégration » des étrangers arrivant en France, cette mesure bafoue l’État de droit en niant purement et simplement l’autorité de la plus haute juridiction administrative.

En effet, le 20 mars 2000, le Conseil d’État déclarait illégale la redevance que l’OMI percevait à l’occasion de la visite médicale imposée à tout étranger recevant pour la première fois un titre de séjour car « ce contrôle médical (…) n’a pas été institué dans le seul intérêt de ces personnes, mais a essentiellement pour objet la protection de la santé publique » (2). Cette taxation s’élevait alors à 360 francs pour les étudiants et les réfugiés, et à 1050 francs pour les autres étrangers. Avant même cette décision de justice, la Cour des comptes relevait dans son rapport annuel de 1997 que « le niveau de cette redevance s'avère très supérieur au service rendu » et que « cette situation est d'autant plus choquante que l'OMI justifie de ressources excédant largement ses besoins ».

La ré-instauration, sous une autre forme et à des taux plus élevés (3), de cette taxe est donc inacceptable, tant au regard du droit des étrangers que du respect démocratique des décisions de justice. La Cour européenne des Droits de l’Homme, si elle était saisie, pourrait d’ailleurs juger l’article 69 de la loi de finances pour 2003 incompatible avec les exigences d’un procès équitable. Les lois dites « de validation » – celles qui interviennent pour contrecarrer une décision de justice – ont en effet souvent été condamnées par la Cour de Strasbourg sur ce fondement.

Sans présager d’une éventuelle condamnation judiciaire, il n’est pas acceptable d’imposer aux étrangers le paiement d’un contrôle médical obligatoire (4) qui ne peut pas davantage être motivé par un prétendu « suivi social » qui se résume la plupart du temps à un simple questionnaire.

Cette nouvelle taxation des étrangers est d’autant plus inacceptable que, troublant concours de circonstance, elle intervient au moment même où le gouvernement annonce que la gestion du « contrat d’intégration » sera assurée par l’OMI et reposera sur le dispositif de « plates-formes d’accueil » – celles-là précisément qui seront financées par la nouvelle taxe. De là à penser que le gouvernement souhaite faire financer par les étrangers eux-mêmes leur intégration contractualisée…

Faut-il faire remarquer enfin que la baisse des impôts - poursuivie par le Président de la République envers et contre tous - ne profitera pas pleinement à tous les contribuables. Ceux à qui est refusée la qualité de citoyen subiront une nouvelle discrimination. Comme si la phrase que Louis XIV prononça lorsque les caisses du Trésor Royal étaient vides retrouvait toute son actualité : « Et si on faisait payer les étrangers ? » (5)...


Paris, le 6 novembre 2002

(1) L’article devrait être discuté le 14 novembre.

(2) Décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2000 Gisti reproduite sur legifrance

(3) Son montant maximum fixé par décret pourra atteindre les 220 euros, soit environ 1450 francs sauf pour les étudiants pour lesquels le plafond est ramené à 70 euros, soit environ 460 francs. Selon le projet, le produit de cette nouvelle taxe devrait s’élever, en année pleine, à 16 millions d’euros (soit environ 105 millions de francs).

(4) Tous les autres contrôles médicaux obligatoires organisés pour des motifs de santé publique sont gratuits (scolaire, militaire ou travail).

(5) Cf. Jean-François Dubost et Peter Sahlins, Et si on faisait payer les étrangers ?, Flammarion, 1999.